Annexe
1.1.1 Forme juridique et but
La fondation a pour but la réalisation de la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des employeurs affiliés à la fondation ainsi que de leurs proches et survivants auxquels s’applique la LPP. Elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales légales et verser en outre des allocations dans des situations de nécessité telles que maladie, accident ou chômage.
Dans la perspective de la transformation de l’institution commune en institution collective, un acte de fondation remanié a été approuvé par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations le 31 octobre 2013 et l’inscription dans le registre du commerce a été changée en date du 18 décembre 2013. La mise en œuvre de la modification du but est intervenue au 1er janvier 2015.
Sur la base de la décision de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, la fusion a été inscrite au registre du commerce de Berne le 13 novembre 2017 et concrétisée par la reprise des actifs et passifs de l’institution de prévoyance Comunitas.
1.1.2 Enregistrement LPP et fonds de garantie
La fondation est enregistrée dans le registre LPP du canton de Berne sous le numéro 0692.
Toutes les caisses de pension soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) doivent être affiliées au fonds de garantie LPP. Elles fournissent des contributions correspondantes à ce fonds. Le fonds de garantie assure aux assurés leurs prestations jusqu’à un salaire assuré de CHF 127’980 lorsque l’institution de prévoyance n’est pas solvable.
1.1.3 Actes et règlements
- Acte de fondation du 30 avril 2018, en vigueur depuis le 12 juin 2018
- Règlement d’organisation de la Previs du 11 août 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
- Règlement de prévoyance de la Previs du 11 août 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
- Règlement des placements de la Previs du 13 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
- Règlement sur l’imputation des frais de la Previs du 1er mai 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
- Règlement sur les provisions de la Previs du 19 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015
- Règlement de liquidation partielle de la Previs du 21 octobre 2015, entrant en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015
1.1.4 Organes de direction de la Previs et réglementation des signatures
Lors de l’Assemblée des délégués commune de la Previs et de Comunitas en date du 21 juin 2017, les délégués ont élu, sous réserve de la réalisation de la fusion, les futurs membres du Conseil de fondation, qui ont pris leurs fonctions à compter de l’entrée en vigueur de la fusion le 13 novembre 2017.
En 2018, le Conseil de fondation n’a connu aucun changement.
Composition du Conseil de fondation et fonctions en 2018
Prénom/nom | Fonction | Représentation des employés ou des employeurs | Affiliation | Entrée au Conseil de fondation / réélection1) |
---|---|---|---|---|
Peter Flück | Président Président du comité de compliance | Employeurs | Brienz Rothorn Bahn | 2004/2017 |
Pierre Spielmann | Vice-président Membre du comité de compliance | Employés | Stadt Murten | 20062)/2017 |
Alfred Amrein | Président du comité de placements | Employeurs | Atupri Gesundheitsversicherung | 2012/2017 |
Matthias Bütikofer | Membre du comité de placements | Employeurs | SZB Schweizerischer Zentralverein für das Blindenwesen | 20142)/2017 |
Martin Gafner | Membre du comité de placements | Employeurs | Siloah AG | 2016/2017 |
René Küng | Membre du comité de placements | Employés | Stadt Zofingen | 20092)/2017 |
Reto Lindegger | Employeurs | Schweizerischer Gemeindeverband | 20162)/2017 | |
Urs Obrecht | Membre du comité de compliance | Employés | Heime dahlia | 2013/2017 |
Stephan Spycher | Membre du comité de compliance | Employés | Gemeinde Vinelz | 2009/2017 |
Jürg Thöni | Membre du comité de compliance | Employés | Spital STS AG | 2012/2017 |
1) A l'occasion de la fusion, le Conseil de fondation a été entièrement renouvelé en 2017.
2) Entrée au sein du Conseil de fondation de Comunitas (fondation de prévoyance)
Composition de la direction en 2018
Prénom/nom | Fonction |
---|---|
Stefan Muri | Directeur |
Stefan Ernst | Directeur adj. / Responsable Clients & Communication |
Pierre-Alain Cosendai | Membre de la direction / Responsable Finances et controlling |
Beatrice Schmid | Membre de la direction / Responsable Développement de la prévoyance (jusqu'au 28.02.2019) |
Nathalie Sesiani | Membre de la direction / Responsable Prestations de prévoyance |
Daniel Zwygart | Membre de la direction / Responsable Placements |
Réglementation des signatures
Le président, le vice-président et deux membres du Conseil de fondation, les membres de la direction ainsi que les membres de la direction élargie disposent d’un droit de signature commune à deux.
Prénom/nom | Fonction | Droit de signature à deux | Droit de signature à deux, avec signature d'un membre de la direction |
---|---|---|---|
Peter Flück | Président Président du comité de compliance | x | |
Pierre Spielmann | Vice-président Membre du comité de compliance | x | |
Alfred Amrein | Membre du Conseil de fondation Président du comité de placements | x | |
Stephan Spycher | Membre du Conseil de fondation Membre du comité de compliance | x | |
Stefan Muri | Directeur | x | |
Stefan Ernst | Directeur adj. Responsable Clients & Communication | x | |
Pierre-Alain Cosendai | Membre de la direction Responsable Finances et controlling | x | |
Beatrice Schmid | Membre de la direction Responsable Développement de la prévoyance | x | |
Nathalie Sesiani | Membre de la direction Responsable Prestations de prévoyance | x | |
Daniel Zwygart | Membre de la direction Responsable Placements | x | |
Susanne Lötscher | Membre de la direction élargie Responsable ressources humaines | x | |
Markus Mürner | Membre de la direction élargie Responsable Asset Management immobilier | x | |
Christoph Stäger | Membre de la direction élargie Responsable Gestion du portefeuille immobilier | x |
Indemnités du Conseil de fondation
Selon le chiffre 2.5 du règlement d’organisation, les indemnités versées au Conseil de fondation sont publiées de manière résumée dans le rapport annuel:
2018 CHF | 2017 CHF | |
---|---|---|
Honoraires fixes | 170'080 | 246'611 |
Jetons de présence | 69'085 | 66'589 |
Total des indemnités du Conseil de fondation | 239'165 | 313'200 |
Indemnités de la direction
En vue d’appliquer une politique de la transparence allant au-delà des prescriptions, la Previs publie également les chiffres concernant les indemnités de la direction, y compris la participation de l’employeur aux assurances sociales. Outre les salaires annuels, la Previs pratique un système de bonus/malus selon lequel tous les collaborateurs, direction comprise, peuvent réaliser, en application d’une procédure déterminée, une indemnité supplémentaire dépendant des prestations. Cette indemnité est toujours calculée à la fin d’une année civile sur la base de l’évaluation des prestations lors des entretiens de promotion des collaborateurs. Outre la réalisation des objectifs, elle tient aussi compte de la situation financière de la Previs.
