Annexe
1.1.1 Forme juridique et but
La fondation a pour but d’assurer, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d’application, la prévoyance professionnelle en faveur des salariés des employeurs affiliés à la fondation ainsi que de leurs proches et survivants auxquels s’applique la LPP. Elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales légales et verser en outre des allocations dans des situations de nécessité telles que maladie, accident ou chômage.
Dans la perspective de la transformation de l’institution commune en institution collective, un acte de fondation remanié a été approuvé par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations le 31 octobre 2013 et l’inscription dans le registre du commerce a été changée en date du 18 décembre 2013. La mise en œuvre de la modification du but est intervenue au 1er janvier 2015.
Sur la base de la décision de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, la fusion a été inscrite au registre du commerce de Berne le 13 novembre 2017 et concrétisée par la reprise des actifs et passifs de l’institution de prévoyance Comunitas.
1.1.2 Enregistrement LPP et fonds de garantie
La fondation est enregistrée au registre LPP du canton de Berne sous le numéro 0692.
Toutes les caisses de pension soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) doivent être affiliées au fonds de garantie LPP. Elles s’acquittent de contributions correspondantes. Le fonds de garantie assure aux assurés leurs prestations jusqu’à un salaire assuré de CHF 127’980 lorsque l’institution de prévoyance n’est pas solvable.
1.1.3 Actes et règlements
- Acte de fondation du 30 avril 2018, en vigueur depuis le 12 juin 2018
- Règlement d’organisation de la Previs du 6 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019
- Règlement de prévoyance de la Previs du 16 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020
- Règlement des placements de la Previs du 28 janvier 2019, valable depuis le 1er janvier 2019 et complété par l’annexe 8 «Exclusions de l’univers de placement sur la base de la stratégie ESG concernant les placements financiers» entrée en vigueur le 1er janvier 2020
- Règlement sur l’imputation des frais de la Previs du 1er mai 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
- Règlement sur les provisions de la Previs du 12 mars 2021, en vigueur depuis le 31 décembre 2020
- Règlement de liquidation partielle de la Previs du 21 octobre 2015, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015
1.1.4 Organes de direction de la Previs et réglementation des signatures
Lors de l’Assemblée des délégués commune de la Previs et de Comunitas du 21 juin 2017, les délégués ont élu les membres du Conseil de fondation, qui ont pris leurs fonctions à compter de l’entrée en vigueur de la fusion le 13 novembre 2017. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans.
A la suite de son départ à la retraite, Pierre Spielmann, représentant des employés au Conseil de fondation, a quitté ses fonctions lors de l’Assemblée des délégués 2020. En raison d’un changement d’employeur, René Küng s’était retiré en milieu d’année 2019 du Conseil de fondation où il siégeait en tant que représentant des employés. Le nombre de membres du Conseil de fondation a par ailleurs été porté de dix à douze. Les quatre élections, nouvelles et complémentaires, se sont tenues lors de l’Assemblée des délégués 2020. Un renouvellement total aura lieu en 2021.
Composition du Conseil de fondation et fonctions en 2020
| Prénom/nom | Fonction | Représentation des employés ou des employeurs | Affiliation | Entrée au Conseil de fondation / réélection1) |
|---|---|---|---|---|
| Peter Flück | Président Président du comité de compliance | Employeurs | Brienz Rothorn Bahn | 2004/2017 |
| Pierre Spielmann (jusqu'au 30.06.2020) | Vice-président Membre du comité de compliance | Employés | Stadt Murten | 20062)/2017 |
| Reto Lindegger | Vice-président (à partir du 01.07.) Membre du comité de compliance (à partir du 01.07.) | Employeurs | Schweizerischer Gemeindeverband | 20162)/2017 |
| Alfred Amrein | Président du comité de placements | Employeurs | Atupri Gesundheitsversicherung | 2012/2017 |
| Tanja Brunner (à partir du 01.07.2020) | Membre du comité de placements (à partir du 01.07.) | Employés | Gemeinde Spiez | 2020 |
| Matthias Bütikofer | Membre du comité de placements | Employeurs | SZB Schweizerischer Zentralverein für das Blindenwesen | 20142)/2017 |
| Martin Gafner | Membre du comité de placements | Employeurs | Siloah AG | 2016/2017 |
| Susanne Graf (à partir du 01.07.2020) | Membre du comité de compliance (à partir du 01.07.) | Employés | Gemeinde Matzingen | 2020 |
| Irene Minder (à partir du 01.07.2020) | Employeurs | Seniorenzentrum Oberburg | 2020 | |
| Urs Obrecht | Membre du comité de compliance | Employés | Heime dahlia | 2013/2017 |
| Sarah Schneider (à partir du 01.07.2020) | Employés | Stiftung Wohnen im Alter | 2020 | |
| Stephan Spycher | Membre du comité de placements (à partir du 01.07.) Membre du comité de compliance (jusqu'au 30.06.) | Employés | Gemeinde Vinelz | 2009/2017 |
| Jürg Thöni | Président du comité de placements | Employés | Spital STS AG | 2012/2017 |
1) Dans le cadre de la fusion, tous les membres du Conseil de fondation ont été réélus en 2017.
2) Entrée au Conseil de fondation de l’ancienne institution de prévoyance Comunitas
Composition de la direction en 2020
| Prénom/nom | Fonction |
|---|---|
| Stefan Muri | Directeur |
| Stefan Ernst | Directeur adj. / Responsable Clients & Communication |
| Pierre-Alain Cosendai | Membre de la direction / Responsable Finances et controlling |
| Nathalie Sesiani | Membre de la direction / Responsable Prévoyance |
| Daniel Zwygart | Membre de la direction / Responsable Placements |
Réglementation des signatures
Le président, le vice-président et deux membres du Conseil de fondation, les membres de la direction ainsi que les membres de la direction élargie disposent d’un droit de signature collective à deux.
