Annexe

Annexe

1.1.1    Forme juridique et but

La fondation a pour but d’assurer, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d’application, la prévoyance professionnelle en faveur des salariés des employeurs affiliés à la fondation ainsi que de leurs proches et survivants auxquels s’applique la LPP. Elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales légales et verser en outre des allocations dans des situations de nécessité telles que maladie, accident ou chômage.

Dans la perspective de la transformation de l’institution commune en institution collective, un acte de fondation remanié a été approuvé par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations le 31 octobre 2013 et l’inscription dans le registre du commerce a été changée en date du 18 décembre 2013. La mise en œuvre de la modification du but est intervenue au 1er janvier 2015.

Sur la base de la décision de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, la fusion a été inscrite au registre du commerce de Berne le 13 novembre 2017 et concrétisée par la reprise des actifs et passifs de l’institution de prévoyance Comunitas.
 

1.1.2    Enregistrement LPP et fonds de garantie

La fondation est enregistrée au registre LPP du canton de Berne sous le numéro 0692.

Toutes les caisses de pension soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) doivent être affiliées au fonds de garantie LPP. Elles s’acquittent de contributions correspondantes. Le fonds de garantie assure aux assurés leurs prestations jusqu’à un salaire assuré de 129’060 francs lorsque l’institution de prévoyance n’est pas solvable.
 

1.1.3    Actes et règlements

  • Acte de fondation du 30 avril 2018, en vigueur depuis le 12 juin 2018
  • Règlement d’organisation de la Previs du 21 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021
  • Règlement de prévoyance de la Previs du 21 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021
  • Règlement des placements de la Previs du 28 janvier 2019, valable depuis le 1er janvier 2019 et complété par l’annexe 8 «Exclusions de l’univers de placement sur la base de la stratégie ESG concernant les placements financiers» entrée en vigueur le 1er janvier 2020
  • Règlement sur l’imputation des frais de la Previs du 1er mai 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
  • Règlement sur les provisions de la Previs du 12 mars 2021, en vigueur depuis le 31 décembre 2020
  • Règlement de liquidation partielle de la Previs du 21 octobre 2015, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015

     

1.1.4    Organes de direction de la Previs et réglementation des signatures

Lors de l’Assemblée des délégués 2021, tous les membres du Conseil de fondation ont été réélus pour un nouveau mandat dans le cadre du renouvellement intégral de l’organe.

Dans le courant de l’été 2021, le Conseil de fondation a appris le décès de Stephan Spycher (représentant des salariés). Son siège est dans un premier temps resté vacant au second semestre 2021.
 

Composition et fonctions du Conseil de fondation en 2021

Prénom/nom Fonction Représentation des employés
ou des employeurs
Affiliation Entrée au Conseil de
fondation / réélection)
Peter Flück
 
Président
Président du comité de compliance
Employeurs Brienz Rothorn Bahn 2004/2017
Reto Lindegger Vice-président
Membre du comité de compliance
Employeurs Schweizerischer Gemeindeverband 2016/2021
Alfred Amrein
 
Président du comité de placements Employeurs Atupri Gesundheitsversicherung 2012/2021
Tanja Brunner Membre du comité de placements Employés Gemeinde Spiez 2020/2021
Matthias Bütikofer Membre du comité de placements Employeurs SZB Schweizerischer
Zentralverein für das Blindenwesen
2014/2021
Martin Gafner
 
Membre du comité de placements Employeurs Siloah AG 2016/2021
Susanne Graf Membre du comité de compliance Employés Gemeinde Matzingen
jusqu'à fin octobre 2021
2020/2021
Irene Minder   Employeurs Seniorenzentrum Oberburg 2020/2021
Urs Obrecht
 
Membre du comité de compliance Employés Heime dahlia 2013/2021
Sarah Schneider   Employés Stiftung Wohnen im Alter 2020/2021
Stephan Spycher
décédé 08.2021
Membre du comité de placements Employés Gemeinde Vinelz 2009/2021
Jürg Thöni
 
Président du comité de placements Employés Spital STS AG 2012/2021

 

Composition de la direction en 2021

Prénom/nom Fonction
Stefan Muri Directeur
Stefan Ernst Directeur adj. / Responsable Clients & Communication
Pierre-Alain Cosendai Membre de la direction / Responsable Finances et Controlling
Nathalie Sesiani Membre de la direction / Responsable Prévoyance
Daniel Zwygart Membre de la direction / Responsable Placements

 

Réglementation des signatures

Le président, le vice-président et deux membres du Conseil de fondation, les membres de la direction ainsi que les membres de la direction élargie disposent d’un droit de signature collective à deux.

Prénom/nom

 
Fonction

 
Droit de signature à deux

 

Droit de signature à deux,
avec signature d'un membre
de la direction

Peter Flück Président
Président du comité de compliance
x  
Reto Lindegger Vice-président
Membre du comité de compliance
x  
Alfred Amrein Membre du Conseil de fondation
Président du comité de placements
x  
Stephan Spycher
décédé 08.2021
Membre du Conseil de fondation
Membre du comité de placements
x  
Stefan Muri
 
Directeur x  
Stefan Ernst Directeur adj.
Responsable Clients & Communication
x  
Pierre-Alain Cosendai Membre de la direction
Responsable Finances et Controlling
x  
Nathalie Sesiani Membre de la direction
Responsable Prévoyance
x  
Daniel Zwygart Membre de la direction
Responsable Placements
x  
Susanne Lötscher Membre de la direction élargie
Responsable ressources humaines
  x
Markus Mürner Membre de la direction élargie
Responsable Asset Management immobilier 
  x
Christoph Stäger Membre de la direction élargie
Responsable Gestion du portefeuille immobilier
  x
Marius Flückiger Membre de la direction élargie
Responsable ICT & Gestion de l'innovation
  x

