Annexe

Annexe

1.1.1    Forme juridique et but

La fondation a pour but d’assurer, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d’application, la prévoyance professionnelle en faveur des salariées et salariés des employeuses et employeurs affiliés à la fondation ainsi que de leurs proches et survivants auxquels s’applique la LPP. Elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales légales et verser en outre des allocations dans des situations de nécessité telles que maladie, accident ou chômage. 

Dans la perspective de la transformation de l’institution commune en institution collective, un acte de fondation remanié a été approuvé par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations le 31 octobre 2013 et l’inscription dans le registre du commerce a été changée en date du 18 décembre 2013. La mise en œuvre de la modification du but est intervenue au 1er janvier 2015.

Sur la base de la décision de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, la fusion a été inscrite au registre du commerce de Berne le 13 novembre 2017 et concrétisée par la reprise des actifs et passifs de l’institution de prévoyance Comunitas.

1.1.2    Enregistrement LPP et fonds de garantie

La fondation est enregistrée au registre LPP du canton de Berne sous le numéro 0692.

Toutes les caisses de pension soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) doivent être affiliées au fonds de garantie LPP. Elles s’acquittent de contributions correspondantes. Le fonds de garantie assure aux personnes assurées leurs prestations jusqu’à un salaire assuré de 129’060 francs lorsque l’institution de prévoyance n’est pas solvable.

1.1.3    Actes et règlements

  • Acte de fondation du 30 avril 2018, en vigueur depuis le 12 juin 2018
  • Règlement d’organisation de la Previs du 3 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022
  • Règlement de prévoyance de la Previs du 16 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022
  • Règlement des placements de la Previs du 3 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 
  • Règlement sur l’imputation des frais de la Previs du 1er mai 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
  • Règlement sur les provisions de la Previs du 20 septembre 2022, en vigueur depuis le 31 décembre 2022
  • Règlement de liquidation partielle de la Previs du 21 octobre 2015, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015

1.1.4    Organes de direction de la Previs et réglementation des signatures

Lors de l’Assemblée des délégué-e-s 2022, Irene Minder Ruch, représentante des employé-e-s, et Susanne Graf, représentante des employeurs/euses, se sont vues confirmées en tant que membres du Conseil de fondation à la suite de leur échange de rôles. A l’automne 2022, le Conseil de fondation a pris acte de la démission de Sarah Schneider (représentante des employé-e-s) en prévision de son changement d’emploi au 31 janvier 2023. Le siège sera repourvu lors de la prochaine Assemblée des délégué-e-s. Dans l’optique d'une réduction de l’effectif du Conseil de fondation, le siège de représentant-e des employés-e-s vacant depuis 2021 reste inoccupé.

Composition et fonctions du Conseil de fondation en 2022

Prénom/nom Fonction Représentation Affiliation Entrée au Conseil de
fondation / réélection)
Peter Flück
 
Président
Président du comité de compliance
Employeurs/euses Brienz Rothorn Bahn 2004/2021
Reto Lindegger Vice-président
Membre du comité de compliance
Employeurs/euses Schweizerischer Gemeindeverband 2016/2021
Alfred Amrein
 
Président du comité de placements Employeurs/euses Atupri Gesundheitsversicherung 2012/2021
Tanja Brunner Membre du comité de placements Employé-e-s Gemeinde Spiez 2020/2021
Matthias Bütikofer Membre du comité de placements Employeurs/euses Stiftung Taubblinden-Hilfe 2014/2021
Martin Gafner
 
Membre du comité de placements Employeurs/euses Siloah AG 2016/2021
Susanne Graf Membre du comité de compliance Employé-e-s (jusqu'à 06.2022)
Employeurs/euses (à partir de 07.2022)
Gemeinde Kemmental 2020/2021
Irene Minder   Employeurs/euses (jusqu'à 06.2022)
Employé-e-s (à partir de 07.2022)
Seniorenzentrum Oberburg 2020/2021
Urs Obrecht
 
Membre du comité de compliance Employé-e-s Heime dahlia 2013/2021
Sarah Schneider   Employé-e-s Stiftung Wohnen im Alter 2020/2021
Jürg Thöni
 
