Glossaire

angle-left Réserve pour raisons de santé
Les institutions de prévoyance peuvent émettre une réserve de santé pour une nouvelle entrée. Celle-ci dure au plus cinq ans, le temps d’une réserve déjà écoulé auprès de l’ancienne institution de prévoyance étant pris en compte (pour une même pathologie). Si un événement assuré survient pendant la durée de réserve en raison d’une pathologie ayant suscité la réserve, les prestations d’invalidité et survivants (expectatives) sont réduites aux prestations minimum selon la LPP pendant la durée totale des prestations.

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