 

Indemnités du Conseil de fondation

Conformément au chiffre 2.5 du règlement d’organisation, les indemnités versées au Conseil de fondation sont publiées de manière synthétique dans le rapport annuel:

  2021
CHF
2020
CHF
Honoraires fixes 204'080 173'000
Jetons de présence 102'458 87'808
Total des indemnités du Conseil de fondation 306'538 260'808

 

Indemnités de la direction

En vue d’appliquer une politique de la transparence allant au-delà des prescriptions, la Previs publie également les chiffres concernant les indemnités de la direction, y compris la participation de l’employeur aux assurances sociales. La Previs pratique un système de bonus/malus selon lequel tous les collaborateurs, direction comprise, peuvent percevoir, en plus de leur salaire annuel et en application d’une procédure déterminée, une indemnité supplémentaire dépendant de leurs performances. Cette indemnité est toujours calculée en fin d’année civile sur la base de l’évaluation des performances qui a lieu lors des entretiens de promotion des collaborateurs. Elle tient compte de la réalisation des objectifs, mais aussi de la situation financière de la Previs.

  2021
CHF
2020
CHF
Somme salariale annuelle 1'122'550 1'119'788
Bonus 10'000 17'000
Parts des employeurs aux assurances sociales  272'554 269'923
Total indemnités de la direction 1'405'104 1'406'711

Le rapport entre le salaire le plus bas (apprentis non compris) et le salaire le plus élevé à la Previs est de 1:5.0.
 

1.1.5    Expert, organe de révision, conseillers, autorité de surveillance

Expert en prévoyance professionnelle -Cocontractant

SwissLife Pension Services AG, Zürich

Expert en prévoyance professionnelle -Expert exécutant Martin Schnider
Organe de révision externe
 
T+R AG, Gümligen
Experte-réviseur: Rita Casutt

 

Conseils en gestion de fortune

Conseils stratégiques Renato Flückiger, Ittigen
Contrôle des risques PPCmetrics AG, Zürich

 

Autorité de surveillance

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF)
Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14

1.1.6    Employeurs affiliés

Ce tableau présente le nombre d’affiliations avec des assurés actifs à la date de référence.

  2021 2020
Segment Service Public 1'205 1'216
Segment au choix 48 44
Total employeurs 1'253 1'260

1.2.1    Assurés actifs

  2021   2020  
  Numéro % Numéro %
Femmes 23'311 70.5 22'714 70.6
Hommes 9'759 29.5 9'444 29.4
Total assurés actifts 33'070 100.0 32'158 100.0

 

  2021 2020
Assurés actifs au 1.1. 32'158 31'689
Mutations a posteriori année précédente 60 0
Entrées 7'186 6'255
Sorties -5'461 -4'964
Départs à la retraite -848 -799
Décès -25 -23
Assurés actifs au 31.12. 33'070 32'158

 

1.2.2    Rentières et rentiers

  2021   2020  
  Numéro % Numéro %
Rentes de vieillesse 7'844 80.5 7'432 79.8
Rentes d’invalidité 619 6.4 633 6.8
Rentes de conjoint 1'014 10.4 1'002 10.8
Rentes d’orphelin/d’enfant 254 2.6 237 2.5
Autres rentes 14 0.1 10 0.1
Total bénéficiaires des rentes 9'745 100.0 9'314 100.0

 

  2021 2020
Bénéficiaires des rentes au 1.1. 9'314 9'006
Mutations ultérieures année précédente 78 11
Nouveaux bénéficiaires de rentes 1 658 636
Bénéficiaires de rentes en moins 2 -305 -339
Bénéficiaires des rentes au 31.12. 9'745 9'314

1 Départ à la retraite, invalidité

2 Terme effectif de l’affiliation ou, selon le type de rente: départ à la retraite, invalidité, décès, âge terme révolu

 

1.2.3    Répartition des assurés actifs en fonction de leur âge

  2021 2020
Femmes (âge en années) 44.67 44.54
Hommes (âge en années) 45.92 45.97
Assurés actifs (âge en années) 45.04 44.96

 

1.3.1    Explication des plans de prévoyance et de leur financement

Dans la caisse de prévoyance Service Public, la fondation a géré neuf plans d’épargne (au libre choix) et sept plans de risque. Dans la caisse de prévoyance Comunitas, la fondation a proposé quatre plans d’épargne (au libre choix) et quatre plans de risque. Dans les autres caisses de prévoyance, le choix des plans est libre.

 

1.3.2    Informations complémentaires concernant l’activité de prévoyance

Adaptation des rentes à l’évolution des prix

Lors de sa séance du 4 décembre 2020, le Conseil de fondation a décidé de renoncer à adapter les rentes au renchérissement au 1er janvier 2021.

1.4.1    Présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC 26

Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.

 

1.4.2    Principes comptables et d’évaluation

Les principes comptables et d’évaluation correspondent aux prescriptions des art. 47, 48 et 48a OPP 2.

Les liquidités, créances et engagements sont évalués à leur valeur nominale.

Les devises sont évaluées sur la base de leur cours le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.

Les actions, obligations et parts de placements collectifs sont évaluées à leur valeur boursière le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.

Les placements immobiliers directs ont été évalués au 31 décembre par la gestion du portefeuille immobilier (pour les immeubles en propriété exclusive) et par Privera SA (pour les parts de copropriété) selon la méthode DCF. La plausibilité de 20% des valeurs des immeubles en propriété exclusive a été vérifiée par un évaluateur externe (Wüest Partner) (seconde opinion).
 