2018 CHF | 2017 CHF | |
---|---|---|
Somme salariale annuelle (6 membres de la direction) | 1'284'392 | 1'098'188 |
Bonus (versés l'année suivante) | 52'500 | 196'100 |
Parts des employeurs aux assurances sociales | 279'802 | 246'647 |
Total indemnités de la direction | 1'616'694 | 1'540'935 |
Le rapport entre le salaire le plus bas (apprentis non compris) et le salaire le plus élevé à la Previs est de 1:5.0.
1.1.5 Expert, organe de révision, conseillers, autorité de surveillance
Expert en prévoyance professionnelle | ABCON AG, Bern, Martin Schnider |
Organe de révision externe | T+R AG, Gümligen, Vincent Studer |
Conseils en gestion de fortune
Conseils stratégiques | Renato Flückiger, Ittigen |
Contrôle des risques | PPCmetrics AG, Zürich |
Conseils opérationnels | INVESTAS Beratungs AG, Bern (bis 31.12.2018) |
Autorité de surveillance
Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF)
Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14
1.1.6 Employeurs affiliés
Ce tableau présente les affiliations avec des assurés actifs à la date de référence.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Segment Service Public | 1'252 | 1'287 |
Segment au choix | 33 | 20 |
Total employeurs | 1'285 | 1'307 |
1.2.1 Assurés actifs
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Femmes | 20'996 | 20'762 |
Hommes | 8'923 | 8'843 |
Total assurés actifts | 29'919 | 29'605 |
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Assurés actifs au 1.1. | 29'605 | 29'248 |
Mutations a posteriori année précédente | 186 | -84 |
Entrées | 6'156 | 5'827 |
Sorties | -5'349 | -4'617 |
Départs à la retraite | -659 | -755 |
Décès | -20 | -14 |
Assurés actifs au 31.12. | 29'919 | 29'605 |
1.2.2 Rentières et rentiers
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Rentes de vieillesse | 6'920 | 6'567 |
Rentes d’invalidité | 581 | 615 |
Rentes de conjoint | 991 | 1'010 |
Rentes d’orphelin/d’enfant | 195 | 225 |
Autres rentes | 5 | 13 |
Total bénéficiaires des rentes | 8'692 | 8'430 |
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Bénéficiaires des rentes au 1.1. | 8'430 | 8'115 |
Mutations ultérieures année précédente | -84 | -10 |
Nouveaux bénéficiaires de rentes 1 | 597 | 649 |
Bénéficiaires de rentes en moins 2 | -251 | -324 |
Bénéficiaires des rentes au 31.12. | 8'692 | 8'430 |
1 Départ à la retraite, invalidité
2 Terme effectif d’affiliation ou selon type de rente: départ à la retraite, invalidité, décès, âge terme révolu
1.2.3 Répartition des assurés actifs en fonction de leur âge
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Femmes (âge en années) | 44.49 | 45.10 |
Hommes (âge en années) | 46.33 | 47.04 |
Assurés actifs (âge en années) | 45.04 | 45.67 |
1.3.1 Explication des plans de prévoyance et de leur financement
La fondation a géré sept plans d’épargne et sept plans de risque dans la caisse de prévoyance Service Public. Dans la caisse de prévoyance Comunitas, le choix des plans avec quatre plans de risque possibles est libre pour les cotisations d’épargne. Dans les autres caisses de prévoyance, le choix des plans est libre.
1.3.2 Informations complémentaires concernant l’activité de prévoyance
Adaptation des rentes à l’évolution des prix
Lors de la séance du 13 décembre 2017, le Conseil de fondation a décidé de renoncer à une adaptation des rentes au renchérissement pour le 1er janvier 2018.
1.4.1 Présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC 26
Les comptes annuels sont établis selon les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.
1.4.2 Principes comptables et d’évaluation
Les principes comptables et d’évaluation correspondent aux prescriptions des art. 47, 48 et 48a OPP 2.
Les liquidités, créances et engagements sont évalués à leur valeur nominale.
Les devises sont évaluées sur la base de leur cours le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.
Les actions, obligations et parts de placements collectifs sont évaluées à leur valeur boursière le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.
Les placements immobiliers directs ont été évalués au 31 décembre 2018 par Wüest Partner AG et Privera SA (pour les parts de copropriété) selon la méthode DCF.
- Avec la méthode DCF, la valeur de marché actuelle d’un immeuble est définie par la somme de tous les revenus nets escomptés dans le futur et actualisés au jour de l’évaluation (avant impôts, intérêts, amortissements et provisions = EBITDA). Les revenus nets (= EBITDA) sont actualisés individuellement pour chaque immeuble en tenant compte des perspectives et risques respectifs et sur la base d’un taux adapté aux risques et conforme au marché.