| Prénom/nom | Fonction | Droit de signature à deux | Droit de signature à deux, avec signature d'un membre de la direction |
|---|---|---|---|
| Peter Flück | Président Président du comité de compliance | x | |
| Reto Lindegger | Vice-président (à partir du 01.07.) Membre du comité de compliance (à partir du 01.07.) | x | |
| Pierre Spielmann | Vice-président Membre du comité de compliance | x | |
| Alfred Amrein | Membre du Conseil de fondation Président du comité de placements | x | |
| Stephan Spycher | Membre du Conseil de fondation Membre du comité de placements (à partir du 01.07.) | x | |
| Stefan Muri | Directeur | x | |
| Stefan Ernst | Directeur adj. Responsable Clients & Communication | x | |
| Pierre-Alain Cosendai | Membre de la direction Responsable Finances et controlling | x | |
| Nathalie Sesiani | Membre de la direction Responsable Prévoyance | x | |
| Daniel Zwygart | Membre de la direction Responsable Placements | x | |
| Susanne Lötscher | Membre de la direction élargie Responsable ressources humaines | x | |
| Markus Mürner | Membre de la direction élargie Responsable Asset Management immobilier | x | |
| Christoph Stäger | Membre de la direction élargie Responsable Gestion du portefeuille immobilier | x | |
| Marius Flückiger | Membre de la direction élargie Responsable ICT & Gestion de l'innovation | x |
Indemnités du Conseil de fondation
Conformément au chiffre 2.5 du règlement d’organisation, les indemnités versées au Conseil de fondation sont publiées de manière synthétique dans le rapport annuel:
| 2020 CHF | 2019 CHF | |
|---|---|---|
| Honoraires fixes | 173'000 | 162'580 |
| Jetons de présence | 87'808 | 71'239 |
| Total des indemnités du Conseil de fondation | 260'808 | 233'819 |
Indemnités de la direction
En vue d’appliquer une politique de la transparence allant au-delà des prescriptions, la Previs publie également les chiffres concernant les indemnités de la direction, y compris la participation de l’employeur aux assurances sociales. La Previs pratique un système de bonus/malus selon lequel tous les collaborateurs, direction comprise, peuvent percevoir, en plus de leur salaire annuel et en application d’une procédure déterminée, une indemnité supplémentaire dépendant de leurs performances. Cette indemnité est toujours calculée en fin d’année civile sur la base de l’évaluation des performances qui a lieu lors des entretiens de promotion des collaborateurs. Elle tient compte de la réalisation des objectifs, mais aussi de la situation financière de la Previs.
| 2020 CHF | 2019 CHF | |
|---|---|---|
| Somme salariale annuelle | 1'119'788 | 1'111'500 |
| Bonus | 17'000 | 32'000 |
| Parts des employeurs aux assurances sociales | 269'923 | 261'343 |
| Total indemnités de la direction | 1'406'711 | 1'404'843 |
Le rapport entre le salaire le plus bas (apprentis non compris) et le salaire le plus élevé à la Previs est de 1:5.0.
1.1.5 Expert, organe de révision, conseillers, autorité de surveillance
| Expert en prévoyance professionnelle -Cocontractant | SwissLife Pension Services AG, Zürich |
| Expert en prévoyance professionnelle -Expert exécutant | Martin Schnider |
| Organe de révision externe | T+R AG, Gümligen Experte-réviseur: Rita Casutt |
Conseils en gestion de fortune
| Conseils stratégiques | Renato Flückiger, Ittigen |
| Contrôle des risques | PPCmetrics AG, Zürich |
Autorité de surveillance
Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF)
Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14
1.1.6 Employeurs affiliés
Ce tableau présente le nombre d’affiliations avec des assurés actifs à la date de référence.
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Segment Service Public | 1'216 | 1'234 |
| Segment au choix | 44 | 38 |
| Total employeurs | 1'260 | 1'272 |
1.2.1 Assurés actifs
| 2020 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Numéro | % | Numéro | % | |
| Femmes | 22'714 | 70.6 | 22'297 | 70.4 |
| Hommes | 9'444 | 29.4 | 9'392 | 29.6 |
| Total assurés actifts | 32'158 | 100.0 | 31'689 | 100.0 |
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Assurés actifs au 1.1. | 31'689 | 29'919 |
| Mutations a posteriori année précédente | 0 | -105 |
| Entrées | 6'255 | 7'060 |
| Sorties | -4'964 | -4'427 |
| Départs à la retraite | -799 | -735 |
| Décès | -23 | -23 |
| Assurés actifs au 31.12. | 32'158 | 31'689 |
1.2.2 Rentières et rentiers
| 2020 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Numéro | % | Numéro | % | |
| Rentes de vieillesse | 7'432 | 79.8 | 7'151 | 79.4 |
| Rentes d’invalidité | 633 | 6.8 | 640 | 7.1 |
| Rentes de conjoint | 1'002 | 10.8 | 996 | 11.1 |
| Rentes d’orphelin/d’enfant | 237 | 2.5 | 212 | 2.4 |
| Autres rentes | 10 | 0.1 | 7 | 0.1 |
| Total bénéficiaires des rentes | 9'314 | 100.0 | 9'006 | 100.0 |
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Bénéficiaires des rentes au 1.1. | 9'006 | 8'692 |
| Mutations ultérieures année précédente | 11 | -31 |
| Nouveaux bénéficiaires de rentes 1 | 636 | 702 |
| Bénéficiaires de rentes en moins 2 | -339 | -357 |
| Bénéficiaires des rentes au 31.12. | 9'314 | 9'006 |
1 Départ à la retraite, invalidité
2 Terme effectif de l’affiliation ou, selon le type de rente: départ à la retraite, invalidité, décès, âge terme révolu
1.2.3 Répartition des assurés actifs en fonction de leur âge
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Femmes (âge en années) | 44.54 | 44.50 |
| Hommes (âge en années) | 45.97 | 46.12 |
| Assurés actifs (âge en années) | 44.96 | 44.98 |
1.3.1 Explication des plans de prévoyance et de leur financement
La fondation a géré sept plans d’épargne et sept plans de risque dans la caisse de prévoyance Service Public. Dans la caisse de prévoyance Comunitas, le choix des plans avec quatre plans de risque possibles est libre pour les cotisations d’épargne. Dans les autres caisses de prévoyance, le choix des plans est libre.
