Informations relatives à la stratégie de fondation définie par Previs Prévoyance et à l’abaissement du taux de conversion

Dans le cadre de la vérification de la stratégie, le Conseil de fondation de la Previs a défini les axes qui permettront de relever les défis auxquels la prévoyance professionnelle est confrontée. Vous trouverez ici les principales décisions prises ainsi que les règlements et les réponses aux questions que vous pourriez vous poser. Si vous souhaitez obtenir des précisions sur certains points restés en suspens, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous fournirons volontiers les informations souhaitées.

 

 

Brochure

Brochure 2017

 

 

Glossaire

Taux d’intérêt minimal LPP

Selon les dispositions de la LPP, les avoirs de vieillesse sont rémunérés à un taux d’intérêt minimal de 1.00% (niveau de 2017). L’adaptation éventuelle de ce taux d’intérêt incombe au Conseil fédéral, qui en évalue la nécessité chaque année. La Previs est libre de fixer un taux plus élevé pour rémunérer l’avoir de vieillesse dans le domaine obligatoire; dans le domaine surobligatoire, aucune disposition légale n’est applicable (cf. Partie obligatoire et surobligatoire).

Taux de couverture

Le taux de couverture désigne le rapport entre la fortune de la caisse de pension et le capital de couverture dont elle a besoin pour financer les prestations. 

Partie obligatoire et surobligatoire

En sus des prestations minimales prescrites par la LPP (partie obligatoire), une caisse de pension peut prévoir des prestations supplémentaires, dites surobligatoires. Dans le domaine du surobligatoire, la caisse de pension peut fixer librement la rémunération du capital vieillesse et le taux de conversion. La partie obligatoire s’applique aux salaires compris entre CHF 21 150 et 84 600 (chiffres 2016). En tant que caisse de pension enveloppante, la Previs applique un même taux de rémunération et un même taux de conversion pour les deux parties.

Taux d’intérêt technique

Le taux d’intérêt technique correspond aux rendements des placements escomptés dans le futur. La caisse de pension doit déterminer la rémunération possible du capital pour assurer le versement des rentes à vie. Le taux d’intérêt technique influence le taux de conversion. Cela signifie qu’une réduction du taux d’intérêt technique nécessite une baisse du taux de conversion pour éviter des pertes sur les retraites.

Taux de conversion

Le taux de conversion est le pourcentage réglementaire utilisé pour calculer la rente annuelle sur la base de l’avoir de vieillesse disponible. Le taux de conversion minimal est fixé par le Conseil fédéral et ne s’applique qu’à la partie obligatoire. Si l’on prend par exemple un capital de CHF 100 000 et un taux de conversion de 5.5%, la rente annuelle servie s’élève à CHF 5500.

Commissions de prévoyance

Les commissions de prévoyance sont désignées et élues de manière paritaire par les employeurs et les employés de chaque caisse de prévoyance. Elles sont chargées d’informer les assurés de la caisse de prévoyance qu’elles représentent. Dans le cadre des possibilités légales, le Conseil de fondation peut déléguer certaines compétences en matière de propositions et de décisions aux commissions de prévoyance. Ces compétences sont fixées dans le règlement d’organisation (www.previs.ch/fr/reglements).

Caisse de prévoyance

Un employeur d’une certaine taille peut opter pour sa propre caisse de prévoyance. Plusieurs employeurs peuvent également se regrouper pour créer leur propre caisse de prévoyance. Chaque caisse de prévoyance dispose de ses propres comptes annuels et de son propre bilan actuariel, ce qui permet de garantir qu’aucun flux financier ne transitera d’une caisse de prévoyance à une autre.

 

Questions et réponses

Taux de conversion

Quelle sera l’ampleur de la baisse du taux de conversion à partir du 1er janvier 2018?

Dès le 1er janvier 2018, le taux de conversion baissera graduellement de 6.0% à 5.5% (2022). La réduction sera de 0.1 point de pourcentage par année.

Pourquoi la Previs abaisse-t-elle le taux d’intérêt technique de 2.75% aujourd’hui à 2.25% en 2020?

Le climat actuel difficile dans le domaine des placements, caractérisé par des perspectives de rendements réduits, associés à des taux d’intérêt au plus bas, voire négatifs, oblige les caisses de pension à abaisser leur taux d’intérêt technique.

La loi prescrit un taux de conversion de 6.8%. Pourquoi la Previs peut-elle diminuer ce taux de conversion à 5.5%?

Le taux de conversion légal de 6.8% vaut pour la partie obligatoire de la LPP (salaires entre CHF 21 150 et 84 600, chiffres 2016). En revanche, la caisse de pension est libre de fixer comme elle l’entend le taux de conversion de la partie dite surobligatoire. La Previs, en tant que caisse de pension enveloppante, applique un taux de conversion unique pour les deux parties. Dès 2022, celui-ci s’élèvera à 5.5%. Les prestations minimales prescrites par la loi sont dans tous les cas garanties.

Quel taux de conversion les autres caisses de pension appliquent-elles?