- En vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26, les évaluations sont réalisées sur la base des valeurs réelles, la définition de la valeur de marché prise en compte étant celle de l’IVSC, de TEGoVA et de la RICS: «La valeur de marché est le montant estimé auquel un bien immobilier devrait s’échanger à la date de l’évaluation entre un vendeur et un acheteur consentants dans le cadre d’une transaction régulière, après une mise sur le marché d’une durée convenable où les parties ont agi chacune sciemment, prudemment et sans contrainte.»
- Les ouvrages en cours de réalisation (projets de nouvelles constructions, rénovations mais aussi terrains à bâtir) sont portés à l’actif au coût de production. L’évaluation aura lieu au plus tard un an après l’achèvement des travaux. Les coûts de planification jugés insignifiants sont sortis du bilan.
- Les impôts latents dus lors des ventes prévues d’immeubles existants sont contrôlés et mis à jour ou confirmés à la fin de l’exercice.
- Les taux d’actualisation se situent dans une fourchette comprise entre 2.90% et 4.65%.
Les comptes de régularisation et provisions non techniques sont pris en compte selon les règles de la comptabilité commerciale et les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.
Des réserves de fluctuation de valeurs appropriées à la stratégie de placement prévue sont constituées du côté des passifs pour chaque caisse de prévoyance.
Pour déterminer l’objectif minimal que doivent atteindre les réserves de fluctuation de valeurs par catégorie d’investissement, l’on applique la méthode dite économico-financière (méthode «Value at Risk»). Cette méthode consiste à calculer les réserves de fluctuation de valeurs des différentes stratégies de placement en se basant sur le profil de risque et de rendement des catégories de placement. L’objectif des réserves de fluctuation de valeurs est exprimé en pour cent des capitaux de prévoyance et des provisions techniques, compte tenu d’un degré de sécurité de 97.5% sur un an.
1.4.3 Modification des principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes
A la fin de l’exercice 2018, les principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes n’ont subi aucune modification par rapport à l’année précédente.
1.5.1 Nature de la couverture des risques, réassurances
La Previs est une institution de prévoyance partiellement autonome couvrant elle-même une partie de ses risques. La Previs a conclu une réassurance congrue auprès de PKRück Réassurance des caisses de pension SA pour les risques décès et invalidité.
L’accord contractuel avec PKRück SA prévoit qu’un excédent éventuel (ou un déficit) résultant d’un développement meilleur (ou moindre) de l’évolution des sinistres que ne le prévoyait le calcul des primes soit comptabilisé chaque année dans la réserve de risque clientèle correspondante.
1.5.2 Evolution et rémunération des avoirs-épargne
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Situation des avoirs-épargne au 1.1. | 2'904'652'702 | 2'772'829'147 |
Cotisations d’épargne des employés et des employeurs | 217'161'082 | 213'612'235 |
Apports en cas de reprise d’effectifs d’assurés | 22'705'509 | 52'615'180 |
Prestations de libre passage | 253'725'258 | 266'671'079 |
Remboursements pour l’EPL / divorce | 12'892'159 | 9'271'798 |
Prestations de libre passage en cas de sortie | -223'963'659 | -196'186'312 |
Transfert de fonds en cas de sortie collective | -62'686'085 | -54'805'789 |
Versements anticipés pour l’EPL / divorce | -8'067'086 | -10'192'840 |
Dissolution par suite de départ à la retraite, décès | -149'902'066 | -194'883'716 |
Variation des avoirs-épargne des assurés en incapacité de travail | -9'973'791 | 451'738 |
Intérêts du capital d’épargne | 30'058'267 | 45'186'236 |
Corrections des années précédentes / incapacité de travail / AI 1 | -3'272'084 | 83'947 |
Situation des avoirs-épargne au 31.12. | 2'983'330'206 | 2'904'652'702 |
1 Le capital de couverture pour les assurés en incapacité de travail sera géré au sein du capital de couverture pour les rentiers à partir de 2018.
Les avoirs-épargne de chaque caisse de prévoyance ont été rémunérés à un taux d’intérêt spécifique, compris dans une fourchette entre 1.00% et 2.25% (2017: entre 1.00% et 2.25%, rémunération enveloppante). La rémunération se base sur la grille définie dans le règlement de prévoyance et est définie une fois par an pour chaque caisse de prévoyance par le Conseil de fondation à la demande de la commission de prévoyance.
1.5.3 Total des avoirs de vieillesse selon la LPP
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Avoirs de vieillesse selon la LPP (comptes témoins) | 1'621'367'763 | 1'577'207'080 |
1.5.4 Evolution du capital de couverture pour les rentiers
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Situation du capital de couverture au 1.1. | 2'175'228'277 | 2'017'188'582 |
Changement en raison de liquidations partielles | -17'064'025 | -4'212'977 |
Adaptation au nouveau calcul au 31.12.1) | 41'369'452 | 162'252'672 |
Situation du capital de couverture au 31.12. | 2'199'533'704 | 2'175'228'277 |
1) Y c. transferts liés au capital de couverture incapacité de travail/invalidité et adaptations sur la base des transferts des années précédentes.
1.5.5 Evolution des provisions techniques
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Provisions pour changement de bases | 32'993'006 | 21'752'283 |
Provision pour taux de conversion | 33'921'529 | 42'691'000 |
Provision pour pertes sur les retraites LPP | 3'091'678 | 0 |
Total des provisions techniques | 70'006'213 | 64'443'283 |
1.5.6 Résultats du rapport actuariel au 31 décembre 2018
En qualité d’institution collective, la Previs gère un compte pour chaque caisse de prévoyance comme le préconisent les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26. En conséquence, chaque caisse de prévoyance possède un degré de couverture individuel, lequel est communiqué aux organes compétents de la caisse de prévoyance. Présenter un degré de couverture consolidé à l’échelle de la fondation n’ayant pas de sens, nous avons décidé d’y renoncer.
A la date du 31 décembre 2018, les degrés de couverture de toutes les caisses de prévoyance de la Previs calculés sur la base d’un taux d’intérêt technique de 2.25% atteignaient entre 96.4% et 104.3%.