1.3.2 Informations complémentaires concernant l’activité de prévoyance
Adaptation des rentes à l’évolution des prix
Lors de sa séance du 29 novembre 2019, le Conseil de fondation a décidé de renoncer à adapter les rentes au renchérissement au 1er janvier 2020.
1.4.1 Présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC 26
Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.
1.4.2 Principes comptables et d’évaluation
Les principes comptables et d’évaluation correspondent aux prescriptions des art. 47, 48 et 48a OPP 2.
Les liquidités, créances et engagements sont évalués à leur valeur nominale.
Les devises sont évaluées sur la base de leur cours le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.
Les actions, obligations et parts de placements collectifs sont évaluées à leur valeur boursière le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.
Les placements immobiliers directs ont été évalués au 31 décembre par la gestion du portefeuille immobilier (pour les immeubles en propriété exclusive) et par Privera SA (pour les parts de copropriété) selon la méthode DCF. La plausibilité de 20% des valeurs des immeubles en propriété exclusive a été vérifiée par un évaluateur externe (Wüest Partner) (seconde opinion).
- Avec la méthode DCF, la valeur de marché actuelle d’un immeuble est définie par la somme de tous les revenus nets escomptés dans le futur et actualisés au jour de l’évaluation (avant impôts, intérêts, amortissements et provisions = EBITDA). Les revenus nets (= EBITDA) sont actualisés individuellement pour chaque immeuble en tenant compte des opportunités et risques respectifs, sur la base d’un taux conforme au marché et adapté aux risques.
- En vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26, les évaluations sont réalisées sur la base des valeurs actuelles, la définition de la valeur de marché prise en compte étant celle de l’IVSC, de TEGoVA et de la RICS: «La valeur de marché est le montant estimé auquel un bien immobilier devrait s’échanger à la date de l’évaluation entre un vendeur et un acheteur consentants dans le cadre d’une transaction régulière, après une mise sur le marché d’une durée convenable où les parties ont agi chacune sciemment, prudemment et sans contrainte.»
- Les ouvrages en cours de réalisation (projets de nouvelles constructions, rénovations mais aussi terrains à bâtir) sont portés à l’actif au coût de production. L’évaluation a lieu au plus tard un an après l’achèvement des travaux. Les coûts (de planification) jugés insignifiants sont sortis du bilan.
- Les impôts différés dus lors des ventes prévues d’immeubles existants sont contrôlés et mis à jour ou confirmés à la fin de l’exercice.
- Les taux d’actualisation se situent dans une fourchette comprise entre 2.75% et 4.20%.
Les comptes de régularisation et provisions non techniques sont établis selon les règles de la comptabilité commerciale et les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.
Des réserves de fluctuation de valeur appropriées à la stratégie de placement prévue sont constituées du côté des passifs pour chaque caisse de prévoyance.
Pour déterminer le niveau minimal que doivent atteindre les réserves de fluctuation de valeur par catégorie d’investissement, on applique la méthode dite économico-financière (méthode «Value at Risk»). Cette méthode consiste à calculer les réserves de fluctuation de valeur des différentes stratégies de placement en se basant sur le profil de risque et de rendement des catégories de placement. Le niveau de réserves de fluctuation de valeur visé est exprimé en pour cent des capitaux de prévoyance et des provisions techniques, compte tenu d’un degré de sécurité de 97.5% sur un an.
1.4.3 Modification des principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes
A la fin de l’exercice 2020, les principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes n’avaient subi aucune modification par rapport à l’année précédente.
1.5.1 Nature de la couverture des risques, réassurances
La Previs est une institution de prévoyance partiellement autonome couvrant elle-même une partie de ses risques. Elle a conclu une réassurance congruente pour les risques décès et invalidité auprès de PK Rück Compagnie d’assurance vie pour la prévoyance professionnelle SA.
L’accord contractuel avec PK Rück prévoit qu’un éventuel excédent (ou déficit) résultant d’une évolution plus (ou moins) favorable des sinistres par rapport à ce qui avait été anticipé pour le calcul des primes soit comptabilisé chaque année dans la réserve de risque clientèle correspondante, figurant dans les actifs provenant de contrats d’assurance. Au cours de l’exercice 2020, il en a résulté des pertes nettes au titre des risques de 2.9 millions de francs.
Le contrat de réassurance a été renégocié en 2020, avec prise d’effet au 1er janvier 2021. Cette date correspond à la fusion des deux contrats «Previs» et «Comunitas», qui avaient été conclus avant la fusion de 2017 et étaient jusqu’à présent gérés séparément. Les états financiers 2020 auront été établis pour la dernière fois sur la base des deux contrats distincts.
1.5.2 Evolution et rémunération des avoirs d'épargne
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Situation des avoirs d'épargne au 1.1. | 3'075'327'384 | 2'983'330'206 |
| Cotisations d’épargne des employés et des employeurs | 228'928'620 | 224'378'247 |
| Apports en cas de reprise d’effectifs d’assurés | 74'700'970 | 67'736'392 |
| Prestations de libre passage | 261'188'604 | 272'034'767 |
| Remboursements pour l’EPL / divorce | 14'641'932 | 13'081'898 |
| Prestations de libre passage en cas de sortie | -237'553'647 | -253'090'393 |
| Transfert de fonds en cas de sortie collective | -25'749'048 | -78'431'845 |
| Versements anticipés pour l’EPL / divorce | -8'999'097 | -9'409'500 |
| Dissolution par suite de départ à la retraite, décès | -200'587'001 | -187'660'086 |
| Variation des avoirs d'épargne des assurés en incapacité de travail | -10'406'462 | -5'481'063 |
| Intérêts du capital d’épargne | 45'898'208 | 48'006'051 |
| Corrections des années précédentes / incapacité de travail / AI 1 | 0 | 832'710 |
| Situation des avoirs d'épargne au 31.12. | 3'217'390'465 | 3'075'327'384 |
1 Le capital de couverture pour les assurés en incapacité de travail est géré au sein du capital de couverture pour les rentiers. .