  • Avec la méthode DCF, la valeur de marché actuelle d’un immeuble est définie par la somme de tous les revenus nets escomptés dans le futur et actualisés au jour de l’évaluation (avant impôts, intérêts, amortissements et provisions = EBITDA). Ces revenus sont actualisés individuellement pour chaque immeuble en tenant compte des opportunités et risques respectifs, sur la base d’un taux conforme au marché et adapté aux risques.
  • En vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26, les évaluations sont réalisées sur la base des valeurs actuelles, la définition de la valeur de marché prise en compte étant celle de l’IVSC, de TEGoVA et de la RICS: «La valeur de marché est le montant estimé auquel un bien immobilier devrait s’échanger à la date de l’évaluation entre un vendeur et un acheteur consentants dans le cadre d’une transaction régulière, après une mise sur le marché d’une durée convenable où les parties ont agi chacune sciemment, prudemment et sans contrainte.»
  • Les ouvrages en cours de réalisation (projets de nouvelles constructions, rénovations mais aussi terrains à bâtir) sont portés à l’actif au coût de production. L’évaluation a lieu au plus tard un an après l’achèvement des travaux. Les coûts (de planification) jugés insignifiants sont sortis du bilan.
  • Les impôts différés dus lors des ventes prévues d’immeubles existants sont contrôlés et mis à jour ou confirmés à la fin de l’exercice.
  • Les taux d’actualisation se situent dans une fourchette comprise entre 2.50% et 4.00%.
     

Les comptes de régularisation et provisions non techniques sont établis selon les règles de la comptabilité commerciale et les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.

Des réserves de fluctuation de valeur appropriées à la stratégie de placement prévue sont constituées du côté des passifs pour chaque caisse de prévoyance.

Pour déterminer le niveau minimal que doivent atteindre les réserves de fluctuation de valeur par catégorie d’investissement, on applique la méthode dite économico-financière (méthode «Value at Risk»). Cette méthode consiste à calculer les réserves de fluctuation de valeur des différentes stratégies de placement en se basant sur le profil de risque et de rendement des catégories de placement. Le niveau de réserves de fluctuation de valeur visé est exprimé en pour cent des capitaux de prévoyance et des provisions techniques, compte tenu d’un degré de sécurité de 97.5% sur un an.
 

1.4.3    Modification des principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes

A la fin de l’exercice 2021, les principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes n’avaient subi aucune modification par rapport à l’année précédente.

1.5.1    Nature de la couverture des risques, réassurances

La Previs est une institution de prévoyance partiellement autonome couvrant elle-même une partie de ses risques. Elle a conclu une réassurance congruente pour les risques décès et invalidité auprès de PK Rück Compagnie d’assurance vie pour la prévoyance professionnelle SA.

L’accord contractuel avec PK Rück prévoit qu’un éventuel excédent (ou déficit) résultant d’une évolution plus (ou moins) favorable des sinistres par rapport à ce qui avait été anticipé pour le calcul des primes soit comptabilisé chaque année dans la réserve de risque clientèle correspondante, figurant dans les actifs provenant de contrats d’assurance. Sur l’exercice 2021, les pertes au titre des risques ont représenté 5.2 millions de francs.

Le contrat de réassurance a été renégocié en 2020, avec prise d’effet au 1er janvier 2021. Cette date correspond à la fusion des deux contrats «Previs» et «Comunitas», qui avaient été conclus avant la fusion de 2017 et étaient jusqu’à présent gérés séparément. Les états financiers 2021 ont été établis sur la base de la fusion des deux contrats.
 

1.5.2    Evolution et rémunération des avoirs d'épargne

  2021
CHF
2020
CHF
Situation des avoirs d'épargne au 1.1. 3'217'390'465 3'075'327'384
Cotisations d’épargne des employés et des employeurs 236'986'615 228'928'620
Apports en cas de reprise d’effectifs d’assurés 52'333'917 74'700'970
Prestations de libre passage 329'303'611 261'188'604
Remboursements pour l’EPL / divorce 15'582'845 14'641'932
Prestations de libre passage en cas de sortie -267'626'950 -237'553'647
Transfert de fonds en cas de sortie collective -23'392'855 -25'749'048
Versements anticipés pour l’EPL / divorce -10'483'889 -8'999'097
Dissolution par suite de départ à la retraite, décès -213'274'101 -200'587'001
Variation des avoirs d'épargne des assurés en incapacité de travail -6'153'912 -10'406'462
Intérêts du capital d’épargne 68'434'583 45'898'208
Compensation supplémentaire 26'111'185 0
Corrections des années précédentes / incapacité de travail / AI 1 0 0
Situation des avoirs d'épargne au 31.12. 3'425'211'514 3'217'390'465

1 Le capital de couverture pour les assurés en incapacité de travail est géré au sein du capital de couverture pour les rentiers.

Les avoirs d’épargne de chaque caisse de prévoyance ont été rémunérés à un taux d’intérêt spécifique, compris dans une fourchette de 2.00% à 5.00% (2020: entre 1.00% et 2.00%, rémunération enveloppante). La rémunération se base sur la grille prévue dans le règlement de prévoyance et est définie une fois par an pour chaque caisse de prévoyance par le Conseil de fondation à la demande de la commission de prévoyance.