Les problématiques de l’espérance de vie et des rendements réduits sur la fortune préoccupent les conseils de fondation de toutes les caisses de pension. En conséquence, plusieurs caisses de pension ont déjà abaissé leur taux de conversion, ou le feront prochainement.

La Previs propose-t-elle des mesures d’amortissement pour compenser la diminution des prestations?

Non, en tant que caisse de pension de droit privé, la Previs ne dispose d’aucun fonds qui permettrait d’amortir la diminution des prestations par des mesures de compensation. Pour améliorer les prestations de vieillesse, seules deux possibilités existent:

- l’assuré procède à des rachats;

- l’employeur compense la diminution des prestations par un apport propre ou un meilleur plan d’épargne.

Je vais prendre ma retraite le 31 décembre 2017 ou avant. La baisse du taux de conversion me concerne-t-elle?

Non. Le taux de conversion sera abaissé à compter du 1er janvier 2018.

Je perçois déjà une rente de vieillesse auprès de la Previs. La baisse du taux de conversion concerne-t-elle cette rente?

Non. Les rentes déjà en cours sont garanties et ne seront pas touchées par cette baisse.

Dans quelle proportion le taux de conversion sera-t-il abaissé en cas de retraite anticipée?

- Avant le 1er janvier 2018, de 0.16 point de pourcentage par année de retraite anticipée.

- Après le 1er janvier 2018, de 0.14 point de pourcentage par année de retraite anticipée.

Je vais prendre une retraite anticipée en 2017. La baisse du taux de conversion prévue au 1er janvier 2018 me concerne-t-elle?

Non. En cas de retraite anticipée avant le 1er janvier 2018, le taux de conversion fixé selon les critères actuels – taux enveloppant de 6.0% à l’âge 65 ans pour les hommes et les femmes – sera réduit de 0.16 point de pourcentage par année (Règlement de Prévoyance - Annexe 1).

Je vais prendre une retraite anticipée entre 2018 et 2022. La baisse du taux de conversion prévue au 1er janvier 2018 me concerne-t-elle?

Oui. En cas de retraite anticipée après le 1er janvier 2018, le taux de conversion qui aurait prévalu l’année correspondant à la retraite ordinaire (65 ans pour les hommes et les femmes) selon l’année de naissance s’applique (2018 = 5.9%, 2019 = 5.8%, 2020 = 5.7%, 2021 = 5.6%, 2022 = 5.5%), moins la réduction générée par la retraite anticipée. Vous trouverez un aperçu détaillé à l’annexe 1 du règlement de prévoyance.

Je suis né-e entre 1948 et 1951 (plus de 65 ans). La baisse du taux de conversion me concerne-t-elle?

Si vous prenez votre retraite après le 1er janvier 2018, un taux de conversion réduit sera appliqué. Vous trouverez un aperçu détaillé à l’annexe 1 du règlement de prévoyance.

Différences au niveau de la rente de vieillesse sur les certificats d’assurance 2016 et 2017: quels sont les facteurs qui influencent la rente de vieillesse?

D’une part, la diminution du taux de conversion dès le 1er janvier 2018, d’autre part les modifications de salaire et du taux d’activité. En outre, toute modification du taux de projection influence la prévision du capital vieillesse et, par conséquent, de la rente de vieillesse.

Rachats

Quels sont les avantages d’un rachat de cotisations LPP?

Hausse des prestations: les prestations servies par la caisse de pension sous forme de rente ou de capital sont calculés sur la base du capital versé (cotisations d’épargne de l’employeur et du salarié). Un rachat entraîne donc une augmentation de la rente ou du capital vieillesse au moment de la retraite.

Avantage fiscal immédiat: le montant du rachat est déclaré l’année du versement (de manière analogue aux versements au pilier 3a). La charge fiscale peut ainsi diminuer cette année-là. La Previs ne garantit toutefois aucune déduction fiscale pour les rachats qui lui sont versés. Il convient néanmoins de souligner qu’un rachat entraîne une hausse des prestations, qui peut à son tour augmenter proportionnellement la charge fiscale au moment du versement de la prestation (rente ou capital) en raison de la progressivité de l’impôt.

Quelles conditions doivent être réunies pour que je puisse effectuer un rachat?

Avant de pouvoir effectuer un rachat, tous les avoirs de libre passage qui n’auraient pas encore été transférés à la Previs doivent l’être.
Si un versement anticipé a été effectué en vue de l’acquisition d’un logement, celui-ci doit être remboursé avant qu’un rachat puisse être effectué.

Selon mon certificat d’assurance 2016, mon potentiel de rachat est nul. Quels sont les autres moyens à ma disposition pour compenser la réduction de mes prestations de vieillesse?

Dans ce cas de figure, seule une augmentation de salaire peut vous permettre d’effectuer un nouveau rachat.

Puis-je faire calculer l’effet d’un rachat sur mes prestations de vieillesse?