Les avoirs d’épargne de chaque caisse de prévoyance ont été rémunérés à un taux d’intérêt spécifique, compris dans une fourchette de 1.00% à 2.00% (2019: entre 1.00% et 2.25%, rémunération enveloppante). La rémunération se base sur la grille prévue dans le règlement de prévoyance et est définie une fois par an pour chaque caisse de prévoyance par le Conseil de fondation à la demande de la commission de prévoyance.
1.5.3 Total des avoirs de vieillesse selon la LPP
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Avoirs de vieillesse selon la LPP (comptes témoins) | 1'722'250'579 | 1'658'980'871 |
1.5.4 Evolution du capital de couverture pour les rentiers
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Situation du capital de couverture au 1.1. | 2'277'736'732 | 2'199'533'704 |
| Changement en raison de liquidations partielles | -3'696'124 | -36'872'499 |
| Adaptation au nouveau calcul au 31.12.1) | 129'096'588 | 115'075'527 |
| Situation du capital de couverture au 31.12. | 2'403'137'196 | 2'277'736'732 |
1) Y c. transferts liés au capital de couverture incapacité de travail/invalidité et adaptations sur la base des transferts des années précédentes
1.5.5 Evolution des provisions techniques
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Provisions pour changement de bases | 0 | 45'554'735 |
| Provision pour taux de conversion | 67'554'373 | 71'316'026 |
| Provision pour pertes sur les retraites LPP | 6'600'335 | 6'826'577 |
| Total des provisions techniques | 74'154'708 | 123'697'338 |
1.5.6 Résultats du rapport actuariel au 31 décembre 2020
En sa qualité d’institution collective, la Previs gère un compte pour chacune des caisses de prévoyance, comme le veut la norme de présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26. En conséquence, chaque caisse de prévoyance affiche un taux de couverture individuel, lequel est communiqué aux organes compétents de la caisse de prévoyance. Présenter un taux de couverture consolidé à l’échelle de la fondation n’ayant pas de sens, nous avons décidé d’y renoncer.
A la date du 31 décembre 2020, les taux de couverture de l’ensemble des caisses de prévoyance de la Previs calculés sur la base d’un taux d’intérêt technique de 1.75% s’établissaient dans une fourchette comprise entre 98.10% (collectif de rentiers) et 125.73%. A l’exception du collectif de rentiers, toutes les caisses de prévoyance présentaient un taux de couverture supérieur à 100%.
La stabilité financière du collectif de rentiers, dont le taux de couverture s’élève à 98.10% au sens de l’art. 44 OPP 2, est garantie par le biais du mécanisme de financement complémentaire par les caisses de prévoyance des assurés actifs. Il n’y a pas lieu de prendre des mesures de résorption d’un découvert.
L’expert en prévoyance professionnelle confirme que les dispositions actuarielles réglementaires relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales au 31 décembre 2020.
1.5.7 Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel
Les bases réglementaires et les calculs pour le bilan actuariel se fondent sur les bases techniques LPP 2020 (tableau périodique avec des valeurs extrapolées à 2020) ainsi que sur un taux d’intérêt technique de 1.75%.
Les probabilités de mariage, l’âge du conjoint, le nombre d’enfants et l’âge des enfants sont pris en compte suivant la méthode collective. Au lieu de saisir en détail la situation familiale individuelle, on applique pour chaque personne assurée les chiffres empiriques tirés des bases techniques LPP 2020.
Le taux d’intérêt technique correspond au taux d’actualisation (ou taux d’évaluation) utilisé pour calculer les capitaux de prévoyance et les provisions techniques et, partant, le financement d’une institution de prévoyance. En s’appuyant sur une recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle, l’organe suprême de l’institution de prévoyance fixe le taux d’intérêt technique pour évaluer les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et, le cas échéant, les provisions techniques.
La recommandation relative aux taux d’intérêt technique est par ailleurs soumise à un plafond, dit «borne supérieure»; l’expert est tenu de justifier objectivement tout dépassement de cette valeur (directive technique DTA 4, version du 25 avril 2019, applicable aux nouvelles affiliations à partir du 31 décembre 2019).
Le taux d’intérêt technique de la Previs s’établit à 1.75 % (contre 2.0 % l’année précédente), ce qui le situe à une marge de 0.07 point de pourcentage au-dessus de la borne supérieure telle que définie dans la DTA 4.
En supposant que la structure des effectifs reste stable et que les rendements escomptés demeurent à leur niveau actuel à long terme, le taux d’intérêt technique devrait être de 1.75 % au maximum. Selon l’évolution des taux d’intérêt, des rendements escomptés et de la borne supérieure au sens de la DTA 4, il faudra envisager de l’abaisser à 1.5%.
1.5.7.1 Provisions techniques
Principes
La Previs constitue des provisions techniques pour les risques actuariels soumis à des fluctuations ainsi que pour les promesses de prestations qui ne sont pas ou pas suffisamment financées par les cotisations réglementaires.
Les provisions techniques sont des consolidations qui, dans le cadre du calcul du taux de couverture selon l’art. 44 OPP 2, sont prises en compte au même titre que les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes.
Provision pour changement de bases
Cette provision est constituée pour tenir compte des effets financiers de l’augmentation attendue de l’espérance de vie depuis la publication des dernières bases techniques disponibles.
Conformément au règlement sur les provisions, la valeur théorique de la provision correspond à 0.5% du capital de couverture des rentes, multiplié par la différence entre l’année de calcul et l’année de publication des bases techniques utilisées par l’institution de prévoyance. Au 31 décembre 2020, il fallait ainsi provisionner 0.0% du capital de couverture des rentes au titre du changement de base (contre 2.0% à la fin de l’exercice précédent).
Réassurance/fonds pour fluctuation des risques des assurés actifs
Le Conseil de fondation décide de la nature et de l’étendue de la réassurance pour les risques décès, invalidité et vieillesse en s’appuyant sur les bases de décision préparées à cet effet par l’expert.
La Previs a conclu une réassurance congruente pour couvrir pleinement les risques décès et invalidité.
Provision pour taux de conversion
Une provision pour taux de conversion est constituée en cas de pertes dues à la retraite sur la base des taux de conversion appliqués en primauté de cotisations.