La stabilité financière du collectif de rentiers présentant un degré de couverture de 98.00% au sens de l’art. 44 OPP 2 est garantie par le biais du mécanisme de financement complémentaire par les caisses de prévoyance des assurés actifs. Il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.
Sept autres caisses de prévoyance présentent un découvert au sens de l’art. 44 OPP 2, dû principalement à la performance insuffisante réalisée en 2018. Compte tenu de la capacité de risque structurelle des caisses de prévoyance, leurs découverts peuvent être considérés comme faibles. Par conséquent, il n’est actuellement pas nécessaire d’engager des mesures d’assainissement immédiates.
Les autres caisses de prévoyance ne présentent pas de découvert au sens de l’art. 44 OPP 2.
L’expert confirme que les dispositions actuarielles réglementaires relatives aux prestations et au financement au 31 décembre 2018 correspondent aux dispositions légales.
1.5.7 Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel
Les bases réglementaires et les calculs pour le bilan actuariel se fondent sur les bases techniques LPP 2015 / TP 2015. Il s’agit de bases considérées comme bien adaptées aux calculs actuariels d’institutions de prévoyance autonomes et qui sont par conséquent fréquemment utilisées. Les probabilités de mariage, l’âge du conjoint, le nombre d’enfants et l’âge des enfants sont pris en compte selon la méthode commune. Au lieu d’introduire la situation familiale détaillée, l’on applique pour chaque assuré les chiffres empiriques des bases actuarielles LPP 2015.
Le taux d’intérêt technique est un paramètre essentiel pour la définition des engagements actuariels. Ce taux doit être fixé sur la base des hypothèses relatives au rendement à long terme du capital. Le taux d’intérêt technique s’élève à 2.25% au 31 décembre 2018.
1.5.7.1 Provisions actuarielles
Principes
La Previs constitue des provisions actuarielles pour les risques actuariels soumis à des fluctuations ainsi que pour les promesses de prestations qui ne sont pas ou pas suffisamment financées par les cotisations réglementaires.
Les provisions actuarielles sont des consolidations qui, dans le cadre du calcul du degré de couverture selon l’art. 44 OPP 2, sont prises en compte de la même manière que les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes.
Provision pour changement de bases
Cette provision est constituée pour tenir compte des effets financiers de l’augmentation attendue de l’espérance de vie depuis la publication des bases techniques.
Le montant théorique de la provision correspond à 0.5% du capital de couverture des rentes multiplié par la différence entre l’année de calcul et l’année pendant laquelle les bases actuarielles utilisées par l’institution de prévoyance ont été publiées.
Provision pour fluctuations de risques des assurés actifs
Les risques décès et invalidité sont en général soumis à des fluctuations à court terme. La Previs a conclu une réassurance pour ces risques, raison pour laquelle aucune provision n’est actuellement constituée pour ces risques.
Provision pour taux de conversion
Une provision pour taux de conversion est constituée en cas de pertes dues à la retraite sur la base des taux de conversion appliqués en primauté de cotisations.
La provision est calculée pour tous les assurés actifs à partir de l’âge de 55 ans. Elle correspond à la différence escomptée avec le taux d’intérêt technique entre l’avoir de vieillesse probable à l’âge de la retraite et le capital de couverture actuariel nécessaire au même moment calculé pour la rente convertie. Un taux de retrait sous forme de capital basé sur des valeurs empiriques est pris en compte. La provision est adaptée chaque année. La provision pour taux de conversion est calculée chaque année par l’expert en prévoyance professionnelle. Elle est dissoute dès qu’une réduction du taux de conversion à la valeur technique correcte est conclue, ou dès que le taux de conversion appliqué est correct sur le plan actuariel.
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de conversion de la Previs est réduit progressivement de 0.1% par an jusqu’à 5.5% d’ici 2022. L’abaissement du taux d’intérêt technique à 2.75% au 31 décembre 2015, puis à 2.25% au 31 décembre 2017, a donné lieu à des pertes sur les retraites que l’on a dû inscrire dans les engagements par le biais de provisions.
Provision pour abaissement du taux d’intérêt technique
Aucune provision pour un abaissement supplémentaire du taux d’intérêt technique n’a été constituée au 31 décembre 2018.
Provision pour pertes sur les rentes de vieillesse LPP
Si, lors du départ à la retraite, la rente de vieillesse réglementaire est inférieure à la rente de vieillesse prévue par la LPP, il en résulte des pertes sur mutations étant donné que la rente de vieillesse réglementaire doit être portée au niveau de la rente de vieillesse prévue par la LPP. Afin de compenser ces pertes, une provision est constituée.
La provision est calculée pour tous les assurés actifs à partir de 55 ans selon les mêmes principes que la provision pour taux de conversion.
La provision a été déterminée pour la première fois au 31 décembre 2018 et sera constituée sur une période de trois ans. Un tiers était donc disponible au 31 décembre 2018.
1.5.8 Modification des bases et hypothèses techniques
Aucune modification n’a eu lieu.
1.5.9 Taux de couverture selon l’art. 44 OPP 2
Le degré de couverture au niveau de la fondation, selon l’art. 44 OPP 2, s’élève à 97.98%. Le tableau ci-dessous indique dans quelle fourchette se situe le taux de couverture des différentes caisses de prévoyance.
Degré de couverture des caisses de prévoyance | 31.12.2018 | 31.12.2017 | |
---|---|---|---|
< 90.0% | 0 | 0 | |
| 0 | 0 | |
95.0% – 100.0% | 8 | 1 | |
| 5 | 11 |
1.6.1 Organisation des activités de placement, règlement des placements
1.6.1.1 Règlement des placements
Le règlement des placements de la Previs régit la répartition des responsabilités, des compétences et des tâches de contrôle entre le Conseil de fondation, le comité de placements et la direction.
