Vos questions: nos réponses

Questions fréquemment posées

  1. Les deux partenaires ne présentent aucun degré de parenté (art. 95 CC).
  2. Ils ne sont ni mariés ni liés par un partenariat enregistré ou un autre partenariat au moment du décès.
  3. Les partenaires justifient avoir formé avant le décès une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans, c.-à-d. avoir fait ménage commun dans une relation de couple exclusive, ou le partenaire survivant doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.
  4. Le partenariat a été communiqué à la fondation du vivant de la personne assurée.
  5. le partenaire ne perçoit aucune rente de conjoint, de veuf ou de veuve ou encore de partenaire d’une précédente union ou d’un précédent partenariat et n’a pas non plus reçu de prestation en capital en lieu et place d’une telle rente.

Vos enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou 25 ans s’ils sont en formation. Les enfants recueillis ont droit à une rente d’orphelin si le défunt a assumé gratuitement et de manière durable leurs frais d’entretien et d’éducation.

En général, votre conjoint a droit à des prestations de survivants. Toutefois, ces prestations sont réduites si le conjoint survivant est plus jeune que vous de 15 ans au moins. Si le mariage n’a lieu qu’après l’apparition d’une invalidité ou le départ à la retraite, le droit n’existe que si le conjoint survivant a des enfants à charge ou si le mariage a duré au moins cinq ans.

Indépendamment du droit successoral, les parents et les frères et sœurs ont droit à un capital-décès dans l’ordre suivant:

  1. le conjoint ou le partenaire ayant droit au sens du règlement de prévoyance qui ne remplit pas les conditions pour une rente de conjoint ou de partenaire;
  2. à défaut, les enfants du défunt ayant droit à une rente;
  3. à défaut, les personnes physiques auxquelles le défunt apportait un soutien substantiel;
  4. à défaut, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions d’octroi définies à l’art. 20.5 du règlement de prévoyance;
  5. à défaut, les parents;
  6. à défaut, les frères et sœurs.

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