Annexe

Annexe

1.1.1    Forme juridique et but

La fondation a pour but la réalisation de la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des employeurs affiliés à la fondation ainsi que de leurs proches et survivants auxquels s’applique la LPP. Elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales légales et verser en outre des allocations dans des situations de nécessité telles que maladie, accident ou chômage. 

Dans la perspective de la transformation de l’institution commune en institution collective, un acte de fondation remanié a été approuvé par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations le 31 octobre 2013 et l’inscription dans le registre du commerce a été changée en date du 18 décembre 2013. La mise en œuvre de la modification du but est intervenue au 1er janvier 2015.

Sur la base de la décision de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, la fusion a été inscrite au registre du commerce de Berne le 13 novembre 2017 et concrétisée par la reprise des actifs et passifs de l’institution de prévoyance Comunitas.

 

1.1.2    Enregistrement LPP et fonds de garantie

La fondation est enregistrée dans le registre LPP du canton de Berne sous le numéro 0692.

Toutes les caisses de pension soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) doivent être affiliées au fonds de garantie LPP. Elles fournissent des contributions correspondantes à ce fonds. Le fonds de garantie assure aux assurés leurs prestations jusqu’à un salaire assuré de CHF 127’980 lorsque l’institution de prévoyance n’est pas solvable.
 

1.1.3    Actes et règlements

  • Acte de fondation du 30 avril 2018, en vigueur depuis le 12 juin 2018
  • Règlement d’organisation de la Previs du 11 août 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
  • Règlement de prévoyance de la Previs du 11 août 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
  • Règlement des placements de la Previs du 13 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
  • Règlement sur l’imputation des frais de la Previs du 1er mai 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
  • Règlement sur les provisions de la Previs du 19 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015
  • Règlement de liquidation partielle de la Previs du 21 octobre 2015, entrant en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 

 

1.1.4    Organes de direction de la Previs et réglementation des signatures

Lors de l’Assemblée des délégués commune de la Previs et de Comunitas en date du 21 juin 2017, les délégués ont élu, sous réserve de la réalisation de la fusion, les futurs membres du Conseil de fondation, qui ont pris leurs fonctions à compter de l’entrée en vigueur de la fusion le 13 novembre 2017.

En 2018, le Conseil de fondation n’a connu aucun changement.

 

Composition du Conseil de fondation et fonctions en 2018

Prénom/nom Fonction Représentation des employés ou des employeurs Affiliation Entrée au Conseil de fondation / réélection1)
Peter Flück
 
Président
Président du comité de compliance
Employeurs Brienz Rothorn Bahn 2004/2017
Pierre Spielmann
 
Vice-président
Membre du comité de compliance
Employés Stadt Murten 20062)/2017
Alfred Amrein
 
Président du comité de placements Employeurs Atupri Gesundheitsversicherung 2012/2017
Matthias Bütikofer Membre du comité de placements Employeurs SZB Schweizerischer
Zentralverein für das Blindenwesen
20142)/2017
Martin Gafner
 
Membre du comité de placements Employeurs Siloah AG 2016/2017
René Küng
 
Membre du comité de placements Employés Stadt Zofingen 20092)/2017
Reto Lindegger
 
  Employeurs Schweizerischer Gemeindeverband 20162)/2017
Urs Obrecht
 
Membre du comité de compliance Employés Heime dahlia 2013/2017
Stephan Spycher
 
Membre du comité de compliance Employés Gemeinde Vinelz 2009/2017
Jürg Thöni
 
Membre du comité de compliance Employés Spital STS AG 2012/2017

1) A l'occasion de la fusion, le Conseil de fondation a été entièrement renouvelé en 2017.

2) Entrée au sein du Conseil de fondation de Comunitas (fondation de prévoyance)

 

Composition de la direction en 2018

Prénom/nom Fonction
Stefan Muri Directeur
Stefan Ernst Directeur adj. / Responsable Clients & Communication
Pierre-Alain Cosendai Membre de la direction / Responsable Finances et controlling
Beatrice Schmid Membre de la direction / Responsable Développement de la prévoyance (jusqu'au 28.02.2019)
Nathalie Sesiani Membre de la direction / Responsable Prestations de prévoyance
Daniel Zwygart Membre de la direction / Responsable Placements

 

Réglementation des signatures

Le président, le vice-président et deux membres du Conseil de fondation, les membres de la direction ainsi que les membres de la direction élargie disposent d’un droit de signature commune à deux.

Prénom/nom Fonction Droit de signature à deux Droit de signature à deux, avec signature d'un membre de la direction
Peter Flück Président
Président du comité de compliance
x  
Pierre Spielmann Vice-président
Membre du comité de compliance
x  
Alfred Amrein Membre du Conseil de fondation
Président du comité de placements
x  
Stephan Spycher Membre du Conseil de fondation
Membre du comité de compliance
x  
Stefan Muri
 
Directeur x  
Stefan Ernst Directeur adj.
Responsable Clients & Communication
x  
Pierre-Alain Cosendai Membre de la direction
Responsable Finances et controlling
x  
Beatrice Schmid Membre de la direction
Responsable Développement de la prévoyance
x  
Nathalie Sesiani Membre de la direction
Responsable Prestations de prévoyance
x  
Daniel Zwygart Membre de la direction
Responsable Placements
x  
Susanne Lötscher Membre de la direction élargie
Responsable ressources humaines
  x
Markus Mürner Membre de la direction élargie
Responsable Asset Management immobilier 
  x
Christoph Stäger Membre de la direction élargie
Responsable Gestion du portefeuille immobilier
  x

 

Indemnités du Conseil de fondation

Selon le chiffre 2.5 du règlement d’organisation, les indemnités versées au Conseil de fondation sont publiées de manière résumée dans le rapport annuel:

  2018
CHF
2017
CHF
Honoraires fixes 170'080 246'611
Jetons de présence 69'085 66'589
Total des indemnités du Conseil de fondation 239'165 313'200

 

Indemnités de la direction

En vue d’appliquer une politique de la transparence allant au-delà des prescriptions, la Previs publie également les chiffres concernant les indemnités de la direction, y compris la participation de l’employeur aux assurances sociales. Outre les salaires annuels, la Previs pratique un système de bonus/malus selon lequel tous les collaborateurs, direction comprise, peuvent réaliser, en application d’une procédure déterminée, une indemnité supplémentaire dépendant des prestations. Cette indemnité est toujours calculée à la fin d’une année civile sur la base de l’évaluation des prestations lors des entretiens de promotion des collaborateurs. Outre la réalisation des objectifs, elle tient aussi compte de la situation financière de la Previs.

  2018
CHF
2017
CHF
Somme salariale annuelle (6 membres de la direction) 1'284'392 1'098'188
Bonus (versés l'année suivante) 52'500 196'100
Parts des employeurs aux assurances sociales  279'802 246'647
Total indemnités de la direction 1'616'694 1'540'935

Le rapport entre le salaire le plus bas (apprentis non compris) et le salaire le plus élevé à la Previs est de 1:5.0.

 

1.1.5    Expert, organe de révision, conseillers, autorité de surveillance

Expert en prévoyance professionnelle

ABCON AG, Bern, Martin Schnider
SwissLife Pension Services AG, Zürich, Guido Aggeler

Organe de révision externe T+R AG, Gümligen, Vincent Studer

 

Conseils en gestion de fortune

Conseils stratégiques Renato Flückiger, Ittigen
Contrôle des risques PPCmetrics AG, Zürich
Conseils opérationnels INVESTAS Beratungs AG, Bern (bis 31.12.2018)

 

Autorité de surveillance

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF)
Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14

 

1.1.6    Employeurs affiliés

Ce tableau présente les affiliations avec des assurés actifs à la date de référence. 

  2018 2017
Segment Service Public 1'252 1'287
Segment au choix 33 20
Total employeurs 1'285 1'307

1.2.1    Assurés actifs

  2018 2017
Femmes 20'996 20'762
Hommes 8'923 8'843
Total assurés actifts 29'919 29'605

 

  2018 2017
Assurés actifs au 1.1. 29'605 29'248
Mutations a posteriori année précédente 186 -84
Entrées 6'156 5'827
Sorties -5'349 -4'617
Départs à la retraite -659 -755
Décès -20 -14
Assurés actifs au 31.12. 29'919 29'605

 

1.2.2    Rentières et rentiers

  2018 2017
Rentes de vieillesse 6'920 6'567
Rentes d’invalidité 581 615
Rentes de conjoint 991 1'010
Rentes d’orphelin/d’enfant 195 225
Autres rentes 5 13
Total bénéficiaires des rentes 8'692 8'430

 

  2018 2017
Bénéficiaires des rentes au 1.1. 8'430 8'115
Mutations ultérieures année précédente -84 -10
Nouveaux bénéficiaires de rentes 1 597 649
Bénéficiaires de rentes en moins 2 -251 -324
Bénéficiaires des rentes au 31.12. 8'692 8'430

1 Départ à la retraite, invalidité

2 Terme effectif d’affiliation ou selon type de rente: départ à la retraite, invalidité, décès, âge terme révolu 

 

1.2.3    Répartition des assurés actifs en fonction de leur âge

  2018 2017
Femmes (âge en années) 44.49 45.10
Hommes (âge en années) 46.33 47.04
Assurés actifs (âge en années) 45.04 45.67

 

1.3.1    Explication des plans de prévoyance et de leur financement

La fondation a géré sept plans d’épargne et sept plans de risque dans la caisse de prévoyance Service Public. Dans la caisse de prévoyance Comunitas, le choix des plans avec quatre plans de risque possibles est libre pour les cotisations d’épargne. Dans les autres caisses de prévoyance, le choix des plans est libre.

 

1.3.2    Informations complémentaires concernant l’activité de prévoyance

Adaptation des rentes à l’évolution des prix

Lors de la séance du 13 décembre 2017, le Conseil de fondation a décidé de renoncer à une adaptation des rentes au renchérissement pour le 1er janvier 2018.

 

1.4.1    Présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC 26

Les comptes annuels sont établis selon les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.

 

1.4.2    Principes comptables et d’évaluation

Les principes comptables et d’évaluation correspondent aux prescriptions des art. 47, 48 et 48a OPP 2.

Les liquidités, créances et engagements sont évalués à leur valeur nominale.

Les devises sont évaluées sur la base de leur cours le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.

Les actions, obligations et parts de placements collectifs sont évaluées à leur valeur boursière le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.

Les placements immobiliers directs ont été évalués au 31 décembre 2018 par Wüest Partner AG et Privera SA (pour les parts de copropriété) selon la méthode DCF.