Membre du comité de placements Employé-e-s Spital STS AG 2012/2021

 

Composition de la direction en 2022

Prénom/nom Fonction
Stefan Muri Directeur
Stefan Ernst Directeur adj. / Responsable Clients & Communication
Pierre-Alain Cosendai Membre de la direction / Responsable Finances et Controlling
Nathalie Sesiani Membre de la direction / Responsable Prévoyance
Daniel Zwygart Membre de la direction / Responsable Placements

 

Réglementation des signatures

Le président, le vice-président et un-e membre du Conseil de fondation, les membres de la direction ainsi que les membres de la direction élargie disposent d’un droit de signature collective à deux.

Prénom/nom

 
Fonction

 
Droit de signature à deux

 

Droit de signature à deux,
avec signature d'un membre
de la direction

Peter Flück Président
Président du comité de compliance
x  
Reto Lindegger Vice-président
Membre du comité de compliance
x  
Alfred Amrein Membre du Conseil de fondation
Président du comité de placements
x  
Stefan Muri
 
Directeur x  
Stefan Ernst Directeur adj.
Responsable Clients & Communication
x  
Pierre-Alain Cosendai Membre de la direction
Responsable Finances et Controlling
x  
Nathalie Sesiani Membre de la direction
Responsable Prévoyance
x  
Daniel Zwygart Membre de la direction
Responsable Placements
x  
Susanne Lötscher Membre de la direction élargie
Responsable ressources humaines
  x
Markus Mürner Membre de la direction élargie
Responsable Asset Management immobilier 
  x
Christoph Stäger Membre de la direction élargie
Responsable Gestion du portefeuille immobilier
  x
Marius Flückiger Membre de la direction élargie
Responsable ICT & Gestion de l'innovation
  x

 

Indemnités du Conseil de fondation

Conformément au chiffre 2.5 du règlement d’organisation, les indemnités versées au Conseil de fondation sont publiées de manière synthétique dans le rapport annuel:

  2022
CHF
2021
CHF
Honoraires fixes 189’080 204'080
Jetons de présence 35’204 102'458
Total des indemnités du Conseil de fondation 224’284 306'538

Le recul des jetons de présence est dû à la réorganisation des séances, à la modification des règles d’indemnisation ainsi qu’au siège laissé vacant. La baisse des honoraires s’explique par la vacance du siège.

Indemnités de la direction

En vue d’appliquer une politique de la transparence allant au-delà des prescriptions, la Previs publie également les chiffres concernant les indemnités de la direction, y compris la participation de l’employeuse ou de l’employeur aux assurances sociales. A partir de 2022, plus aucun bonus ne sera versé aux membres de la direction.

  2022
CHF
2021
CHF
Somme salariale annuelle 1’151’069 1'122'550
Bonus 0 10'000
Parts des employeurs/euses aux assurances sociales  278’202 272'554
Total indemnités de la direction 1’429’271 1'405'104

Le rapport entre le salaire le plus bas (apprenti-e-s non compris) et le salaire le plus élevé à la Previs est de 1:5.0 (comme en 2021).

1.1.5    Expert, organe de révision, conseillers/ères, autorité de surveillance

Expert en prévoyance professionnelle - Cocontractant SwissLife Pension Services AG, Zürich (jusqu'au 31.12.2022)
Pittet Associés SA, Lausanne
(à partir du 01.01.2023, rapport actuariel 2022)
Expert en prévoyance professionnelle - Expert exécutant Martin Schnider
Organe de révision externe
 
T+R AG, Gümligen
Experte-réviseuse: Rita Casutt

 

Conseils en gestion de fortune

Conseils stratégiques Renato Flückiger, Ittigen
Contrôle des risques PPCmetrics AG, Zürich

 

Autorité de surveillance

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14

1.1.6    Employeuses et employeurs affiliés

Ce tableau présente le nombre d’affiliations avec des personnes assurées actives à la date de référence.