La provision est calculée pour tous les assurés actifs dès l’âge de 58 ans (contre 55 ans l’année précédente). Elle correspond à la différence escomptée avec le taux d’intérêt technique entre l’avoir de vieillesse probable à l’âge de la retraite et le capital de couverture actuariel nécessaire calculé au même moment pour la rente convertie. Le calcul tient compte d’un taux de retrait sous forme de capital basé sur des valeurs empiriques.
Provision pour pertes sur les rentes de vieillesse LPP
Si, à la date du départ à la retraite, la rente de vieillesse réglementaire est inférieure à la rente de vieillesse prévue par la LPP, la rente de vieillesse réglementaire doit être relevée au niveau de la rente de vieillesse légale, de sorte qu’il en résulte des pertes pour la caisse. Ces pertes sont compensées par la constitution d’une provision, calculée pour tous les assurés actifs dès l’âge de 58 ans (contre 55 ans l’année précédente) selon les mêmes principes que ceux régissant la provision pour taux de conversion.
La provision a été déterminée pour la première fois dans le cadre de la clôture annuelle 2018, avec constitution sur trois ans. Le troisième tiers a donc été provisionné au 31 décembre 2020.
Provision pour abaissement du taux d’intérêt technique
Aucune provision pour réduction supplémentaire du taux d’intérêt technique n’a été constituée au 31 décembre 2020.
1.5.8 Modification des bases et hypothèses techniques
Au cours de l’exercice sous revue, le taux d’intérêt technique a été abaissé de 2.0% à 1.75%. Les bases techniques LPP 2020 se sont également substituées aux bases techniques LPP 2015.
1.5.9 Taux de couverture selon l’art. 44 OPP 2
Le taux de couverture au niveau de la fondation, tel que défini par l’art. 44 OPP 2, s’élève à 105.47%. Le tableau ci-dessous indique dans quelle fourchette se situe le taux de couverture des différentes caisses de prévoyance.
| Degré de couverture des caisses de prévoyance | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| < 90.0% | 0 | 0 |
| 90.0% – 94.9% | 0 | 0 |
| 95.0% – 100.0% | 1 | 1 |
| > 100.0% | 16 | 15 |
1.6.1 Organisation des activités de placement, règlement des placements
1.6.1.1 Règlement des placements
Le règlement des placements de la Previs fixe la répartition des responsabilités, des compétences et des tâches de contrôle entre le Conseil de fondation, le comité de placements et la direction.
Le processus de placement de fortune se subdivise en plusieurs phases, avec différentes attributions de compétences. Il en résulte grosso modo le tableau suivant:
| Domaine | Conseil de fondation | Comité de placements | Gestion de portefeuilles |
|---|---|---|---|
| Placements stratégiques | Décision | Conseil | |
| Placements tactiques | Information | Décision | Mise en œuvre |
| Choix des titres | Information | Décision | |
| Affaires courantes | Information | Décision | |
| Reporting | Information | Information | Consolidation |
Pour les mandats externes, la gestion de portefeuille est assurée par le gestionnaire de portefeuille compétent de la banque concernée; s’agissant de mandats internes, le traitement relève de la gestion de portefeuille interne à la Previs.
Autres organes concernés
| Mission | Responsabilité |
|---|---|
| Conseils stratégiques | Renato Flückiger, Ittigen |
| Global Custodian | UBS Switzerland AG, Zürich |
| Gestion de fonds | UBS Fund Management, Basel |
| Contrôle des risques | PPCmetrics AG, Zürich |
1.6.1.2 Mandats de gestion de fortune
Sur autorisation de l’Autorité de surveillance des marchés financiers, les obligations suisses, obligations étrangères, actions suisses et actions étrangères sont gérées dans le cadre de fonds à investisseur unique moyennant la délégation en retour de la gestion de fortune à la gestion de portefeuille de la Previs. Toutes les autres catégories de placement sont gérées selon le même principe dans le cadre des Managed Accounts par la gestion de portefeuille de la Previs.
La Previs gère personnellement l’ensemble des placements avec le concours d’experts externes.
Elle a en outre attribué un mandat de gestion de fortune à Credit Suisse Asset Management pour les obligations en devises étrangères.
1.6.2 Objectif et calcul des réserves de fluctuation de valeurs
Les réserves de fluctuation de valeur sont constituées séparément pour chaque caisse de prévoyance. Le niveau visé pour les réserves de fluctuation de valeur a été défini comme suit pour chacune des stratégies de placement1:
| 2020 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| CHF | % | CHF | % | |
| Stratégie de placement 15 | n.v. | 13.0% | n.v. | 13.1% |
| Stratégie de placement 30 | 915'391'009 | 17.6% | 904'514'465 | 17.9% |
| Stratégie de placement 40 | 58'731'970 | 21.7% | 54'215'574 | 21.9% |
| Stratégie de placement rentiers | 30'766'114 | 13.8% | 24'822'814 | 14.1% |
La procédure utilisée correspond aux principes d’évaluation énoncés au chiffre 1.4.2. Les réserves de fluctuation de valeur nécessaires ont été estimées par PPCmetrics SA en 2020.
1 Le nombre figurant dans la désignation de la stratégie correspond à la part d’actions qu’elle comporte.
1.6.3 Présentation des placements par catégorie
1.6.3.1 Présentation des placements ventilés selon usages comptables
| 2020 CHF | 2019 CHF | |
|---|---|---|
| Stratégie 30 | 5'520'281'134 | 5'325'106'228 |
| Stratégie 40 | 322'868'764 | 284'295'669 |
| Stratégie retraités | 211'682'041 | 164'084'602 |
| Total des placements de fortune | 6'054'831'940 | 5'773'486'499 |
| Capital d’exploitation et autre | 2020 CHF | 2019 CHF |
|---|---|---|
| Liquidités d’exploitation | 41'531'609 | 40'183'281 |
| Créances d’employeurs | 6'423'859 | 7'189'347 |
| Créances diverses | 2'831'848 | 4'063'725 |
| Actifs provenant de contrats d’assurance | 11'860'830 | 15'479'992 |
| Placements immatériels | 84'048 | 1'402'550 |
| Placements matériels | 2'429'950 | 2'948'300 |
| Compte de régularisation actif | 577'401 | 579'925 |
| Total capital d’exploitation et autre | 65'739'545 | 71'847'119 |
| Récapitulation de la fortune totale | 2020 CHF | 2019 CHF |
|---|---|---|
| Total des investissements | 6'054'831'940 | 5'773'486'499 |
| Total capital d’exploitation et autre | 65'739'545 | 71'847'119 |
| Fortune totale (somme du bilan) | 6'120'571'485 | 5'845'333'619 |
Le poste «Créances envers des employeurs» comprend les cotisations d’employeurs encore dues au 31 décembre 2020.