  • Avec la méthode DCF, la valeur de marché actuelle d’un immeuble est définie par la somme de tous les revenus nets escomptés dans le futur et actualisés au jour de l’évaluation (avant impôts, intérêts, amortissements et provisions = EBITDA). Les revenus nets (= EBITDA) sont actualisés individuellement pour chaque immeuble en tenant compte des perspectives et risques respectifs et sur la base d’un taux adapté aux risques et conforme au marché.
  • En vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26, les évaluations sont réalisées sur la base des valeurs réelles, la définition de la valeur de marché prise en compte étant celle de l’IVSC, de TEGoVA et de la RICS: «La valeur de marché est le montant estimé auquel un bien immobilier devrait s’échanger à la date de l’évaluation entre un vendeur et un acheteur consentants dans le cadre d’une transaction régulière, après une mise sur le marché d’une durée convenable où les parties ont agi chacune sciemment, prudemment et sans contrainte.»
  • Les ouvrages en cours de réalisation (projets de nouvelles constructions, rénovations mais aussi terrains à bâtir) sont portés à l’actif au coût de production. L’évaluation aura lieu au plus tard un an après l’achèvement des travaux. Les coûts de planification jugés insignifiants sont sortis du bilan.
  • Les impôts latents dus lors des ventes prévues d’immeubles existants sont contrôlés et mis à jour ou confirmés à la fin de l’exercice.
  • Les taux d’actualisation se situent dans une fourchette comprise entre 2.90% et 4.65%.

 

Les comptes de régularisation et provisions non techniques sont pris en compte selon les règles de la comptabilité commerciale et les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.

Des réserves de fluctuation de valeurs appropriées à la stratégie de placement prévue sont constituées du côté des passifs pour chaque caisse de prévoyance.

Pour déterminer l’objectif minimal que doivent atteindre les réserves de fluctuation de valeurs par catégorie d’investissement, l’on applique la méthode dite économico-financière (méthode «Value at Risk»). Cette méthode consiste à calculer les réserves de fluctuation de valeurs des différentes stratégies de placement en se basant sur le profil de risque et de rendement des catégories de placement. L’objectif des réserves de fluctuation de valeurs est exprimé en pour cent des capitaux de prévoyance et des provisions techniques, compte tenu d’un degré de sécurité de 97.5% sur un an.
 

1.4.3    Modification des principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes

A la fin de l’exercice 2018, les principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes n’ont subi aucune modification par rapport à l’année précédente.

1.5.1    Nature de la couverture des risques, réassurances

La Previs est une institution de prévoyance partiellement autonome couvrant elle-même une partie de ses risques. La Previs a conclu une réassurance congrue auprès de PKRück Réassurance des caisses de pension SA pour les risques décès et invalidité.

L’accord contractuel avec PKRück SA prévoit qu’un excédent éventuel (ou un déficit) résultant d’un développement meilleur (ou moindre) de l’évolution des sinistres que ne le prévoyait le calcul des primes soit comptabilisé chaque année dans la réserve de risque clientèle correspondante.
 

1.5.2    Evolution et rémunération des avoirs-épargne

  2018 2017
Situation des avoirs-épargne au 1.1. 2'904'652'702 2'772'829'147
Cotisations d’épargne des employés et des employeurs 217'161'082 213'612'235
Apports en cas de reprise d’effectifs d’assurés 22'705'509 52'615'180
Prestations de libre passage 253'725'258 266'671'079
Remboursements pour l’EPL / divorce 12'892'159 9'271'798
Prestations de libre passage en cas de sortie -223'963'659 -196'186'312
Transfert de fonds en cas de sortie collective -62'686'085 -54'805'789
Versements anticipés pour l’EPL / divorce -8'067'086 -10'192'840
Dissolution par suite de départ à la retraite, décès -149'902'066 -194'883'716
Variation des avoirs-épargne des assurés en incapacité de travail -9'973'791 451'738
Intérêts du capital d’épargne 30'058'267 45'186'236
Corrections des années précédentes / incapacité de travail / AI 1 -3'272'084 83'947
Situation des avoirs-épargne au 31.12. 2'983'330'206 2'904'652'702

1 Le capital de couverture pour les assurés en incapacité de travail sera géré au sein du capital de couverture pour les rentiers à partir de 2018.

Les avoirs-épargne de chaque caisse de prévoyance ont été rémunérés à un taux d’intérêt spécifique, compris dans une fourchette entre 1.00% et 2.25% (2017: entre 1.00% et 2.25%, rémunération enveloppante). La rémunération se base sur la grille définie dans le règlement de prévoyance et est définie une fois par an pour chaque caisse de prévoyance par le Conseil de fondation à la demande de la commission de prévoyance.

 

1.5.3    Total des avoirs de vieillesse selon la LPP

  2018 2017
Avoirs de vieillesse selon la LPP (comptes témoins) 1'621'367'763 1'577'207'080

 

1.5.4    Evolution du capital de couverture pour les rentiers

  2018 2017
Situation du capital de couverture au 1.1. 2'175'228'277 2'017'188'582
Changement en raison de liquidations partielles -17'064'025 -4'212'977
Adaptation au nouveau calcul au 31.12.1) 41'369'452 162'252'672
Situation du capital de couverture au 31.12. 2'199'533'704 2'175'228'277

1) Y c. transferts liés au capital de couverture incapacité de travail/invalidité et adaptations sur la base des transferts des années précédentes.

 

1.5.5    Evolution des provisions techniques

  2018 2017
Provisions pour changement de bases 32'993'006 21'752'283
Provision pour taux de conversion 33'921'529 42'691'000
Provision pour pertes sur les retraites LPP 3'091'678 0
Total des provisions techniques 70'006'213 64'443'283

 

1.5.6    Résultats du rapport actuariel au 31 décembre 2018

En qualité d’institution collective, la Previs gère un compte pour chaque caisse de prévoyance comme le préconisent les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26. En conséquence, chaque caisse de prévoyance possède un degré de couverture individuel, lequel est communiqué aux organes compétents de la caisse de prévoyance. Présenter un degré de couverture consolidé à l’échelle de la fondation n’ayant pas de sens, nous avons décidé d’y renoncer.

A la date du 31 décembre 2018, les degrés de couverture de toutes les caisses de prévoyance de la Previs calculés sur la base d’un taux d’intérêt technique de 2.25% atteignaient entre 96.4% et 104.3%. 

