Glossaire
En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, une prestation de libre passage doit être transférée à l’ancien-ne partenaire ayant droit à compensation. En vertu de la loi, la personne assurée peut néanmoins effectuer ensuite, à tout moment, des versements volontaires dans la caisse de pension à concurrence du montant transféré.