Nous vous demandons d’attendre votre certificat d’assurance 2017 et de vous adresser ensuite à votre conseiller/ère à la clientèle. Nous nous ferons un plaisir de procéder à des calculs de simulation.

Quand recevrai-je le certificat d’assurance sur lequel figurera ma rente recalculée (tenant compte de la baisse du taux de conversion)?

La rente de vieillesse recalculée en tenant compte notamment de la baisse du taux de conversion sera indiquée sur votre certificat d’assurance 2017, qui vous parviendra entre janvier et fin avril.

L’avoir de vieillesse peut-il dans tous les cas être retiré sous forme de capital après un rachat?

Employés: conformément à l’art. 79b, al. 3, LPP, un rachat déclenche une période de blocage de retrait du capital. Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois an.

Employeurs: un rachat des acquis par l’employeur, lorsqu’il est financé par les moyens de l’employeur, déclenche une période de blocage de retrait du capital conformément à l’art. 79b, al. 3, LPP. Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans.

Puis-je percevoir mon avoir de vieillesse sous forme de capital plutôt que sous forme de rente?

Oui. Vous avez la possibilité de retirer la totalité de votre avoir de vieillesse sous forme de capital. Vous pouvez également en percevoir une partie sous forme de capital et une partie sous forme de rente. Vous pouvez nous informer de votre décision au moyen du formulaire «Annonce de retraite».

Rémunération des capitaux des assurés actifs

La Previs applique-t-elle la même rémunération aux parties obligatoire et surobligatoire?

En sus des prestations minimales prescrites par la LPP (partie obligatoire), une caisse de pension peut prévoir des prestations supplémentaires, dites surobligatoires. Dans le domaine du surobligatoire, la caisse de pension peut fixer librement la rémunération du capital d’épargne. La partie obligatoire s’applique aux salaires compris entre CHF 21 150 et 84 600 (chiffres 2016). La Previs, en tant que caisse de pension enveloppante, applique un taux de rémunération unique pour les deux parties (2016: 1.25%). Les prestations minimales prescrites par la loi sont dans tous les cas garanties.

Taux d’intérêt technique: rémunération des capitaux des retraités

Que signifie le taux technique?

Le taux d’intérêt technique correspond aux rendements des placements escomptés dans le futur. La caisse de pension doit déterminer la rémunération possible du capital pour assurer le versement des rentes à vie. Le taux d’intérêt technique influence le taux de conversion. Cela signifie qu’une réduction du taux d’intérêt technique nécessite une baisse du taux de conversion pour éviter des pertes sur les retraites.

Pourquoi la Previs abaisse-t-elle le taux d’intérêt technique de 2.75% aujourd’hui à 2.25% en 2020?

Le climat actuel difficile dans le domaine des placements, caractérisé par des perspectives de rendements réduits, associés à des taux d’intérêt au plus bas, voire négatifs, oblige les caisses de pension à abaisser leur taux d’intérêt technique.

Selon les estimations actuelles, le taux technique de 2.25% fixé pour 2020 est-il réaliste ou encore trop élevé?

Dans le contexte actuel de placements, ni les spécialistes des marchés financiers ni les économistes ne peuvent fournir de prévisions à long terme fiables concernant l’évolution du marché des placements. Tout le monde s’accorde en revanche sur le fait qu’un retour à des taux stables de l’ordre de 3 à 4% n’est pas envisageable. Le taux technique fixé à 2.25% en 2020 repose sur le potentiel de rendement à long terme de la stratégie d’investissement poursuivie par la Previs. Les rendements réduits sur la fortune préoccupent les conseils de fondation de toutes les caisses de pension. En conséquence, plusieurs caisses de pension ont déjà abaissé leur taux d’intérêt technique, ou le feront prochainement.

Le taux d’intérêt technique de 2.25% est-il en phase avec le taux de conversion fixé à 5.5%?

Les deux valeurs ont été coordonnées correctement du point de vue actuariel.

En quoi la baisse du taux technique influence-t-elle le taux de couverture?

Le financement de cette baisse intervient au moyen d’une provision qui doit être continuellement alimentée. Au moment de la dissolution de cette provision en 2020, le taux de couverture devrait rester stable dans la mesure où la provision a été suffisamment alimentée. Sur le principe toutefois, au moment de sa constitution, cette provision a un effet négatif sur le taux de couverture.

Epargne dès l’âge de 20 ans

En tant qu’assuré-e, je souhaiterais commencer à épargner dès l’âge de 20 ans pour augmenter mon avoir et ma rente de vieillesse. Comment dois-je procéder?

La possibilité d’épargner dès l’âge de 20 ans est fixée dans le plan de prévoyance à la demande de l’employeur. L’assuré ne peut pas souscrire à cette option de manière individuelle.

Fusion Previs avec Comunitas

L’abaissement du taux de conversion est-il lié à la fusion entre la Previs et Comunitas?

Non. Les décisions portant sur la stratégie sont définies par le Conseil de fondation, indépendamment de la fusion. Les me-sures relatives aux prestations sont définies pour la Previs et les structures qui sont actuellement les siennes.