La stabilité financière du collectif de rentiers présentant un degré de couverture de 98.00% au sens de l’art. 44 OPP 2 est garantie par le biais du mécanisme de financement complémentaire par les caisses de prévoyance des assurés actifs. Il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Sept autres caisses de prévoyance présentent un découvert au sens de l’art. 44 OPP 2, dû principalement à la performance insuffisante réalisée en 2018. Compte tenu de la capacité de risque structurelle des caisses de prévoyance, leurs découverts peuvent être considérés comme faibles. Par conséquent, il n’est actuellement pas nécessaire d’engager des mesures d’assainissement immédiates.

Les autres caisses de prévoyance ne présentent pas de découvert au sens de l’art. 44 OPP 2.
L’expert confirme que les dispositions actuarielles réglementaires relatives aux prestations et au financement au 31 décembre 2018 correspondent aux dispositions légales.
 

1.5.7    Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel

Les bases réglementaires et les calculs pour le bilan actuariel se fondent sur les bases techniques LPP 2015 / TP 2015. Il s’agit de bases considérées comme bien adaptées aux calculs actuariels d’institutions de prévoyance autonomes et qui sont par conséquent fréquemment utilisées. Les probabilités de mariage, l’âge du conjoint, le nombre d’enfants et l’âge des enfants sont pris en compte selon la méthode commune. Au lieu d’introduire la situation familiale détaillée, l’on applique pour chaque assuré les chiffres empiriques des bases actuarielles LPP 2015.

Le taux d’intérêt technique est un paramètre essentiel pour la définition des engagements actuariels. Ce taux doit être fixé sur la base des hypothèses relatives au rendement à long terme du capital. Le taux d’intérêt technique s’élève à 2.25% au 31 décembre 2018.

 

1.5.7.1    Provisions actuarielles

Principes

La Previs constitue des provisions actuarielles pour les risques actuariels soumis à des fluctuations ainsi que pour les promesses de prestations qui ne sont pas ou pas suffisamment financées par les cotisations réglementaires.

Les provisions actuarielles sont des consolidations qui, dans le cadre du calcul du degré de couverture selon l’art. 44 OPP 2, sont prises en compte de la même manière que les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes.
 

Provision pour changement de bases

Cette provision est constituée pour tenir compte des effets financiers de l’augmentation attendue de l’espérance de vie depuis la publication des bases techniques.

Le montant théorique de la provision correspond à 0.5% du capital de couverture des rentes multiplié par la différence entre l’année de calcul et l’année pendant laquelle les bases actuarielles utilisées par l’institution de prévoyance ont été publiées.
 

Provision pour fluctuations de risques des assurés actifs

Les risques décès et invalidité sont en général soumis à des fluctuations à court terme. La Previs a conclu une réassurance pour ces risques, raison pour laquelle aucune provision n’est actuellement constituée pour ces risques.
 

Provision pour taux de conversion

Une provision pour taux de conversion est constituée en cas de pertes dues à la retraite sur la base des taux de conversion appliqués en primauté de cotisations.

La provision est calculée pour tous les assurés actifs à partir de l’âge de 55 ans. Elle correspond à la différence escomptée avec le taux d’intérêt technique entre l’avoir de vieillesse probable à l’âge de la retraite et le capital de couverture actuariel nécessaire au même moment calculé pour la rente convertie. Un taux de retrait sous forme de capital basé sur des valeurs empiriques est pris en compte. La provision est adaptée chaque année. La provision pour taux de conversion est calculée chaque année par l’expert en prévoyance professionnelle. Elle est dissoute dès qu’une réduction du taux de conversion à la valeur technique correcte est conclue, ou dès que le taux de conversion appliqué est correct sur le plan actuariel.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de conversion de la Previs est réduit progressivement de 0.1% par an jusqu’à 5.5% d’ici 2022. L’abaissement du taux d’intérêt technique à 2.75% au 31 décembre 2015, puis à 2.25% au 31 décembre 2017, a donné lieu à des pertes sur les retraites que l’on a dû inscrire dans les engagements par le biais de provisions.
 

Provision pour abaissement du taux d’intérêt technique

Aucune provision pour un abaissement supplémentaire du taux d’intérêt technique n’a été constituée au 31 décembre 2018.
 

Provision pour pertes sur les rentes de vieillesse LPP

Si, lors du départ à la retraite, la rente de vieillesse réglementaire est inférieure à la rente de vieillesse prévue par la LPP, il en résulte des pertes sur mutations étant donné que la rente de vieillesse réglementaire doit être portée au niveau de la rente de vieillesse prévue par la LPP. Afin de compenser ces pertes, une provision est constituée.

La provision est calculée pour tous les assurés actifs à partir de 55 ans selon les mêmes principes que la provision pour taux de conversion. 

La provision a été déterminée pour la première fois au 31 décembre 2018 et sera constituée sur une période de trois ans. Un tiers était donc disponible au 31 décembre 2018.
 

1.5.8    Modification des bases et hypothèses techniques

Aucune modification n’a eu lieu.

 

1.5.9    Taux de couverture selon l’art. 44 OPP 2 

Le degré de couverture au niveau de la fondation, selon l’art. 44 OPP 2, s’élève à 97.98%. Le tableau ci-dessous indique dans quelle fourchette se situe le taux de couverture des différentes caisses de prévoyance.

 Degré de couverture des caisses de prévoyance

31.12.2018 31.12.2017
< 90.0% 0 0
90.0% – 94.9%
0 0
95.0% – 100.0% 8 1
> 100.0%
5 11

1.6.1    Organisation des activités de placement, règlement des placements

1.6.1.1    Règlement des placements

Le règlement des placements de la Previs régit la répartition des responsabilités, des compétences et des tâches de contrôle entre le Conseil de fondation, le comité de placements et la direction.