  2022 2021
Segment Service Public 1’193 1'205
Segment au choix 52 48
Total employeuses et employeurs 1’245 1'253

1.2.1    Personnes assurées actives

  2022   2021  
  Nombre % Nombre %
Femmes 23’734 70.5 23'311 70.5
Hommes 9’942 29.5 9'759 29.5
Total personnes assurées actives 33’676 100.0 33'070 100.0

 

  2022 2021
Personnes assurées actives au 1.1. 33’070 32'158
Mutations a posteriori année précédente 98 60
Entrées 7’802 7'186
Sorties -6’426 -5'461
Départs à la retraite -850 -848
Décès -18 -25
Personnes assurées actives au 31.12. 33’676 33'070

 

1.2.2    Rentières et rentiers

  2022   2021  
  Nombre % Nombre %
Rentes de vieillesse 8’089 80.5 7'844 80.5
Rentes d’invalidité 655 6.5 619 6.4
Rentes de conjoint-e 1’000 10.0 1'014 10.4
Rentes d’orphelin-e/d’enfant 287 2.9 254 2.6
Autres rentes 16 0.2 14 0.1
Total bénéficiaires des rentes 10’047 100.0 9'745 100.0

 

  2022 2021
Bénéficiaires des rentes au 1.1. 9’745 9'314
Mutations ultérieures année précédente -15 78
Nouveaux bénéficiaires des rentes 1 678 658
Bénéficiaires des rentes en moins 2 -361 -305
Bénéficiaires des rentes au 31.12. 10’047 9'745

1 Départ à la retraite, invalidité

2 Terme effectif de l’affiliation ou selon le type de rente: départ à la retraite, invalidité, décès, âge terme révolu

 

1.2.3    Répartition des personnes assurées actives en fonction de leur âge

  2022 2021
Femmes (âge en années) 44.63 44.67
Hommes (âge en années) 45.86 45.92
Personnes assurées actives (âge en années) 44.99 45.04

 

1.3.1    Commentaires relatifs aux plans de prévoyance et à leur financement

Dans la caisse de prévoyance Service Public, la fondation a géré neuf plans d’épargne (au libre choix) et sept plans de risque. Dans la caisse de prévoyance Comunitas, la fondation a proposé quatre plans d’épargne (au libre choix) et quatre plans de risque. Dans les autres caisses de prévoyance, le choix des plans est libre.

 

1.3.2    Informations complémentaires concernant l’activité de prévoyance

Adaptation des rentes à l’évolution des prix

Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil de fondation a décidé de renoncer à adapter les rentes au renchérissement au 1er janvier 2022.

1.4.1    Présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC 26

Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.

 

1.4.2    Principes comptables et d’évaluation

Les principes comptables et d’évaluation correspondent aux prescriptions des art. 47, 48 et 48a OPP 2.

Les liquidités, créances et engagements sont évalués à leur valeur nominale.

Les devises sont évaluées sur la base de leur cours le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.

Les actions, obligations et parts de placements collectifs sont évaluées à leur valeur boursière le jour de référence. Les cours déterminés par l’office de dépôt s’appliquent.

Les placements immobiliers directs ont été évalués au 31 décembre par la gestion du portefeuille immobilier (pour les immeubles en propriété exclusive) et par Privera SA (pour les parts de copropriété) selon la méthode DCF. La plausibilité de 20% des valeurs des immeubles en propriété exclusive a été vérifiée par un évaluateur externe (Wüest Partner) (seconde opinion).

