Loi sur l’encouragement à la propriété du logement (LEPL)
Depuis le 1er janvier 1995, les fortunes de prévoyance peuvent être versées de manière anticipée ou mises en gage pour le financement de la propriété du logement (uniquement pour un usage personnel, logements de vacances exclus). La loi s’applique aux institutions de prévoyance enregistrées et non enregistrées.