1.5.3    Total des avoirs de vieillesse selon la LPP

  2021
CHF
2020
CHF
Avoirs de vieillesse selon la LPP (comptes témoins) 1'796'561'394 1'722'250'579

 

1.5.4    Evolution du capital de couverture pour les rentiers

  2021
CHF
2020
CHF
Situation du capital de couverture au 1.1. 2'403'137'196 2'277'736'732
Changement en raison de liquidations partielles -12'074'078 -3'696'124
Adaptation au nouveau calcul au 31.12.1) 75'419'704 129'096'588
Situation du capital de couverture au 31.12. 2'466'482'822 2'403'137'196

1) Valeur de l’année précédente, y c. transferts liés au capital de couverture invalidité et adaptations sur la base des transferts des années précédentes

 

1.5.5    Evolution des provisions techniques

  2021
CHF
2020
CHF
Provisions pour changement de bases 6'786'018 0
Provision pour taux de conversion 40'032'392 67'554'373
Provision pour abaissement du taux d’intérêt technique 7'791'943 0
Provision pour pertes sur les retraites LPP 5'110'622 6'600'335
Total des provisions techniques 59'720'975 74'154'708

 

1.5.6    Résultats du rapport actuariel au 31 décembre 2021

En sa qualité d’institution collective, la Previs gère un compte pour chacune des caisses de prévoyance, comme le veut la norme de présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26. En conséquence, chaque caisse de prévoyance affiche un taux de couverture individuel, lequel est communiqué aux organes compétents de la caisse de prévoyance. Présenter un taux de couverture consolidé à l’échelle de la fondation n’est pas déterminant pour les différentes caisses de prévoyance.

Au 31 décembre 2021, le bilan actuariel faisait état d’un excédent consolidé de 603’849’799 francs au niveau de la fondation. Le taux de couverture consolidé s’élevait à 110.15% sur la base d’un taux d’intérêt technique de 1.75%.

Les taux de couverture des diverses caisses de prévoyance de la Previs étaient compris entre 100.28% et 129.38%.
Il n’y a donc pas de découvert au sens de l’art. 44 OPP 2.

Des provisions actuarielles suffisantes ont été constituées pour

  • le changement de bases (6.7 millions de francs);
  • le taux de conversion (40 millions de francs) et
  • les pertes sur les rentes de vieillesse LPP.

 

La fondation dispose en outre d’une provision de 7.8 millions de francs destinée à couvrir la baisse du taux d’intérêt technique.

Toutes les provisions actuarielles imposées par le règlement sur les provisions et les décisions de l’institution de prévoyance sont dotées de leur valeur théorique.

L’expert en prévoyance professionnelle confirme que les dispositions actuarielles réglementaires relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales au 31 décembre 2021. Il atteste par ailleurs que les bases techniques LPP 2020 utilisées ainsi que le taux d’intérêt technique de 1.75% appliqué sont actuellement appropriés pour la Previs.
 

1.5.7    Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel

Les bases réglementaires et les calculs pour le bilan actuariel se fondent sur les bases techniques LPP 2020 (tableau périodique avec des valeurs extrapolées à 2020) ainsi que sur un taux d’intérêt technique de 1.75%.

Les probabilités de mariage, l’âge du conjoint, le nombre d’enfants et l’âge des enfants sont pris en compte suivant la méthode collective. Au lieu de saisir en détail la situation familiale individuelle, on applique pour chaque personne assurée les chiffres empiriques tirés des bases techniques LPP 2020.

Le taux d’intérêt technique correspond au taux d’actualisation (ou taux d’évaluation) utilisé pour calculer les capitaux de prévoyance et les provisions techniques et, partant, le financement d’une institution de prévoyance. En s’appuyant sur une recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle, l’organe suprême de l’institution de prévoyance fixe le taux d’intérêt technique pour évaluer les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et, le cas échéant, les provisions techniques.

La recommandation relative aux taux d’intérêt technique est par ailleurs soumise à un plafond, dit «borne supérieure»; l’expert est tenu de justifier objectivement tout dépassement de cette valeur (directive technique DTA 4, version du 25 avril 2019).

Le taux d’intérêt technique de la Previs s’établit à 1.75% (comme l’année précédente), ce qui le situe à 0.12 point de pourcentage en deçà de la borne supérieure telle que définie dans la DTA 4.

Dans l’hypothèse où la structure des effectifs reste stable et où les rendements escomptés demeurent à leur niveau actuel à long terme, l’expert en prévoyance professionnelle juge le taux d’intérêt technique cohérent.
 

1.5.8    Provisions techniques

Principes

La Previs constitue des provisions techniques pour les risques actuariels soumis à des fluctuations ainsi que pour les promesses de prestations qui ne sont pas ou pas suffisamment financées par les cotisations réglementaires.

Les provisions techniques sont des consolidations qui, dans le cadre du calcul du taux de couverture selon l’art. 44 OPP 2, sont prises en compte au même titre que les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes.
 

Provision pour changement de bases

Cette provision est constituée pour tenir compte des effets financiers de l’augmentation attendue de l’espérance de vie depuis la publication des dernières bases techniques disponibles.

Conformément au règlement sur les provisions, la valeur théorique de la provision correspond à 0.3% du capital de couverture des rentes, multiplié par la différence entre l’année de calcul et l’année de publication des bases techniques utilisées par l’institution de prévoyance. Au 31 décembre 2021, il fallait ainsi provisionner 0.3% du capital de couverture des rentes au titre du changement de base (contre 0% à la fin de l’exercice précédent).
 

Réassurance/fonds pour fluctuation des risques des assurés actifs

Le Conseil de fondation décide de la nature et de l’étendue de la réassurance pour les risques décès, invalidité et vieillesse en s’appuyant sur les bases de décision préparées à cet effet par l’expert.

La Previs a conclu une réassurance congruente pour couvrir pleinement les risques décès et invalidité.
 

Provision pour taux de conversion

Une provision pour taux de conversion est constituée en cas de pertes dues à la retraite sur la base des taux de conversion appliqués en primauté de cotisations.

La provision est calculée pour tous les assurés actifs dès l’âge de 58 ans. Elle correspond à la différence escomptée avec le taux d’intérêt technique entre l’avoir de vieillesse probable à l’âge de la retraite et le capital de couverture actuariel nécessaire calculé au même moment pour la rente convertie. Le calcul tient compte d’un taux de retrait sous forme de capital basé sur des valeurs empiriques.