1.6.3.2 Présentation selon la stratégie de placement 30
L’allocation des fonds au 31 décembre 2020 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.
Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2020 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:
| Catégorie de placement | Part visée | Placements | Fourchette |
|---|---|---|---|
| Liquidités | 1.0% | 3.1% | 0 – 15 % |
| Obligations suisses | 8.0% | 9.0% | 5 – 15 % |
| Obligations étrangères | 20.0% | 13.8% | 10 – 25 % |
| Obligations convertibles au niveau mondial | 4.0% | 4.7% | 0 – 6 % |
| Actions suisses | 7.0% | 7.3% | 4 – 11 % |
| Actions étrangères | 18.0% 5.0% | 18.5% 5.1% | 15 – 29 % |
| Placements alternatifs | 7.0% | 9.8% | 0 – 13 % |
| Placements immobiliers suisses | 26.0% | 24.9% | 22 - 40 % |
| Placements immobiliers étrangers | 4.0% | 3.6% | 0 – 6 % |
Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.
1.6.3.3 Présentation selon la stratégie de placement 40
L’allocation des fonds au 31 décembre 2020 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.
Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2020 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:
| Catégorie de placement | Part visée | Placements | Fourchette |
|---|---|---|---|
| Liquidités | 1.0% | 2.0% | 0 – 10 % |
| Obligations suisses | 5.0% | 4.6% | 3 – 10 % |
| Obligations étrangères | 15.0% | 15.0% | 5 – 20 % |
| Obligations convertibles au niveau mondial | 6.0% | 6.3% | 2 – 10 % |
| Actions suisses | 10.0% | 10.2% | 7 – 15 % |
| Actions étrangères | 23.0% 7.0% | 22.9% 7.1% | 20 – 35 % |
| Placements alternatifs | 12.0% | 11.9% | 4 – 15 % |
| Placements immobiliers suisses | 17.0% | 16.2% | 14 - 25 % |
| Placements immobiliers étrangers | 4.0% | 3.7% | 0 – 7 % |
Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.
1.6.3.4 Présentation selon la stratégie de placement Previs Retraités
L’allocation des fonds au 31 décembre 2020 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.
Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2020 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:
| Catégorie de placement | Part visée | Placements | Fourchette |
|---|---|---|---|
| Liquidités | 1.0% | 1.3% | 0 – 18 % |
| Obligations suisses | 15.0% | 14.7% | 10 – 30 % |
| Obligations étrangères | 18.0% | 17.7% | 15 – 35 % |
| Obligations convertibles au niveau mondial | 4.0% | 4.3% | 0 – 5 % |
| Actions suisses | 4.0% | 4.2% | 0 – 5 % |
| Actions étrangères | 6.0% 2.0% | 6.1% 2.2% | 0 - 10% |
| Placements alternatifs | 10.0% | 9.9% | 0 – 12 % |
| Placements immobiliers suisses | 37.0% | 36.6% | 25 – 45 % |
| Placements immobiliers étrangers | 3.0% | 2.9% | 0 – 4 % |
Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.
1.6.4 Limites légales selon l’OPP 2
1.6.4.1 Art. 55 OPP 2 en lien avec la fortune globale
Conformément à l’art. 55 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), des limites s’appliquent aux différents placements.
| Part effective | Part maximale | |
|---|---|---|
| Titres hypothécaires | 1.72% | 50.00% |
| Actions | 30.33% | 50.00% |
| Immobilier | 27.52% | 30.00% |
| Immobilier en Suisse | 24.45% | 30.00% |
| Immobilier à l’étranger | 3.07% | 10.00% |
| Placements alternatifs | 8.27% | 15.00% |
| Devises étrangères non couvertes | 26.95% | 30.00% |
| Infrastructure | 1.70% | 10.00% |
| Placements chez l’employeur | 0.08% | 5.00% |
Toutes les limites sont respectées à l’échelle de la fondation. Au 31 décembre 2020, les valeurs patrimoniales déclarées au titre d’immeubles en vertu de l’OPP 2 représentaient cependant 39.5% pour la stratégie Retraités. La limite fixée par l’OPP 2 est ainsi dépassée de 9.5% au niveau de la stratégie de placement. Ce dépassement de la limite établie à 30% pour les placements immobiliers se justifie et s’explique à la lumière des remarques ci-dessous, extraites du règlement des placements:
Les directives qui s’appliquent en matière de placement nécessitent d’étendre certaines des limites fixées par l’OPP 2 comme suit:
- Total des placements immobiliers selon la part visée par la Previs: 40%
- Total des placements immobiliers selon la part maximale de la Previs: 49%
- Total des placements immobiliers selon la part maximale prévue par l’OPP 2: 30%, dont 10% max. à l’étranger
La Previs poursuit une stratégie de placement qui tend à exploiter au mieux le potentiel de rendement des différents marchés de placement en tenant compte de la capacité de risque (et notamment de la structure des engagements). Afin de réduire la volatilité de la fortune globale, la Previs détient et gère en propre une large part de biens immobiliers directs, en se concentrant principalement sur des appartements locatifs. La part stratégique visée pour cette catégorie de placements est de 37%. En complément à la catégorie des placements immobiliers directs axés sur les logements et à titre de diversification, la Previs investit également dans des biens immobiliers indirects à l’étranger (part stratégique visée: 3%). Une fois les parts visées atteintes, la part d’immobilier peut donc représenter 40%, et même 49% si toutes les limites maximales sont atteintes. De fait, il en résulte un dépassement des limites prévues par l’OPP 2 de respectivement 10 et 19 points de pourcentage. En augmentant la part d’immobilier, et en particulier d’immobilier direct, la Previs améliore encore sa situation générale en matière de risque.
La quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 diffère de la classification effective telle que prévue par le règlement des placements, car une approche économique doit prévaloir quand il s’agit de surveiller les risques. Le respect de la quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 est garanti par un rapport OPP 2 distinct, établi par notre dépositaire central (Global Custodian).
1.6.5 Instruments financiers dérivés et engagements de capital en cours (ouverts)
1.6.5.1 Instruments financiers dérivés en cours (ouverts)
| Exposure + CHF | Exposure - CHF | Valeur du marché CHF | Volumes de contrats CHF | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments sur devises | 12'212'636 | -1'952'255 | 10'260'381 | 869'677'342 |
| Produits structurés | 2'652'115 | 0 | 2'652'115 | 2'652'115 |
| Total | 14'864'751 | -1'952'255 | 12'912'496 | 872'329'457 |
Les appels de marge existant au 31 décembre 2020 sont couverts par les limites internes disponibles auprès de notre dépositaire central (Global Custodian).
Les produits structurés comprennent des certificats trackers ainsi que des produits portant intérêts à coupons variables.
1.6.5.2 Engagements de capital en cours (ouverts)
Au 31 décembre 2020, les engagements de capital suivants étaient ouverts:
| CHF | EUR | USD | |
|---|---|---|---|
| Engagement de capital appelé | 3'671'349 | 103'537'705 | 130'952'009 |
| Engagement de capital ouvert | 36'328'651 | 46'462'295 | 61'747'991 |
| Engagement de capital total | 40'000'000 | 150'000'000 | 192'700'000 |
1.6.6 Valeurs de marché et cocontractants des titres en Securities Lending
En principe, le règlement des placements de la Previs n’autorise pas le prêt de titres. Il se peut cependant qu’au sein des parts de fonds souscrites et des fondations de placement, des prêts de titres (Securities Lending) soient proposés par l’intermédiaire du service de gestion de portefeuille du fournisseur.
1.6.7 Explication du résultat net des placements
1.6.7.1 Rendements
| Fortune totale | Placements financiers | Placements immobiliers | |
|---|---|---|---|
| ø 10 ans | 4.47% | 4.14% | 5.28% |
| 2020 | 4.11% | 4.31% | 3.46% |
| 2019 | 9.72% | 11.50% | 4.44% |
| 2018 | -3.01% | -5.24% | 4.52% |
| 2017 | 8.32% | 9.17% | 5.29% |
| 2016 | 7.45% | 4.64% | 14.96% |
| 2015 | 0.79% | -0.05% | 3.59% |
| 2014 | 6.61% | 7.23% | 4.34% |
| 2013 | 6.56% | 6.82% | 5.62% |
| 2012 | 6.58% | 7.58% | 3.85% |
| 2011 | -1.62% | -3.29% | 3.19% |
Jusqu’en 2014, le rendement global était celui de la fondation commune Previs Service Public. Depuis 2015, il équivaut au résultat consolidé de toutes les stratégies de placement (fortune globale). Depuis 2017, le rendement global inclut aussi les placements de l’ancienne fondation de prévoyance Comunitas. Les chiffres à partir de 2015 ne permettent pas de connaître le rendement propre à chaque caisse de prévoyance. Pour les caisses de prévoyance, c’est le rendement de la stratégie de placement retenue qui est déterminant, conformément à la comptabilité des certificats d’actions.
1.6.7.2 Frais de gestion de la fortune
En valeur relative, les frais de gestion de fortune sont restés inchangés par rapport à l’exercice précédent.
| 2020 CHF | 2019 CHF | |
|---|---|---|
| Coûts explicites placements financiers | -1'442'900 | -917'694 |
| Coûts implicites placements financiers | -17'487'239 | -16'875'962 |
| Total frais de gestion de la fortune placements financiers bruts | -18'930'139 | -17'793'655 |
| en % de la valeur du marché des placements financiers | 0.40% | 0.40% |
| Rabais | 456'824 | 451'306 |
| Total frais de gestion de la fortune placements financiers nets | -18'473'315 | -17'342'349 |
| en % de la valeur du marché des placements financiers | 0.39% | 0.39% |
| Frais d’administration internes | -6'019'212 | -5'950'918 |
| Honoraires de tiers gestion de fortune | -489'951 | -538'611 |
| Recettes honoraires gestion de fortune / charges | 267'860 | 415'426 |
| Gestion de portefeuille interne | -87'671 | -162'584 |
| Estimations | -171'185 | -86'001 |
| Total frais de gestion de la fortune immobilière | -6'500'159 | -6'322'688 |
| en % de la valeur du marché des placements immobiliers directs | 0.48% | 0.48% |
| Total frais de gestion de la fortune nets | -24'973'474 | -23'665'037 |
| en % de la valeur du marché brute | 0.42% | 0.42% |
| en % de la valeur du marché nette | 0.41% | 0.41% |
La Previs a conclu des conventions avec différentes fondations de placement et divers fournisseurs de fonds concernant les rétrocessions et les rabais. Pour l’année 2020, la Previs s’est vu accorder des rabais à concurrence de 0.46 million de francs (2019: 0.45 million de francs). Nous avons en outre conclu avec notre dépositaire central (Global Custodian) un «Fund Master Agreement», qui implique notamment la ségrégation de l’ensemble de nos fonds de placement. Cet accord garantit que, dans le cadre des relations commerciales avec la Previs, notre Global Custodian ne retient pas de dotations supplémentaires sous forme de rabais au sens de l’ATF 132 III 460.
Au 31 décembre 2020, la Previs ne détenait pas de placements collectifs non transparents, selon le relevé de frais de gestion de fortune établi par UBS. Le taux de transparence des coûts s’élève donc à 100%.
| 2020 CHF | 2019 CHF | |
|---|---|---|
| Total placements transparents | 6'054'831'939 | 5'773'486'499 |
| Total placements collectifs non transparents | 0 | 0 |
| Fortune globale de placement | 6'054'831'939 | 5'773'486'499 |
| Pourcentage de transparence des coûts | 100.00% | 100.00% |
1.6.7.3 Exercice du droit de vote
L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb), mieux connue sous le nom d’«initiative Minder», contraint les caisses de pension, en tant qu’actionnaires d’entreprises suisses, à faire effectivement usage de leur droit de vote dans l’intérêt des destinataires. Les modalités d’exercice du droit de vote peuvent être consultées sous www.previs.ch/fr/vermoegensanlagen.