Le placement de fortune est subdivisé en plusieurs phases, avec différentes attributions de compétences. Il en résulte grosso modo le tableau suivant:
Domaine | Conseil de fondation | Comité de placements | Gestion de portefeuilles |
---|---|---|---|
Placements stratégiques | Décision | Conseil | |
Placements tactiques | Information | Décision | Mise en œuvre |
Choix des titres | Information | Décision | |
Affaires courantes | Information | Décision | |
Reporting | Information | Information | Consolidation |
Dans les mandats externes, la gestion de portefeuille est assurée par le gestionnaire de portefeuille compétent de la banque concernée; dans les mandats internes, il s’agit de la gestion de portefeuille interne à la Previs.
Autres organes concernés
Mission | Responsabilité |
---|---|
Conseils stratégiques | Renato Flückiger, Ittigen |
Conseils opérationnels | INVESTAS Beratungs AG, Bern (jusqu'au 31.12.2018) |
Global Custodian | UBS AG, Zürich |
Gestion de fonds | UBS Fund Management, Basel |
Contrôle des risques | PPCmetrics AG, Zürich |
1.6.1.2 Mandats de gestion de fortune
Les obligations suisses, obligations étrangères, actions suisses et actions étrangères sont gérées dans le cadre de fonds à investisseur unique moyennant la délégation en retour de la gestion de fortune à la gestion de portefeuille de la Previs sur autorisation de l’Autorité de surveillance des marchés financiers. Toutes les autres catégories de placement sont gérées selon le même principe dans le cadre des Managed Accounts par la gestion de portefeuille de la Previs.
La Previs gère personnellement l’ensemble des placements avec le concours d’experts externes.
La Previs a en outre attribué un mandat de gestion de fortune à Credit Suisse Asset Management pour les obligations en devises étrangères.
1.6.2 Objectif et calcul des réserves de fluctuation de valeurs
Les réserves de fluctuation de valeurs sont constituées séparément pour chaque caisse de prévoyance. L’objectif des réserves de fluctuation de valeurs a été défini comme suit pour chacune des stratégies de placement1:
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Stratégie de placement 15 | 6.98% | 8.70% |
Stratégie de placement 30 | 11.43% | 12.43% |
Stratégie de placement 40 | 14.25% | 16.85% |
Stratégie de placement rentiers | 7.09% | 5.84% |
La procédure utilisée correspond aux principes d’évaluation énoncés au chiffre 1.4.2.
1 Le nombre figurant dans la désignation de la stratégie correspond à la part d’actions qu’elle contient.
1.6.3 Présentation des placements par catégorie
1.6.3.1 Présentation des placements ventilés selon usages comptables
2018 | 2017 CHF | |
---|---|---|
Stratégie 15 | 0 | 0 |
Stratégie 30 | 5'042'317'136 | 5'250'483'527 |
Stratégie 40 | 0 | 0 |
Stratégie retraités | 133'764'667 | 104'533'952 |
Total des placements de fortune | 5'176'081'804 | 5'355'017'479 |
Capital d’exploitation et autre | 2018 CHF | 2017 CHF |
---|---|---|
Liquidités d’exploitation | 77'592'808 | 35'770'325 |
Créances d’employeurs | 4'520'095 | 4'907'275 |
Créances diverses | 3'228'406 | 714'478 |
Actifs provenant de contrats d’assurance | 16'100'000 | 9'890'114 |
Placements immatériels | 1'651'263 | 1'361'348 |
Placements matériels | 3'459'500 | 1'919'615 |
Compte de régularisation actif | 405'162 | 1'107'400 |
Total capital d’exploitation et autre | 106'957'235 | 55'670'554 |
Récapitulation de la fortune totale | 2018 CHF | 2017 CHF |
---|---|---|
Total des investissements | 5'176'081'804 | 5'355'017'479 |
Total capital d’exploitation et autre | 106'957'235 | 55'670'554 |
Fortune totale (somme du bilan) | 5'283'039'039 | 5'410'688'034 |
Le poste «Créances d’employeurs» comprend les cotisations de l’année 2018 encore dues au 31 décembre 2018.
1.6.3.2 Présentation selon la stratégie de placement 30
L’allocation des fonds au 31 décembre 2018 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.
La valeur à la fin 2018 est comparée à la stratégie de placement (part visée) décidée par le Conseil de fondation:
Catégorie de placement | Part visée | Placements | Fourchette |
---|---|---|---|
Liquidités | 1.0% | 0.5% | 0 – 15 % |
Obligations suisses | 8.0% | 7.4% | 5 – 15 % |
Obligations étrangères | 20.0% | 16.5% | 10 – 25 % |
Obligations convertibles au niveau mondial | 4.0% | 3.8% | 0 – 6 % |
Actions suisses | 7.0% | 6.9% | 4 – 11 % |
Actions étrangères | 18.0% 5.0% | 17.7% 5.0% | 15 – 29 % |
Placements alternatifs | 7.0% | 11.2% | 0 – 13 % |
Placements immobiliers suisses | 26.0% | 26.7% | 22 - 40 % |
Placements immobiliers étrangers | 4.0% | 4.2% | 0 – 6 % |
Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions était légèrement surpondérée au second semestre (env. 1% au-delà de la part visée). Vers la fin de l’exercice, cette surpondération a été clôturée. Nous avons maintenu notre couverture partielle des actions en Suisse, en Europe et aux Etats-Unis contre des pertes notables, ce qui s’est traduit par une réduction significative du risque pris.
Au 31 décembre 2018, la Previs possède, en tant qu’actionnaire, une participation auprès de PKRück équivalant à environ CHF 27.3 millions. La Previs est représentée par son directeur au sein du conseil d’administration.
1.6.3.3 Présentation selon la stratégie de placement Previs Retraités
L’allocation des fonds au 31 décembre 2018 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.