Provision pour pertes sur les rentes de vieillesse LPP

Si, à la date du départ à la retraite, la rente de vieillesse réglementaire est inférieure à la rente de vieillesse prévue par la LPP, la rente de vieillesse réglementaire doit être relevée au niveau de la rente de vieillesse légale, de sorte qu’il en résulte des pertes pour la caisse. Ces pertes sont compensées par la constitution d’une provision, calculée pour tous les assurés actifs dès l’âge de 58 ans l’année précédente selon les mêmes principes que ceux régissant la provision pour taux de conversion.


Provision pour abaissement du taux d’intérêt technique

Au 31 décembre 2021, une première tranche a été provisionnée en vue de financer une réduction supplémentaire du taux d’intérêt technique. Cette provision sera alimentée annuellement jusqu’en 2028 au plus tard pour être en mesure, le cas échéant, d’abaisser encore le taux d’intérêt technique.
 

1.5.9    Modification des bases et hypothèses techniques

Au cours de l’exercice sous revue, les bases techniques ont continué à être appliquées sans changement (taux d’intérêt technique de 1.75%, bases LPP 2020).

 

1.5.10    Taux de couverture selon l’art. 44 OPP 2 

Le taux de couverture au niveau de la fondation, tel que défini par l’art. 44 OPP 2, s’élève à 110.15%. Le tableau ci-dessous indique dans quelle fourchette se situe le taux de couverture des différentes caisses de prévoyance.

 Degré de couverture des caisses de prévoyance

2021 2020
< 90.0% 0 0

90.0% – 94.9%

0 0
95.0% – 100.0% 0 1
> 100.0% 17 16

1.6.1    Organisation des activités de placement, règlement des placements

1.6.1.1    Règlement des placements

Le règlement des placements de la Previs fixe la répartition des responsabilités, des compétences et des tâches de contrôle entre le Conseil de fondation, le comité de placements et la direction.

Le processus de placement de fortune se subdivise en plusieurs phases, avec différentes attributions de compétences. Il en résulte grosso modo le tableau suivant:

Domaine Conseil de fondation Comité de placements Gestion de portefeuilles
Placements stratégiques Décision Conseil  
Placements tactiques Information Décision Mise en œuvre
Choix des titres   Information Décision
Affaires courantes   Information Décision
Reporting Information Information Consolidation

 

Pour les mandats externes, la gestion de portefeuille est assurée par le gestionnaire de portefeuille compétent de la banque concernée; s’agissant de mandats internes, le traitement relève de la gestion de portefeuille interne à la Previs.

 

Autres organes concernés

Mission Responsabilité
Conseils stratégiques Renato Flückiger, Ittigen
Global Custodian UBS Switzerland AG, Zürich
Gestion de fonds UBS Fund Management, Basel
Contrôle des risques PPCmetrics AG, Zürich

 

1.6.1.2    Mandats de gestion de fortune

Sur autorisation de l’Autorité de surveillance des marchés financiers, les obligations suisses, obligations étrangères, actions suisses et actions étrangères sont gérées dans le cadre de fonds à investisseur unique moyennant la délégation en retour de la gestion de fortune à la gestion de portefeuille de la Previs. Toutes les autres catégories de placement sont gérées selon le même principe dans le cadre des Managed Accounts par la gestion de portefeuille de la Previs.

La Previs gère personnellement l’ensemble des placements avec le concours d’experts externes.

Elle a en outre attribué un mandat de gestion de fortune à Credit Suisse Asset Management pour les obligations en devises étrangères.
 

1.6.2    Objectif et calcul des réserves de fluctuation de valeurs

Les réserves de fluctuation de valeur sont constituées séparément pour chaque caisse de prévoyance. Le niveau visé pour les réserves de fluctuation de valeur a été défini comme suit pour chacune des stratégies de placement1:

  2021   2020  
  CHF % CHF %
Stratégie de placement 15 n.v. 13.0% n.v. 13.0%
Stratégie de placement  30 956'800'789 17.6% 915'391'009 17.6%
Stratégie de placement 40 61'815'636 21.7% 58'731'970 21.7%
Stratégie de placement rentiers 31'765'186 13.8% 30'766'114 13.8%

La procédure utilisée correspond aux principes d’évaluation énoncés au chiffre 1.4.2. Les réserves de fluctuation de valeur nécessaires ont été estimées par PPCmetrics SA en 2020.

Le nombre figurant dans la désignation de la stratégie correspond à la part d’actions qu’elle comporte.

 

1.6.3    Présentation des placements par catégorie

1.6.3.1    Présentation des placements ventilés selon usages comptables

  2021
CHF
2020
CHF
Stratégie 30 6'037'225'342 5'520'281'134
Stratégie 40 351'967'430 322'868'764
Stratégie retraités 221'324'334 211'682'041
Total des placements de fortune 6'610'517'106 6'054'831'940

 

Capital d’exploitation et autre 2021
CHF
2020
CHF
Liquidités d’exploitation 73'204'244 41'531'609
Créances d’employeurs 5'676'950 6'423'859
Créances diverses 1'504'263 2'831'848
Actifs provenant de contrats d’assurance 2'927'527 11'860'830
Placements immatériels 42'601 84'048
Placements matériels 881'550 2'429'950
Compte de régularisation actif 914'568 577'401
Total capital d’exploitation et autre 85'151'703 65'739'545

 

Récapitulation de la fortune totale 2021
CHF
2020
CHF
Total des investissements 6'610'517'106 6'054'831'940
Total capital d’exploitation et autre 85'151'703 65'739'545
Fortune totale (somme du bilan) 6'695'668'809 6'120'571'485

Le poste «Créances envers des employeurs» comprend les cotisations d’employeurs encore dues au 31 décembre 2021.
 