  • Avec la méthode DCF, la valeur de marché actuelle d’un immeuble est définie par la somme de tous les revenus nets escomptés dans le futur et actualisés au jour de l’évaluation (avant impôts, intérêts, amortissements et provisions = EBITDA). Ces revenus sont actualisés individuellement pour chaque immeuble en tenant compte des opportunités et risques respectifs, sur la base d’un taux conforme au marché et adapté aux risques.
  • En vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26, les évaluations sont réalisées sur la base des valeurs actuelles, la définition de la valeur de marché prise en compte étant celle de l’IVSC, de TEGoVA et de la RICS: «La valeur de marché (fair value) est le montant estimé auquel un immeuble devrait s’échanger à la date de l’expertise entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans une transaction normale après une mise sur le marché courante où les parties ont agi chacune sciemment, prudemment et sans contrainte.»
  • Les ouvrages en cours de réalisation (projets de nouvelles constructions, rénovations mais aussi terrains à bâtir) sont portés à l’actif au coût de production. L’évaluation a lieu au plus tard un an après l’achèvement des travaux. Les coûts (de planification) jugés insignifiants sont sortis du bilan.
  • Les impôts différés dus lors des ventes prévues d’immeubles existants sont contrôlés et mis à jour ou confirmés à la fin de l’exercice.
  • Les taux d’actualisation se situent dans une fourchette comprise entre 2.35% et 4.00%.

 

Les comptes de régularisation et provisions non techniques sont établis selon les règles de la comptabilité commerciale et les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26.

Des réserves de fluctuation de valeur appropriées à la stratégie de placement prévue sont constituées du côté des passifs pour chaque caisse de prévoyance.

Pour déterminer l’objectif minimal que doivent atteindre les réserves de fluctuation de valeur par catégorie de placements, on applique la méthode dite économico-financière (méthode «Value at Risk»). Cette approche consiste à calculer les réserves de fluctuation de valeur des différentes stratégies de placement en se basant sur le profil de risque et de rendement des catégories de placements. L’objectif des réserves de fluctuation de valeur est exprimé en pour cent des capitaux de prévoyance et des provisions techniques, compte tenu d’un degré de sécurité de 97.5% sur un an.

1.4.3    Modification des principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes

A la fin de l’exercice 2022, les principes d’évaluation, de comptabilité et de présentation des comptes n’avaient subi aucune modification par rapport à l’année précédente.

1.5.1    Nature de la couverture des risques, réassurances

La Previs est une institution de prévoyance partiellement autonome qui couvre elle-même une partie de ses risques. Elle a conclu une réassurance congruente pour les risques décès et invalidité auprès de PK Rück Compagnie d’assurance vie pour la prévoyance professionnelle SA.

L’accord contractuel avec PK Rück prévoit qu’un éventuel excédent (ou déficit) résultant d’une évolution plus (ou moins) favorable des sinistres par rapport à ce qui avait été anticipé pour le calcul des primes soit comptabilisé chaque année dans la réserve de risque clientèle correspondante, figurant dans les actifs provenant de contrats d’assurance. Sur l’exercice 2022, les pertes au titre des risques ont représenté 5.363 millions de francs.
 

1.5.2    Evolution et rémunération des avoirs-épargne 

  2022
CHF
2021
CHF
Situation des avoirs-épargne au 1.1. 3’425’211’514 3'217'390'465
Cotisations d’épargne des employé-e-s et des employeurs/euses 243’318’707 236'986'615
Apports en cas de reprise d’effectifs d’assuré-e-s 8’400’053 52'333'917
Prestations de libre passage 356’207’996 329'303'611
Remboursements pour l’EPL / divorce 14’109’997 15'582'845
Prestations de libre passage en cas de sortie -336’563’924 -267'626'950
Transfert de fonds en cas de sortie collective -10’018’842 -23'392'855
Versements anticipés pour l’EPL / divorce -12’556’225 -10'483'889
Dissolution par suite de départ à la retraite, décès -211’430’528 -213'274'101
Variation des avoirs d'épargne des assuré-e-s en incapacité de travail -7’142’100 -6'153'912
Intérêts du capital d’épargne 44’540’730 68'434'583
Compensation supplémentaire 0 26'111'185
Corrections des années précédentes / incapacité de travail / AI 1 178’902 0
Situation des avoirs-épargne au 31.12. 3’514’256’281 3'425'211'514

1 Le capital de couverture pour les assurées et assurés en incapacité de travail est géré au sein du capital de couverture pour les rentières et rentiers.

Les avoirs d’épargne de chaque caisse de prévoyance ont été rémunérés à un taux d’intérêt spécifique, compris dans une fourchette de 1.0% à 3.0% (2021: entre 2.0% et 5.0%, rémunération enveloppante). La rémunération se base sur la grille prévue dans le règlement de prévoyance et est définie une fois par an pour chaque caisse de prévoyance par le Conseil de fondation à la demande de la commission de prévoyance.