1.6.8 Explications concernant les placements chez les employeurs et les réserves de cotisations des employeurs
1.6.8.1 Explications concernant les placements auprès des employeurs
Au 31 décembre 2020, les placements auprès des employeurs étaient constitués d’un prêt de 5 millions de francs accordé à la fondation Siloah (rémunération 2020: 2.20%).
1.6.8.2 Explications concernant les réserves de cotisations des employeurs
| 2020 CHF | 2019 CHF | |
|---|---|---|
| Situation des réserves de cotisations employeurs au 1.1. | 7'980'286 | 7'854'144 |
| Dépôts | 3'153'447 | 1'244'857 |
| Prélèvement pour le financement des cotisations | -1'175'629 | -1'195'931 |
| Prélèvement pour le maintien de l’effectif | -178'426 | -554'241 |
| Prélèvement pour les sorties d’effectifs assurés | 0 | -99'709 |
| Intérêts | 38'124 | 731'166 |
| Situation des réserves de cotisations employeurs au 31.12. | 9'817'802 | 7'980'286 |
Les réserves de cotisations des employeurs ont été rémunérées à hauteur de 0.5% dans chaque caisse de prévoyance. Depuis 2020, le modèle de rémunération appliqué est le suivant:
- en cas d’excédent de couverture (taux de couverture > 100%) de la caisse de prévoyance: la moitié du taux d’intérêt minimal LPP*
- en cas de découvert (taux de couverture < 100%) de la caisse de prévoyance: 0.0%
L’Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle adoptée par le Conseil fédéral a également permis d’utiliser les réserves de cotisations des employeurs pour financer les cotisations des employés, en l’occurrence à hauteur de CHF 85’022.50 en 2020.
* Le Conseil fédéral définit chaque année (au quatrième trimestre, pour entrée en vigueur l’année suivante) le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
1.7.1 Frais d’administration
La Previs comptabilise ses frais d’administration pour les différents secteurs: Prévoyance, Clients et communication, Placements financiers et Placements immobiliers. Les prestations réciproques sont facturées à l’interne.
| 2020 CHF | 2019 CHF | |
|---|---|---|
| Frais d’administration bruts1 | -9'874'310 | -9'618'795 |
| Produits prévoyance | 107'953 | 185'863 |
| Frais d’administration moins produits d’administration prévoyance | -9'766'356 | -9'432'932 |
| Frais d’administration facturés | 4'683'626 | 4'516'715 |
| Frais d’administration nets | -5'082'731 | -4'916'217 |
1 L’indemnisation des courtiers en assurance est incluse dans les frais d’administration. Elle s’effectue sur les primes de risque et de frais. Les affiliés ou les personnes assurées pour lesquelles des indemnités sont versées à des courtiers en assurance du fait de leur employeur doivent, le cas échéant, s’adresser directement au courtier en assurance compétent afin de connaître le montant de l’indemnité.
1.7.2 Engagement conditionnel vis-à-vis de PK Rück Compagnie d’assurance vie pour la prévoyance professionnelle SA
En souscrivant le contrat de réassurance pour les risques décès et invalidité avec PK Rück en 2013, la Previs a également racheté un paquet d’actions. Elle possède ainsi une participation substantielle (22.5% du capital), ce qui la place sur un pied d’égalité avec les membres fondateurs de l’époque, à savoir Nest, PKG et Abendrot.
De nouvelles dispositions réglementaires imposent de garantir la solvabilité permanente de PK Rück: elles prévoient un taux de solvabilité minimum de 100%. PK Rück s’est fixé comme objectif d’atteindre un taux de solvabilité de 200%, avec un minimum de 150%. Le taux de solvabilité peut être amené à passer en dessous de cette barre de 150% du fait des aléas du marché ou d’autres raisons mais, dans ce cas, des mesures doivent être prises immédiatement en vue de remédier à la situation et de revenir au taux visé.
Pour ce faire, il est indiqué que les actionnaires versent une contribution non assortie d’indemnités dans les réserves de capital libres de PK Rück, cette procédure ayant l’avantage d’être rapide et simple. Le contrat correspondant prévoit que le conseil d’administration de PK Rück puisse définir la date de ce versement à la majorité simple au cours des cinq années suivantes, afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution du marché et aux exigences réglementaires.
Le Conseil de fondation de la Previs a approuvé le contrat le 9 mai 2018. Il a ainsi pris un engagement conditionnel plafonné à 6.975 millions de francs pour les années 2018 à 2022.
L’engagement n’a pas été porté au bilan à titre d’engagement conditionnel.
Les comptes annuels 2019 ont été approuvés par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) le 19 septembre 2020. Aucune condition n’a été imposée.
1.9.1 Découvert / explication des mesures prises
Au 31 décembre 2020, seule la caisse de prévoyance Retraités affichait un taux de couverture inférieur à 100%, à savoir 98.10%, qui est maintenu dans une fourchette comprise entre 98% et 102%.
Conformément au rapport actuariel, il n’est à l’heure actuelle pas nécessaire d’engager des mesures.
1.9.2 Liquidation partielle
Parmi les contrats d’affiliation résiliés au 31 décembre 2020, aucun n’a donné lieu à une liquidation partielle.
A la suite d’une fusion intervenue au 1er juillet 2020, l’une de nos institutions affiliées a quitté la Previs avec tous ses assurés et bénéficiaires de rentes au 30 juin 2020. Cette résiliation anticipée a déclenché une liquidation partielle dans la caisse de prévoyance concernée. En vertu de l’art. 2.2 du règlement de liquidation partielle, il appartient au Conseil de fondation de fixer la date déterminante pour la liquidation partielle. La date de référence retenue pour la prise en compte de cette sortie anticipée a ainsi été fixée au 31 décembre 2019.