1.6.3.2    Présentation selon la stratégie de placement 30

L’allocation des fonds au 31 décembre 2021 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.

Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2021 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:

Catégorie de placement Part visée Placements Fourchette
Liquidités 1.0% 2.9% 0 – 15 %
Obligations suisses 8.0% 9.9% 5 – 15 %
Obligations étrangères 20.0% 13.9% 10 – 25 %
Obligations convertibles au niveau mondial 4.0% 5.0% 0 – 6 %
Actions suisses 7.0% 7.1% 4 – 11 %

Actions étrangères
Actions marchés émergents

18.0%
5.0%
20.0%
2.9%
15 – 29 %
Placements alternatifs 7.0% 10.0% 0 – 13 %
Placements immobiliers suisses 26.0% 24.2% 22 - 40 %
Placements immobiliers étrangers 4.0% 4.1% 0 – 6 %

Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.
 

1.6.3.3    Présentation selon la stratégie de placement 40

L’allocation des fonds au 31 décembre 2021 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.

Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2021 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:

Catégorie de placement Part visée Placements Fourchette
Liquidités 1.0% 2.5% 0 – 10 %
Obligations suisses 5.0% 7.9% 3 – 10 %
Obligations étrangères 15.0% 10.9% 5 – 20 %
Obligations convertibles au niveau mondial 6.0% 6.9% 2 – 10 %
Actions suisses 10.0% 9.2% 7 – 15 %

Actions étrangères
Actions marchés émergents

23.0%
7.0%
27.1%
3.8%
20 – 35 %
Placements alternatifs 12.0% 12.0% 4 – 15 %
Placements immobiliers suisses 17.0% 15.7% 14 - 25 %
Placements immobiliers étrangers 4.0% 4.0% 0 – 7 %

Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.
 

1.6.3.4    Présentation selon la stratégie de placement Previs Retraités

L’allocation des fonds au 31 décembre 2021 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.

Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2021 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:

Catégorie de placement Part visée Placements Fourchette
Liquidités 1.0% 1.2% 0 – 18 %
Obligations suisses 15.0% 14.4% 10 – 30 %
Obligations étrangères 18.0% 17.3% 15 – 35 %
Obligations convertibles au niveau mondial 4.0% 4.1% 0 – 5 %
Actions suisses 4.0% 4.2% 0 – 5 %

Actions étrangères
Actions marchés émergents

6.0%
2.0%
6.2%
2.0%
0 - 10%
Placements alternatifs 10.0% 10.5% 0 – 12 %
Placements immobiliers suisses 37.0% 36.8% 25 – 45 %
Placements immobiliers étrangers 3.0% 3.2% 0 – 4 %

Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.
 

1.6.4    Limites légales selon l’OPP 2

1.6.4.1    Art. 55 OPP 2 en lien avec la fortune globale

Conformément à l’art. 55 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), des limites s’appliquent aux différents placements.

  Part effective Part maximale
Titres hypothécaires 1.78% 50.00%
Actions 29.65% 50.00%
Immobilier 27.10% 30.00%
Immobilier en Suisse 23.66% 30.00%
Immobilier à l’étranger 3.45% 10.00%
Placements alternatifs 8.24% 15.00%
Devises étrangères non couvertes 26.94% 30.00%
Infrastructure 1.59% 10.00%
Placements chez l’employeur 0.00% 5.00%

 

Toutes les limites sont respectées à l’échelle de la fondation. Au 31 décembre 2021, les valeurs patrimoniales déclarées au titre d’immeubles en vertu de l’OPP 2 représentaient cependant 40.0% pour la stratégie Retraités. La limite fixée par l’OPP 2 est ainsi dépassée de 10.0% au niveau de la stratégie de placement. Ce dépassement de la limite établie à 30.00% pour les placements immobiliers se justifie et s’explique à la lumière des remarques ci-dessous, extraites du règlement des placements:

Les directives qui s’appliquent en matière de placement nécessitent d’étendre certaines des limites fixées par l’OPP 2 comme suit:

  • Total des placements immobiliers selon la part visée par la Previs: 40%
  • Total des placements immobiliers selon la part maximale de la Previs: 49%
  • Total des placements immobiliers selon la part maximale prévue par l’OPP 2: 30%, dont 10% max. à l’étranger

La Previs poursuit une stratégie de placement qui tend à exploiter au mieux le potentiel de rendement des différents marchés de placement en tenant compte de la capacité de risque (et notamment de la structure des engagements). Afin de réduire la volatilité de la fortune globale, la Previs détient et gère en propre une large part de biens immobiliers directs, en se concentrant principalement sur des appartements locatifs. La part stratégique visée pour cette catégorie de placements est de 37%. En complément à la catégorie des placements immobiliers directs axés sur les logements et à titre de diversification, la Previs investit également dans des biens immobiliers indirects à l’étranger (part stratégique visée: 3%). Une fois les parts visées atteintes, la part d’immobilier peut donc représenter 40%, et même 49% si toutes les limites maximales sont atteintes. De fait, il en résulte un dépassement des limites prévues par l’OPP 2 de respectivement 10 et 19 points de pourcentage. En augmentant la part d’immobilier, et en particulier d’immobilier direct, la Previs améliore encore sa situation générale en matière de risque.

La quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 diffère de la classification effective telle que prévue par le règlement des placements, car une approche économique doit prévaloir quand il s’agit de surveiller les risques. Le respect de la quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 est garanti par un rapport OPP 2 distinct, établi par notre dépositaire central (Global Custodian).