Le placement de fortune est subdivisé en plusieurs phases, avec différentes attributions de compétences. Il en résulte grosso modo le tableau suivant:

Domaine Conseil de fondation Comité de placements Gestion de portefeuilles
Placements stratégiques Décision Conseil  
Placements tactiques Information Décision Mise en œuvre
Choix des titres   Information Décision
Affaires courantes   Information Décision
Reporting Information Information Consolidation

 

Dans les mandats externes, la gestion de portefeuille est assurée par le gestionnaire de portefeuille compétent de la banque concernée; dans les mandats internes, il s’agit de la gestion de portefeuille interne à la Previs.

 

Autres organes concernés

Mission Responsabilité
Conseils stratégiques Renato Flückiger, Ittigen
Conseils opérationnels INVESTAS Beratungs AG, Bern (jusqu'au 31.12.2018)
Global Custodian UBS AG, Zürich
Gestion de fonds UBS Fund Management, Basel
Contrôle des risques PPCmetrics AG, Zürich

 

1.6.1.2    Mandats de gestion de fortune

Les obligations suisses, obligations étrangères, actions suisses et actions étrangères sont gérées dans le cadre de fonds à investisseur unique moyennant la délégation en retour de la gestion de fortune à la gestion de portefeuille de la Previs sur autorisation de l’Autorité de surveillance des marchés financiers. Toutes les autres catégories de placement sont gérées selon le même principe dans le cadre des Managed Accounts par la gestion de portefeuille de la Previs.

La Previs gère personnellement l’ensemble des placements avec le concours d’experts externes.

La Previs a en outre attribué un mandat de gestion de fortune à Credit Suisse Asset Management pour les obligations en devises étrangères.
 

1.6.2    Objectif et calcul des réserves de fluctuation de valeurs

Les réserves de fluctuation de valeurs sont constituées séparément pour chaque caisse de prévoyance. L’objectif des réserves de fluctuation de valeurs a été défini comme suit pour chacune des stratégies de placement1:

  2018 2017
Stratégie de placement 15 6.98% 8.70%
Stratégie de placement 30 11.43% 12.43%
Stratégie de placement 40 14.25% 16.85%
Stratégie de placement rentiers 7.09% 5.84%

La procédure utilisée correspond aux principes d’évaluation énoncés au chiffre 1.4.2.

1 Le nombre figurant dans la désignation de la stratégie correspond à la part d’actions qu’elle contient.
 

1.6.3    Présentation des placements par catégorie

1.6.3.1    Présentation des placements ventilés selon usages comptables

 

2018
CHF

2017
CHF
Stratégie 15 0 0
Stratégie 30 5'042'317'136 5'250'483'527
Stratégie 40 0 0
Stratégie retraités 133'764'667 104'533'952
Total des placements de fortune 5'176'081'804 5'355'017'479

 

Capital d’exploitation et autre 2018
CHF
2017
CHF
Liquidités d’exploitation 77'592'808 35'770'325
Créances d’employeurs 4'520'095 4'907'275
Créances diverses 3'228'406 714'478
Actifs provenant de contrats d’assurance 16'100'000 9'890'114
Placements immatériels 1'651'263 1'361'348
Placements matériels 3'459'500 1'919'615
Compte de régularisation actif 405'162 1'107'400
Total capital d’exploitation et autre 106'957'235 55'670'554

 

Récapitulation de la fortune totale 2018
CHF
2017
CHF
Total des investissements 5'176'081'804 5'355'017'479
Total capital d’exploitation et autre 106'957'235 55'670'554
Fortune totale (somme du bilan) 5'283'039'039 5'410'688'034

Le poste «Créances d’employeurs» comprend les cotisations de l’année 2018 encore dues au 31 décembre 2018.

 

1.6.3.2    Présentation selon la stratégie de placement 30

L’allocation des fonds au 31 décembre 2018 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.

La valeur à la fin 2018 est comparée à la stratégie de placement (part visée) décidée par le Conseil de fondation:

Catégorie de placement Part visée Placements Fourchette
Liquidités 1.0% 0.5% 0 – 15 %
Obligations suisses 8.0% 7.4% 5 – 15 %
Obligations étrangères 20.0% 16.5% 10 – 25 %
Obligations convertibles au niveau mondial 4.0% 3.8% 0 – 6 %
Actions suisses 7.0% 6.9% 4 – 11 %

Actions étrangères
Actions marchés émergents

18.0%
5.0%
17.7%
5.0%
15 – 29 %
Placements alternatifs 7.0% 11.2% 0 – 13 %
Placements immobiliers suisses 26.0% 26.7% 22 - 40 %
Placements immobiliers étrangers 4.0% 4.2% 0 – 6 %

Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions était légèrement surpondérée au second semestre (env. 1% au-delà de la part visée). Vers la fin de l’exercice, cette surpondération a été clôturée. Nous avons maintenu notre couverture partielle des actions en Suisse, en Europe et aux Etats-Unis contre des pertes notables, ce qui s’est traduit par une réduction significative du risque pris.

Au 31 décembre 2018, la Previs possède, en tant qu’actionnaire, une participation auprès de PKRück équivalant à environ CHF 27.3 millions. La Previs est représentée par son directeur au sein du conseil d’administration.
 

1.6.3.3    Présentation selon la stratégie de placement Previs Retraités

L’allocation des fonds au 31 décembre 2018 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.