La valeur à la fin 2018 est comparée à la stratégie de placement (part visée) décidée par le Conseil de fondation:
Catégorie de placement | Part visée | Placements | Fourchette |
---|---|---|---|
Liquidités | 1.0% | 1.0% | 0 – 18 % |
Obligations suisses | 15.0% | 15.1% | 10 – 30 % |
Obligations étrangères | 18.0% | 17.7% | 15 – 35 % |
Obligations convertibles au niveau mondial | 4.0% | 3.8% | 0 – 5 % |
Actions suisses | 4.0% | 3.7% | 0 – 5 % |
Actions étrangères | 6.0% 2.0% | 5.6% 2.0% | 0 - 10% |
Placements alternatifs | 10.0% | 10.1% | 0 – 12 % |
Placements immobiliers suisses | 37.0% | 38.0% | 25 – 45 % |
Placements immobiliers étrangers | 3.0% | 3.1% | 0 – 4 % |
L’orientation de la stratégie de placement Retraités est restée stable pendant toute l’année.
1.6.4 Limites légales selon l’OPP 2
1.6.4.1 Art. 55 OPP 2 par rapport à la fortune totale
Conformément à l’art. 55 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), des limites s’appliquent aux différents placements.
Part effective | Part maximale | |
---|---|---|
Titres hypothécaires | 1.41% | 50.00% |
Actions | 28.23% | 50.00% |
Immobilier | 29.67% | 30.00% |
Immobilier en Suisse | 26.32% | 30.00% |
Immobilier à l’étranger | 3.35% | 10.00% |
Placements alternatifs | 12.04% | 15.00% |
Devises étrangères non couvertes | 26.07% | 30.00% |
Placements chez l’employeur | 0.14% | 5.00% |
Toutes les limites sont respectées à l’échelon de la fondation. Les valeurs patrimoniales déclarées au titre d’immeubles en vertu de l’OPP 2 représentaient cependant 39.8% au 31 décembre 2018 pour la stratégie Retraités. La limite fixée par l’OPP 2 est ainsi dépassée à hauteur de 9.8% au niveau de la stratégie de placement. Ce dépassement de la limite établie à 30% pour les placements immobiliers se justifie et s’explique à la lumière des remarques ci-dessous, extraites du règlement des placements:
Les directives qui s’appliquent en matière de placement nécessitent l’extension de certaines limites stipulées par l’OPP 2 comme suit:
- Total des placements immobiliers selon la part visée de la Previs: 35%
- Total des placements immobiliers selon la part maximale de la Previs: 49%
- ments immobiliers selon la part maximale prévue par l’OPP 2: 30%, dont 10% au max. à l’étrangerTotal des place
La Previs poursuit une stratégie de placement qui tend à utiliser au mieux le potentiel de rendement des différents marchés de placement en tenant compte de la capacité de risque (et en particulier aussi de la structure des engagements). Afin de réduire la volatilité de la fortune globale, la Previs détient et gère une large part d’immobiliers directs, principalement placée dans les appartements locatifs. La part stratégique visée de cette catégorie de placements est de 37%. En complément à la catégorie des placements immobiliers directs axés sur les logements et à titre de diversification, la Previs investit également une part dans les placements immobiliers indirects à l’étranger, avec une part stratégique visée de 3%. Une fois les parts visées atteintes, la part d’immobilier peut donc atteindre 40%, et même 49% si toutes les limites maximales sont atteintes. De fait, il en résulte un dépassement des limites prévues par l’OPP 2 de respectivement 10 et 19 points de pourcentage. En augmentant la part d’immobilier, et en particulier d’immobilier direct, la Previs améliore encore sa situation générale en termes de risque.
La quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 diffère de la classification effective telle que prévue par le règlement des placements, car une approche économique doit prévaloir quand il s’agit de surveiller les risques. L’application de la quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 est assurée par un rapport OPP 2 distinct de Global Custodian.
1.6.5 Instruments financiers dérivés et engagements de capital en cours (ouverts)
1.6.5.1 Instruments financiers dérivés en cours (ouverts)
Exposure + CHF | Exposure - CHF | Valeur du marché CHF | Volumes de contrats CHF | |
---|---|---|---|---|
Optionen | - | - | - | - |
Futures | - | - | - | - |
Instruments sur devises | 5'679'432 | 1'629'220 | 4'050'213 | 864'506'378 |
Produits structurés | 14'228'000 | - | 14'228'000 | 14'228'000 |
Total | 19'907'432 | 1'629'220 | 18'278'213 | 878'734'378 |
Les options présentées constituent exclusivement des opérations de couverture (options long put). Il en va de même pour les instruments sur devises, les montants arrivant éventuellement à terme étant entièrement disponibles (pas de vente à découvert). Les appels de marge existant au 31 décembre 2018 sont couverts par les limites internes disponibles auprès de Global Custodian.
Les produits structurés comprennent des certificats trackers ainsi que des produits portant intérêts à coupons variables.
1.6.5.2 Engagements de capital en cours (ouverts)
Au jour de référence, soit le 31 décembre 2018, les engagements de capital ci-après étaient ouverts:
CHF | EUR | USD | |
---|---|---|---|
Engagement de capital appelé | - | 100'023'396 | 74'196'998 |
Engagement de capital ouvert | 25'560'000 | 29'976'604 | 60'363'785 |
Engagement de capital total | 25'560'000 | 130'000'000 | 134'560'783 |
1.6.6 Valeurs de marché et cocontractants des titres en Securities Lending
En principe, le règlement des placements de la Previs n’autorise pas le prêt de titres. Il se peut cependant qu’au sein des parts de fonds souscrites et des fondations de placement, des prêts de titres (Securities Lending) soient proposés par l’intermédiaire du service de gestion de portefeuille du fournisseur.