 

1.6.5    Instruments financiers dérivés et engagements de capital en cours (ouverts)

1.6.5.1    Instruments financiers dérivés en cours (ouverts)

  Exposure +
CHF
Exposure -
CHF
Valeur du marché
CHF
Volumes de contrats
CHF
Instruments sur devises 4'901'221 -80'470 4'820'751 953'152'454
Produits structurés 2'728'107 0 2'728'107 2'728'107
Total 7'629'328 -80'470 7'548'858 955'880'561

Les appels de marge existant au 31 décembre 2021 sont couverts par les limites internes disponibles auprès de notre dépositaire central (Global Custodian).

Les produits structurés comprennent des certificats trackers ainsi que des produits portant intérêts à coupons variables.
 

1.6.5.2    Engagements de capital en cours (ouverts)

Au 31 décembre 2021, les engagements de capital suivants étaient ouverts:

  CHF EUR USD
Engagement de capital appelé 5'685'123 107'297'688 157'644'961
Engagement de capital ouvert 8'314'877 57'702'312 70'055'039
Engagement de capital total 14'000'000 165'000'000 227'700'000

 

1.6.6    Valeurs de marché et cocontractants des titres en Securities Lending 

En principe, le règlement des placements de la Previs n’autorise pas le prêt de titres. Il se peut cependant qu’au sein des parts de fonds souscrites et des fondations de placement, des prêts de titres (Securities Lending) soient proposés par l’intermédiaire du service de gestion de portefeuille du fournisseur.

1.6.7    Explication du résultat net des placements

1.6.7.1    Rendements

  Fortune totale Placements financiers Placements
immobiliers
ø 10 ans 5.37% 5.27% 5.46%
2021 7.21% 7.82% 4.96%
2020 4.11% 4.31% 3.46%
2019 9.72% 11.50% 4.44%
2018 -3.01% -5.24% 4.52%
2017 8.32% 9.17% 5.29%
2016 7.45% 4.64% 14.96%
2015 0.79% -0.05% 3.59%
2014 6.61% 7.23% 4.34%
2013 6.56% 6.82% 5.62%
2012 6.58% 7.58% 3.85%

Jusqu’en 2014, le rendement global était celui de la fondation commune Previs Service Public. Depuis 2015, il équivaut au résultat consolidé de toutes les stratégies de placement (fortune globale). Depuis 2017, le rendement global inclut aussi les placements de l’ancienne fondation de prévoyance Comunitas. Les chiffres à partir de 2015 ne permettent pas de connaître le rendement propre à chaque caisse. Pour les caisses de prévoyance, c’est le rendement de la stratégie de placement retenue qui est déterminant, conformément à la comptabilité des certificats d’actions.

 

1.6.7.2    Frais de gestion de la fortune

En valeur relative, les frais de gestion de fortune ont connu une légère hausse de 0.02% par rapport à l’exercice précédent.

  2021
CHF
2020
CHF
Coûts explicites placements financiers -943'399 -1'442'900
Coûts implicites placements financiers -21'810'513 -17'487'239
Total frais de gestion de la fortune placements financiers bruts -22'753'912 -18'930'139
en % de la valeur du marché des placements financiers 0.44% 0.40%
Rabais 528'417 456'824
Total frais de gestion de la fortune placements financiers nets -22'225'495 -18'473'315
en % de la valeur du marché des placements financiers 0.43% 0.39%
Frais d’administration internes -6'005'377 -6'019'212
Honoraires de tiers gestion de fortune -489'242 -489'951
Recettes honoraires gestion de fortune / charges 313'571 267'860
Gestion de portefeuille interne -58'007 -87'671
Estimations -47'368 -171'185
Total frais de gestion de la fortune immobilière -6'286'421 -6'500'159
en % de la valeur du marché des placements immobiliers directs 0.44% 0.48%
Total frais de gestion de la fortune nets -28'511'916 -24'973'474
en % de la valeur du marché brute 0.44% 0.42%
en % de la valeur du marché nette 0.43% 0.41%


La Previs a conclu des conventions avec différentes fondations de placement et divers fournisseurs de fonds concernant les rétrocessions et les rabais. Pour l’année 2021, la Previs s’est vu accorder des rabais à concurrence de 0.53 million de francs (2020: 0.46 million de francs). Nous avons en outre conclu avec notre dépositaire central (Global Custodian) un «Fund Master Agreement», qui implique notamment la ségrégation de l’ensemble de nos fonds de placement. Cet accord garantit que, dans le cadre des relations commerciales avec la Previs, notre Global Custodian ne retient pas de dotations supplémentaires sous forme de rabais au sens de l’ATF 132 III 460.

Au 31 décembre 2021, la Previs ne détenait pas de placements collectifs non transparents, selon le relevé de frais de gestion de fortune établi par UBS. Le taux de transparence des coûts s’élève donc à 100%.
 

  2021
CHF
2020
CHF
Total placements transparents  6'610'517'106  6'054'831'939
Total placements collectifs non transparents 0 0
Fortune globale de placement  6'610'517'106  6'054'831'939
Pourcentage de transparence des coûts 100.00% 100.00%

 

1.6.7.3    Exercice du droit de vote

L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb), mieux connue sous le nom d’«initiative Minder», contraint les caisses de pension, en tant qu’actionnaires d’entreprises suisses, à faire effectivement usage de leur droit de vote dans l’intérêt des destinataires. Les modalités d’exercice du droit de vote peuvent être consultées sous www.previs.ch/fr/vermoegensanlagen.

1.6.8    Explications concernant les placements chez les employeurs et les réserves de cotisations des employeurs

1.6.8.1    Explications concernant les placements auprès des employeurs

Au 31 décembre 2021, la Previs ne détenait aucun placement auprès des employeurs.
 