La valeur à la fin 2018 est comparée à la stratégie de placement (part visée) décidée par le Conseil de fondation:

Catégorie de placement Part visée Placements Fourchette
Liquidités 1.0% 1.0% 0 – 18 %
Obligations suisses 15.0% 15.1% 10 – 30 %
Obligations étrangères 18.0% 17.7% 15 – 35 %
Obligations convertibles au niveau mondial 4.0% 3.8% 0 – 5 %
Actions suisses 4.0% 3.7% 0 – 5 %

Actions étrangères
Actions marchés émergents

6.0%
2.0%
5.6%
2.0%
0 - 10%
Placements alternatifs 10.0% 10.1% 0 – 12 %
Placements immobiliers suisses 37.0% 38.0% 25 – 45 %
Placements immobiliers étrangers 3.0% 3.1% 0 – 4 %

L’orientation de la stratégie de placement Retraités est restée stable pendant toute l’année.

 

1.6.4    Limites légales selon l’OPP 2

1.6.4.1    Art. 55 OPP 2 par rapport à la fortune totale

Conformément à l’art. 55 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), des limites s’appliquent aux différents placements.

  Part effective Part maximale
Titres hypothécaires 1.41% 50.00%
Actions 28.23% 50.00%
Immobilier 29.67% 30.00%
Immobilier en Suisse 26.32% 30.00%
Immobilier à l’étranger 3.35% 10.00%
Placements alternatifs 12.04% 15.00%
Devises étrangères non couvertes 26.07% 30.00%
Placements chez l’employeur 0.14% 5.00%

 

Toutes les limites sont respectées à l’échelon de la fondation. Les valeurs patrimoniales déclarées au titre d’immeubles en vertu de l’OPP 2 représentaient cependant 39.8% au 31 décembre 2018 pour la stratégie Retraités. La limite fixée par l’OPP 2 est ainsi dépassée à hauteur de 9.8% au niveau de la stratégie de placement. Ce dépassement de la limite établie à 30% pour les placements immobiliers se justifie et s’explique à la lumière des remarques ci-dessous, extraites du règlement des placements:

Les directives qui s’appliquent en matière de placement nécessitent l’extension de certaines limites stipulées par l’OPP 2 comme suit:

  • Total des placements immobiliers selon la part visée de la Previs: 35%
  • Total des placements immobiliers selon la part maximale de la Previs: 49%
  • ments immobiliers selon la part maximale prévue par l’OPP 2: 30%, dont 10% au max. à l’étrangerTotal des place

La Previs poursuit une stratégie de placement qui tend à utiliser au mieux le potentiel de rendement des différents marchés de placement en tenant compte de la capacité de risque (et en particulier aussi de la structure des engagements). Afin de réduire la volatilité de la fortune globale, la Previs détient et gère une large part d’immobiliers directs, principalement placée dans les appartements locatifs. La part stratégique visée de cette catégorie de placements est de 37%. En complément à la catégorie des placements immobiliers directs axés sur les logements et à titre de diversification, la Previs investit également une part dans les placements immobiliers indirects à l’étranger, avec une part stratégique visée de 3%. Une fois les parts visées atteintes, la part d’immobilier peut donc atteindre 40%, et même 49% si toutes les limites maximales sont atteintes. De fait, il en résulte un dépassement des limites prévues par l’OPP 2 de respectivement 10 et 19 points de pourcentage. En augmentant la part d’immobilier, et en particulier d’immobilier direct, la Previs améliore encore sa situation générale en termes de risque.

La quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 diffère de la classification effective telle que prévue par le règlement des placements, car une approche économique doit prévaloir quand il s’agit de surveiller les risques. L’application de la quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 est assurée par un rapport OPP 2 distinct de Global Custodian.

 

1.6.5    Instruments financiers dérivés et engagements de capital en cours (ouverts)

1.6.5.1    Instruments financiers dérivés en cours (ouverts)

  Exposure +
CHF
Exposure -
CHF
Valeur du marché
CHF
Volumes de contrats
CHF
Optionen - - - -
Futures - - - -
Instruments sur devises 5'679'432 1'629'220 4'050'213 864'506'378
Produits structurés 14'228'000 - 14'228'000 14'228'000
Total 19'907'432 1'629'220 18'278'213 878'734'378

Les options présentées constituent exclusivement des opérations de couverture (options long put). Il en va de même pour les instruments sur devises, les montants arrivant éventuellement à terme étant entièrement disponibles (pas de vente à découvert). Les appels de marge existant au 31 décembre 2018 sont couverts par les limites internes disponibles auprès de Global Custodian.

Les produits structurés comprennent des certificats trackers ainsi que des produits portant intérêts à coupons variables.
 

1.6.5.2    Engagements de capital en cours (ouverts)

Au jour de référence, soit le 31 décembre 2018, les engagements de capital ci-après étaient ouverts:

  CHF EUR USD
Engagement de capital appelé - 100'023'396 74'196'998
Engagement de capital ouvert 25'560'000 29'976'604 60'363'785
Engagement de capital total 25'560'000 130'000'000 134'560'783

 

1.6.6    Valeurs de marché et cocontractants des titres en Securities Lending 

En principe, le règlement des placements de la Previs n’autorise pas le prêt de titres. Il se peut cependant qu’au sein des parts de fonds souscrites et des fondations de placement, des prêts de titres (Securities Lending) soient proposés par l’intermédiaire du service de gestion de portefeuille du fournisseur.