1.6.7 Explication du résultat net des placements
1.6.7.1 Rendements
Fortune totale | Placements financiers | Placements immobiliers | |
---|---|---|---|
ø 10 ans | 4.18% | 3.80% | 5.25% |
2018 | -3.01% | -5.24% | 4.52% |
2017 | 8.32% | 9.17% | 5.29% |
2016 | 7.45% | 4.64% | 14.96% |
2015 | 0.79% | -0.05% | 3.59% |
2014 | 6.61% | 7.23% | 4.34% |
2013 | 6.56% | 6.82% | 5.62% |
2012 | 6.58% | 7.58% | 3.85% |
2011 | -1.62% | -3.29% | 3.19% |
2010 | 2.56% | 2.09% | 3.82% |
2009 | 8.36% | 10.26% | 3.77% |
Jusqu’en 2014, le rendement global était celui de la fondation commune Previs Service Public. Depuis 2015, il équivaut au résultat consolidé de toutes les stratégies de placement (fortune totale). Depuis 2017, le rendement global inclut aussi les placements de l’ancienne fondation de prévoyance Comunitas. Les chiffres à partir de 2015 ne permettent pas de connaître le rendement propre à chaque caisse de prévoyance. Pour les caisses de prévoyance, c’est le rendement de la stratégie de placement retenue qui est déterminant, pour autant que la caisse ait été affiliée à la Previs l’année entière.
1.6.7.2 Frais de gestion de la fortune
Les frais de gestion de fortune présentés ont augmenté par rapport à 2017. Cette hausse est principalement due à l’augmentation nette des coûts implicites. Dans le cadre de notre organisation de fonds, l’on nous reconnaît un taux de transparence de 100%, bien que dans les placements alternatifs, certaines stratégies soient menées sans que des informations soient disponibles sur le taux de coûts TER. En 2018, il a été possible de déterminer et de présenter des coûts TER supplémentaires. Cette plus grande transparence a fait augmenter les coûts implicites.
2018 CHF | 2017 CHF | |
---|---|---|
Coûts explicites placements financiers | -1'516'486 | -2'843'258 |
Coûts implicites placements financiers | -15'643'572 | -13'467'938 |
Total Expense Ratio placements financiers | -17'160'058 | -16'311'196 |
Total frais de gestion de la fortune placements financiers bruts | -17'160'058 | -16'311'196 |
en % de la valeur du marché des placements financiers | 0.44% | 0.39% |
Rabais | 818'165 | 1'687'086 |
Total frais de gestion de la fortune placements financiers nets | -16'341'893 | -14'624'110 |
en % de la valeur du marché des placements financiers | 0.42% | 0.35% |
Frais d’administration internes | -5'540'965 | -4'336'416 |
Honoraires de tiers gestion de fortune | -539'629 | -949'184 |
Recettes honoraires gestion de fortune / charges | 104'629 | 131'423 |
Gestion de portefeuille interne | -144'032 | -170'901 |
Estimations | -127'101 | -2'624 |
Total Expense Ratio placements immobiliers directs | -6'247'098 | -5'327'702 |
Total frais de gestion de la fortune immobilière | -6'247'098 | -5'327'702 |
en % de la valeur du marché des placements immobiliers directs | 0.49% | 0.45% |
Total frais de gestion de la fortune nets | -22'588'991 | -19'951'813 |
en % de la valeur du marché brute | 0.45% | 0.40% |
en % de la valeur du marché nette | 0.44% | 0.37% |
La Previs a conclu des conventions avec différentes fondations de placement et différents fournisseurs de fonds concernant les rétrocessions et les rabais. Pour l’année 2018, la Previs s’est vu accorder des rabais à concurrence de CHF 0.82 million (2017: CHF 1.69 million). En outre, nous avons conclu un «Fund Master Agreement» avec notre Global Custodian. Celui-ci implique notamment la ségrégation de l’ensemble de nos fonds de placement. Cet accord permet d’affirmer, dans le cadre des relations commerciales avec la Previs, que notre Global Custodian ne retient pas de dotations supplémentaires sous forme de rabais au sens de l’ATF 132 III 460.
Le 31 décembre 2018, la Previs ne détenait pas de placements dits intransparents conformément à l’attestation de frais de gestion de la fortune établie par UBS. Le taux de transparence des coûts atteint donc 100%.
2018 CHF | 2017 CHF | |
---|---|---|
Total placements transparents | 5'176'081'803 | 5'353'027'950 |
Total placements collectifs intransparents | 0 | 0 |
Fortune globale de placement | 5'176'081'803 | 5'353'027'950 |
Pourcentage de transparence des coûts | 100.00% | 100.00% |
1.6.7.3 Exercice du droit de vote
L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb), mieux connue sous le nom d’initiative Minder, contraint les caisses de pension, en tant qu’actionnaires d’entreprises suisses, à utiliser activement leur droit de vote en faveur des destinataires. L’exercice du droit de vote peut être consulté sur www.previs.ch/fr/vermoegensanlagen.
1.6.8 Explications concernant les placements chez les employeurs et les réserves de cotisations des employeurs
1.6.8.1 Explications concernant les placements auprès des employeurs
Le 31 décembre 2018, les placements auprès des employeurs étaient constitués d’un prêt de CHF 5 millions accordé à la fondation Siloah (rémunération 2018: 2.20%) ainsi que d’un prêt de CHF 2.5 millions octroyé à la bourgeoisie de Wiedlisbach (rémunération 2018: 0.50% à 1.50%).
1.6.8.2 Explications concernant les réserves de cotisations des employeurs
2018 CHF | 2017 | |
---|---|---|
Situation des réserves de cotisations employeurs au 1.1. | 7'105'116 | 5'076'888 |
Dépôts | 1'680'593 | 2'223'516 |
Prélèvement pour le financement des cotisations | -395'177 | -135'042 |
Prélèvement pour le maintien de l’effectif | -303'547 | -296'690 |
Prélèvement pour les sorties d’effectifs assurés | 0 | -242'251 |
Intérêts | -232'842 | 478'695 |
Situation des réserves de cotisations employeurs au 31.12. | 7'854'144 | 7'105'116 |
Les réserves de cotisations des employeurs ont été rémunérées à un taux négatif de -3.01% (2017: +8.32%).