1.6.8.2    Explications concernant les réserves de cotisations des employeurs

  2021
CHF
2020
CHF
Situation des réserves de cotisations employeurs au 1.1. 9'817'802 7'980'286
Dépôts 3'659'593 3'153'447
Prélèvement pour le financement des cotisations -1'500'624 -1'175'629
Prélèvement pour le maintien de l’effectif -155'208 -178'426
Prélèvement pour les sorties d’effectifs assurés 0 0
Intérêts 48'065 38'124
Situation des réserves de cotisations employeurs au 31.12. 11'869'628 9'817'802

Les réserves de cotisations des employeurs ont été rémunérées à hauteur de 0.5% dans chaque caisse de prévoyance. Depuis 2020, le modèle de rémunération appliqué est le suivant:

  • en cas d’excédent de couverture (taux de couverture > 100%) de la caisse de prévoyance: la moitié du taux d’intérêt minimal LPP*
  • en cas de découvert (taux de couverture < 100%) de la caisse de prévoyance: 0.0%

En édictant l’ordonnance COVID-19 sur la prévoyance professionnelle, le législateur a instauré la possibilité d’avoir recours aux réserves de cotisations de l’employeur pour financer les cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle. En 2021, 24’254.10 francs provenant des réserves de cotisations de l’employeur ont été utilisés à cette fin.

* Le Conseil fédéral définit chaque année (au quatrième trimestre, pour entrée en vigueur l’année suivante) le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

1.7.1    Frais d’administration

La Previs comptabilise ses frais administratifs pour les différents secteurs: Prévoyance, Clients et communication, Placements financiers et Placements immobiliers. Les prestations réciproques sont facturées à l’interne.

  2021
CHF
2020
CHF
Frais d’administration bruts1 -10'144'017 -9'874'310
Produits prévoyance 92'564 107'953
Frais d’administration moins produits
d’administration prévoyance
-10'051'454 -9'766'356
Frais d’administration facturés 4'846'710 4'683'626
Frais d’administration nets -5'204'744 -5'082'731

1 L’indemnisation des courtiers en assurance est incluse dans les frais administratifs. Elle s’effectue sur les primes de risque et de frais. Les affiliés ou les personnes assurées pour lesquelles des indemnités sont versées à des courtiers en assurance du fait de leur employeur doivent, le cas échéant, s’adresser directement au courtier en assurance compétent afin de connaître le montant de l’indemnité..

 

1.7.2    Engagement conditionnel vis-à-vis de PK Rück Compagnie d’assurance vie pour la prévoyance professionnelle SA 

En souscrivant le contrat de réassurance pour les risques décès et invalidité avec PK Rück en 2013, la Previs a également racheté un paquet d’actions. Elle possède ainsi une participation substantielle (22.5% du capital), ce qui la place sur un pied d’égalité avec les membres fondateurs de l’époque, à savoir Nest, PKG et Abendrot.

Des dispositions réglementaires imposent de garantir la solvabilité permanente de PK Rück: elles prévoient un taux de solvabilité minimum de 100%. PK Rück s’est fixé comme objectif d’atteindre un taux de solvabilité de 200%, avec un minimum de 150%. Le taux de solvabilité peut être amené à passer en dessous de cette barre de 150% du fait des aléas du marché ou d’autres raisons mais, dans ce cas, des mesures doivent être prises immédiatement en vue de remédier à la situation et de revenir au taux visé.

Pour ce faire, il est indiqué que les actionnaires versent une contribution non assortie d’indemnités dans les réserves de capital libres de PK Rück, cette procédure ayant l’avantage d’être rapide et simple. Le contrat correspondant prévoit que le conseil d’administration de PK Rück puisse définir la date de ce versement à la majorité simple au cours des cinq années suivantes, afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution du marché et aux exigences réglementaires.

Le Conseil de fondation de la Previs a approuvé le contrat le 9 mai 2018. Il a ainsi pris un engagement conditionnel plafonné à 6.975 millions de francs pour les années 2018 à 2022.

L’engagement n’a pas été porté au bilan à titre d’engagement conditionnel.

Les comptes annuels 2020 ont été approuvés par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) le 8 juin 2021. Aucune condition n’a été imposée.

1.9.1    Découvert / explication des mesures prises

Au 31 décembre 2021, aucune caisse de prévoyance ne présentait un taux de couverture inférieur à 100%. Il n’y a donc pas de découvert à résorber.
 

1.9.2    Liquidation partielle

Parmi les contrats d’affiliation résiliés au 31 décembre 2021, trois ont donné lieu à une liquidation partielle. Ces liquidations partielles n’ont pas encore pu être clôturées, mais un acompte des capitaux de couverture a tout de même été versé aux nouvelles institutions de prévoyance. Un affilié est par ailleurs passé au 1er janvier 2022 d’une caisse de prévoyance de type associatif à une autre caisse de prévoyance de la Previs. Ce transfert a lui aussi donné lieu à une liquidation partielle. 

Les droits collectifs aux provisions et aux réserves de fluctuation de valeur n’avaient pas encore été transférés à la date de clôture du bilan. Les comptes annuels 2021 tiennent compte d’une délimitation ad hoc.
 

1.9.3    Valeurs patrimoniales gagées

Pour la couverture des opérations de change à terme, notre banque attitrée possède un droit de gage sur notre portefeuille de titres à hauteur de 50 millions de francs. Pour les dérivés cotés en bourse, des valeurs patrimoniales ad hoc ont été gagées en sus dans notre fonds à investisseur unique.

La tendance baissière observée sur les marchés des placements dans les premières semaines 2022, en raison notamment de la situation géopolitique, pourrait à court terme affecter défavorablement le taux de couverture des différentes caisses de prévoyance.

Fiches d’information sur les caisses de prévoyance

Comunitas Service Public Stratégie 30 Retraités