1.6.7    Explication du résultat net des placements

1.6.7.1    Rendements

  Fortune totale Placements financiers Placements
immobiliers
ø 10 ans 4.18% 3.80% 5.25%
2018 -3.01% -5.24% 4.52%
2017 8.32% 9.17% 5.29%
2016 7.45% 4.64% 14.96%
2015 0.79% -0.05% 3.59%
2014 6.61% 7.23% 4.34%
2013 6.56% 6.82% 5.62%
2012 6.58% 7.58% 3.85%
2011 -1.62% -3.29% 3.19%
2010 2.56% 2.09% 3.82%
2009 8.36% 10.26% 3.77%

Jusqu’en 2014, le rendement global était celui de la fondation commune Previs Service Public. Depuis 2015, il équivaut au résultat consolidé de toutes les stratégies de placement (fortune totale). Depuis 2017, le rendement global inclut aussi les placements de l’ancienne fondation de prévoyance Comunitas. Les chiffres à partir de 2015 ne permettent pas de connaître le rendement propre à chaque caisse de prévoyance. Pour les caisses de prévoyance, c’est le rendement de la stratégie de placement retenue qui est déterminant, pour autant que la caisse ait été affiliée à la Previs l’année entière.

 

1.6.7.2    Frais de gestion de la fortune

Les frais de gestion de fortune présentés ont augmenté par rapport à 2017. Cette hausse est principalement due à l’augmentation nette des coûts implicites. Dans le cadre de notre organisation de fonds, l’on nous reconnaît un taux de transparence de 100%, bien que dans les placements alternatifs, certaines stratégies soient menées sans que des informations soient disponibles sur le taux de coûts TER. En 2018, il a été possible de déterminer et de présenter des coûts TER supplémentaires. Cette plus grande transparence a fait augmenter les coûts implicites. 

  2018
CHF
2017
CHF
Coûts explicites placements financiers -1'516'486 -2'843'258
Coûts implicites placements financiers -15'643'572 -13'467'938
Total Expense Ratio placements financiers -17'160'058 -16'311'196
Total frais de gestion de la fortune placements financiers bruts -17'160'058 -16'311'196
en % de la valeur du marché des placements financiers 0.44% 0.39%
Rabais 818'165 1'687'086
Total frais de gestion de la fortune placements financiers nets -16'341'893 -14'624'110
en % de la valeur du marché des placements financiers 0.42% 0.35%
Frais d’administration internes -5'540'965 -4'336'416
Honoraires de tiers gestion de fortune -539'629 -949'184
Recettes honoraires gestion de fortune / charges 104'629 131'423
Gestion de portefeuille interne -144'032 -170'901
Estimations -127'101 -2'624
Total Expense Ratio placements immobiliers directs -6'247'098 -5'327'702
Total frais de gestion de la fortune immobilière -6'247'098 -5'327'702
en % de la valeur du marché des placements immobiliers directs 0.49% 0.45%
Total frais de gestion de la fortune nets -22'588'991 -19'951'813
en % de la valeur du marché brute 0.45% 0.40%
en % de la valeur du marché nette 0.44% 0.37%


La Previs a conclu des conventions avec différentes fondations de placement et différents fournisseurs de fonds concernant les rétrocessions et les rabais. Pour l’année 2018, la Previs s’est vu accorder des rabais à concurrence de CHF 0.82 million (2017: CHF 1.69 million). En outre, nous avons conclu un «Fund Master Agreement» avec notre Global Custodian. Celui-ci implique notamment la ségrégation de l’ensemble de nos fonds de placement. Cet accord permet d’affirmer, dans le cadre des relations commerciales avec la Previs, que notre Global Custodian ne retient pas de dotations supplémentaires sous forme de rabais au sens de l’ATF 132 III 460.

Le 31 décembre 2018, la Previs ne détenait pas de placements dits intransparents conformément à l’attestation de frais de gestion de la fortune établie par UBS. Le taux de transparence des coûts atteint donc 100%.
 

  2018
CHF
2017
CHF
Total placements transparents 5'176'081'803 5'353'027'950
Total placements collectifs intransparents 0 0
Fortune globale de placement 5'176'081'803 5'353'027'950
Pourcentage de transparence des coûts 100.00% 100.00%

 

1.6.7.3    Exercice du droit de vote

L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb), mieux connue sous le nom d’initiative Minder, contraint les caisses de pension, en tant qu’actionnaires d’entreprises suisses, à utiliser activement leur droit de vote en faveur des destinataires. L’exercice du droit de vote peut être consulté sur www.previs.ch/fr/vermoegensanlagen.

1.6.8    Explications concernant les placements chez les employeurs et les réserves de cotisations des employeurs

1.6.8.1    Explications concernant les placements auprès des employeurs

Le 31 décembre 2018, les placements auprès des employeurs étaient constitués d’un prêt de CHF 5 millions accordé à la fondation Siloah (rémunération 2018: 2.20%) ainsi que d’un prêt de CHF 2.5 millions octroyé à la bourgeoisie de Wiedlisbach (rémunération 2018: 0.50% à 1.50%).

1.6.8.2    Explications concernant les réserves de cotisations des employeurs

  2018
CHF

2017
CHF

Situation des réserves de cotisations employeurs au 1.1. 7'105'116 5'076'888
Dépôts 1'680'593 2'223'516
Prélèvement pour le financement des cotisations -395'177 -135'042
Prélèvement pour le maintien de l’effectif -303'547 -296'690
Prélèvement pour les sorties d’effectifs assurés 0 -242'251
Intérêts -232'842 478'695
Situation des réserves de cotisations employeurs au 31.12. 7'854'144 7'105'116

Les réserves de cotisations des employeurs ont été rémunérées à un taux négatif de -3.01% (2017: +8.32%).

1.7.1    Frais d’administration

La Previs comptabilise ses frais d’administration pour les différents secteurs Prévoyance, Clients et communication, Placements financiers et Placements immobiliers. Les prestations réciproques sont facturées à l’interne.