1.7.1 Frais d’administration
La Previs comptabilise ses frais d’administration pour les différents secteurs Prévoyance, Clients et communication, Placements financiers et Placements immobiliers. Les prestations réciproques sont facturées à l’interne.
2018 CHF | 2017 CHF | |
---|---|---|
Frais d’administration bruts1 | -9'491'333 | -9'701'395 |
Produits prévoyance | 295'167 | 210'926 |
Frais d’administration moins produits d’administration prévoyance | -9'196'166 | -9'490'469 |
Frais d’administration facturés | 4'374'715 | 4'288'553 |
Frais d’administration nets | -4'821'451 | -5'201'916 |
1 L’indemnisation des courtiers en assurance est incluse dans les frais d’administration. Les indemnisations sont effectuées sur les primes de risque et de frais. Les affiliés ou les personnes assurées pour lesquelles des indemnisations sont versées à des courtiers en assurance sur la base de leur employeur doivent, le cas échéant, s’adresser directement aux courtiers en assurance compétents afin de connaître le montant de l’indemnisation.
1.7.2 Position de régularisation pour recours en suspens en matière d’évaluation immobilière
Par lettre d’avocat en date du 15 février 2018, l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations a reçu une requête de reprise et une plainte. Selon cette requête, la Previs devrait être tenue de reverser une partie des bénéfices de réévaluation réalisés en 2017 dans les placements immobiliers directs de l’ancienne Comunitas exclusivement à la caisse de prévoyance Comunitas et non à toutes les caisses de prévoyance. Etant donné que la procédure s’est poursuivie après la clôture de l’exercice 2017, la part correspondante a été supprimée du rendement de toutes les caisses de prévoyance dans les comptes annuels 2017 et comptabilisée au niveau de la fondation. Le montant correspondant s’élève à CHF 24.4 millions.
A la date de clôture du bilan, aucune décision n’avait encore été rendue. C’est pourquoi la comptabilisation est maintenue dans les comptes annuels 2018. Chaque caisse de prévoyance se verra attribuer sa part dès l’entrée en force d’une décision.
1.7.3 Engagement conditionnel vis-à-vis de PKRück Réassurance des caisses de pension SA
DLors de la conclusion du contrat de réassurance pour les risques de décès et d’invalidité avec PKRück en 2013, la Previs a également repris un paquet d’actions. Avec une part de 22.5%, la Previs possède une participation substantielle, ce qui la place sur un pied d’égalité avec les membres fondateurs de l’époque, à savoir Nest, PKG et Abendrot.
De nouvelles dispositions réglementaires imposent de garantir la solvabilité permanente de PKRück. Celles-ci prévoient un taux de solvabilité minimum de 100%. PKRück s’est elle-même fixé comme objectif un taux de solvabilité de 200%, avec un minimum de 150%. Les aléas du marché ou d’autres raisons peuvent faire passer le taux de solvabilité en dessous de la barre des 150%. Mais dans ce cas, des mesures doivent être prises immédiatement en vue de remédier à la situation et d’atteindre l’objectif défini.
Pour ce faire, il est indiqué que les actionnaires versent une contribution non assortie d’indemnités dans les réserves de capital libres de PKRück, cette procédure ayant l’avantage d’être rapide et simple. Le contrat correspondant prévoit que le conseil d’administration de PKRück puisse définir le moment à la majorité simple au cours des cinq années qui suivent. Ainsi, le conseil d’administration doit être en mesure de réagir rapidement à l’évolution du marché et aux exigences réglementaires.
Le Conseil de fondation de la Previs a approuvé le contrat le 9 mai 2018. Il a donc dans le même temps pris un engagement conditionnel de CHF 6.975 millions au maximum pour les années 2018 à 2022. Le contrat relatif à la contribution entrera en vigueur dès que tous les actionnaires de PKRück l’auront signé. A la date de clôture du bilan, toutes les signatures n’avaient pas encore été apposées. Celles-ci devraient l’être au cours du premier trimestre 2019. Dès lors, le contrat relatif à la contribution et, partant, l’engagement conditionnel de Previs Prévoyance prendront effet.
L’engagement n’a pas été porté au bilan à titre d’engagement conditionnel.
Les comptes annuels 2017 ont été approuvés sans condition par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) le 20 juillet 2018. Aucune contrainte n’a été imposée.
1.9.1 Découvert / explication des mesures prises
Au 31 décembre 2018, plusieurs caisses de prévoyance comptant des assurés actifs affichaient un taux de couverture inférieur à 100% du fait de la mauvaise performance des placements en 2018. La caisse de prévoyance Retraités est maintenue entre 98% et 102%. Au 31 décembre 2018, son taux de couverture s’élève à 98.0%.
Conformément au rapport actuariel, il n’est à l’heure actuelle pas nécessaire d’engager des mesures.
1.9.2 Liquidation partielle
Parmi les contrats d’affiliation résiliés au 31 décembre 2018, 13 ont donné lieu à une liquidation partielle. Ces liquidations partielles n’ont pas encore pu être clôturées, mais un acompte des capitaux de couverture a cependant été versé auprès des nouvelles institutions de prévoyance. Le droit collectif aux provisions n’a pas encore été transféré à la date de clôture du bilan.
Deux clients représentant un total de 49 assurés et retraités ont quitté une caisse de prévoyance Association au 1er janvier 2019 pour rejoindre une autre caisse de prévoyance de la Previs. Ces transferts ont donné lieu à une liquidation partielle. Les comptes annuels 2018 tiennent compte d’une délimitation en ce qui concerne l’ampleur de la réduction des capitaux de prévoyance concernés (en raison d’un découvert).