  2018
CHF
2017
CHF
Frais d’administration bruts1 -9'491'333 -9'701'395
Produits prévoyance 295'167 210'926
Frais d’administration moins produits
d’administration prévoyance
-9'196'166 -9'490'469
Frais d’administration facturés 4'374'715 4'288'553
Frais d’administration nets -4'821'451 -5'201'916

1 L’indemnisation des courtiers en assurance est incluse dans les frais d’administration. Les indemnisations sont effectuées sur les primes de risque et de frais. Les affiliés ou les personnes assurées pour lesquelles des indemnisations sont versées à des courtiers en assurance sur la base de leur employeur doivent, le cas échéant, s’adresser directement aux courtiers en assurance compétents afin de connaître le montant de l’indemnisation.

 

1.7.2    Position de régularisation pour recours en suspens en matière d’évaluation immobilière

Par lettre d’avocat en date du 15 février 2018, l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations a reçu une requête de reprise et une plainte. Selon cette requête, la Previs devrait être tenue de reverser une partie des bénéfices de réévaluation réalisés en 2017 dans les placements immobiliers directs de l’ancienne Comunitas exclusivement à la caisse de prévoyance Comunitas et non à toutes les caisses de prévoyance. Etant donné que la procédure s’est poursuivie après la clôture de l’exercice 2017, la part correspondante a été supprimée du rendement de toutes les caisses de prévoyance dans les comptes annuels 2017 et comptabilisée au niveau de la fondation. Le montant correspondant s’élève à CHF 24.4 millions.

A la date de clôture du bilan, aucune décision n’avait encore été rendue. C’est pourquoi la comptabilisation est maintenue dans les comptes annuels 2018. Chaque caisse de prévoyance se verra attribuer sa part dès l’entrée en force d’une décision.
 

1.7.3    Engagement conditionnel vis-à-vis de PKRück Réassurance des caisses de pension SA

DLors de la conclusion du contrat de réassurance pour les risques de décès et d’invalidité avec PKRück en 2013, la Previs a également repris un paquet d’actions. Avec une part de 22.5%, la Previs possède une participation substantielle, ce qui la place sur un pied d’égalité avec les membres fondateurs de l’époque, à savoir Nest, PKG et Abendrot.

De nouvelles dispositions réglementaires imposent de garantir la solvabilité permanente de PKRück. Celles-ci prévoient un taux de solvabilité minimum de 100%. PKRück s’est elle-même fixé comme objectif un taux de solvabilité de 200%, avec un minimum de 150%. Les aléas du marché ou d’autres raisons peuvent faire passer le taux de solvabilité en dessous de la barre des 150%. Mais dans ce cas, des mesures doivent être prises immédiatement en vue de remédier à la situation et d’atteindre l’objectif défini.

Pour ce faire, il est indiqué que les actionnaires versent une contribution non assortie d’indemnités dans les réserves de capital libres de PKRück, cette procédure ayant l’avantage d’être rapide et simple. Le contrat correspondant prévoit que le conseil d’administration de PKRück puisse définir le moment à la majorité simple au cours des cinq années qui suivent. Ainsi, le conseil d’administration doit être en mesure de réagir rapidement à l’évolution du marché et aux exigences réglementaires.

Le Conseil de fondation de la Previs a approuvé le contrat le 9 mai 2018. Il a donc dans le même temps pris un engagement conditionnel de CHF 6.975 millions au maximum pour les années 2018 à 2022. Le contrat relatif à la contribution entrera en vigueur dès que tous les actionnaires de PKRück l’auront signé. A la date de clôture du bilan, toutes les signatures n’avaient pas encore été apposées. Celles-ci devraient l’être au cours du premier trimestre 2019. Dès lors, le contrat relatif à la contribution et, partant, l’engagement conditionnel de Previs Prévoyance prendront effet.

L’engagement n’a pas été porté au bilan à titre d’engagement conditionnel.

Les comptes annuels 2017 ont été approuvés sans condition par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) le 20 juillet 2018. Aucune contrainte n’a été imposée.

1.9.1    Découvert / explication des mesures prises

Au 31 décembre 2018, plusieurs caisses de prévoyance comptant des assurés actifs affichaient un taux de couverture inférieur à 100% du fait de la mauvaise performance des placements en 2018. La caisse de prévoyance Retraités est maintenue entre 98% et 102%. Au 31 décembre 2018, son taux de couverture s’élève à 98.0%.

Conformément au rapport actuariel, il n’est à l’heure actuelle pas nécessaire d’engager des mesures.
 

1.9.2    Liquidation partielle

Parmi les contrats d’affiliation résiliés au 31 décembre 2018, 13 ont donné lieu à une liquidation partielle. Ces liquidations partielles n’ont pas encore pu être clôturées, mais un acompte des capitaux de couverture a cependant été versé auprès des nouvelles institutions de prévoyance. Le droit collectif aux provisions n’a pas encore été transféré à la date de clôture du bilan.

Deux clients représentant un total de 49 assurés et retraités ont quitté une caisse de prévoyance Association au 1er janvier 2019 pour rejoindre une autre caisse de prévoyance de la Previs. Ces transferts ont donné lieu à une liquidation partielle. Les comptes annuels 2018 tiennent compte d’une délimitation en ce qui concerne l’ampleur de la réduction des capitaux de prévoyance concernés (en raison d’un découvert).
 

1.9.3    Valeurs patrimoniales gagées

Pour la couverture des opérations de change à terme, notre banque attitrée possède un droit de gage sur notre portefeuille de titres à hauteur de CHF 50 millions. Pour les dérivés cotés en bourse, des valeurs patrimoniales ad hoc ont été gagées en sus dans notre fonds à investisseur unique.
Aucun événement postérieur à la date de clôture du bilan n’est à mentionner.