1.5.3    Total des avoirs de vieillesse selon la LPP

  2022
CHF
2021
CHF
Avoirs de vieillesse selon la LPP (comptes témoins) 1’836’932’173 1'796'561'394

 

1.5.4    Evolution du capital de couverture pour les rentières et les rentiers

  2022
CHF
2021
CHF
Situation du capital de couverture au 1.1. 2’466’482’822 2'403'137'196
Changement en raison de liquidations partielles -616’339 -12'074'078
Adaptation au nouveau calcul au 31.12.1) 25’496’864 75'419'704
Situation du capital de couverture au 31.12. 2’491’363’347 2'466'482'822

1) Valeur de l’année précédente, y c. transferts liés au capital de couverture invalidité et adaptations sur la base des transferts des années précédentes

 

1.5.5    Evolution des provisions techniques

  2022
CHF
2021
CHF
Provisions pour changement de bases 13’685’989 6'786'018
Provision pour taux de conversion 12’117’252 40'032'392
Provision pour abaissement du taux d’intérêt technique 0 7'791'943
Provision pour pertes sur les retraites LPP 6’094’740 5'110'622
Provision pour fluctuation de risques 6’363’604 0
Total des provisions techniques 38’261’585 59'720'975

 

1.5.6    Conclusions de l’expertise actuarielle au 31 décembre 2022

En sa qualité d’institution collective, la Previs gère un compte pour chacune des caisses de prévoyance, comme le veut la norme de présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26. En conséquence, chaque caisse de prévoyance affiche un taux de couverture individuel, lequel est communiqué aux organes compétents de la caisse de prévoyance. La présentation du taux de couverture consolidé au niveau de la fondation n’est pas déterminante pour les différentes caisses de prévoyance.

L’expertise actuarielle réalisée par l’expert-e en caisses de pension contient les conclusions et recommandations suivantes:

A la date d’établissement de l’expertise, la Previs est en mesure de remplir ses obligations d’un point de vue consolidé. La fondation affiche un excédent de 70.4 millions de francs, ce qui correspond à un taux de couverture de 101.17%.

La caisse de prévoyance Retraités présente un découvert, avec un taux de couverture de 96%. La stabilité financière de ce collectif est garantie par le biais du mécanisme de financement complémentaire par les caisses de prévoyance des personnes assurées actives.

Toutes les autres caisses affichent un excédent de couverture.

Les dispositions actuarielles réglementaires relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales à la date de référence de l’expertise.

L’équilibre financier de la Previs requis aux termes de l’art. 44, al. 1 OPP 2 est garanti au 31 décembre 2022. Le taux de couverture de la fondation s’élève à 101.17%, en nette baisse par rapport à l’exercice précédent (110.15%). Seule la caisse de prévoyance Retraités présente un déficit de couverture. Il n’y a pas lieu de prévoir des mesures d’assainissement.

Les bases actuarielles utilisées (bases techniques LPP 2020) sont adéquates à la date de référence de l’expertise. Le taux d’intérêt technique de 1.75% présentement appliqué paraît raisonnable au 31 décembre 2022.

Les cotisations de risque prélevées sont suffisantes pour couvrir les coûts de la réassurance. Les taux de conversion réglementaires sont légèrement inférieurs aux valeurs actuarielles correctes. Il n’y a à nos yeux aucune nécessité de les abaisser à nouveau.

La capacité de risque de la caisse est «modérée».

Les résultats de l’expertise conduisent aux recommandations suivantes:

  • Nous préconisons de continuer à utiliser les bases LPP 2020 (TP).
  • Nous proposons d’appliquer un taux d’intérêt technique de 1.75%.
  • Nous conseillons de désormais procéder à une analyse de l’évolution du risque chez les bénéficiaires de rentes.
  • Nous n’avons par ailleurs pas d’autres recommandations à formuler à ce jour.

1.5.7    Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel

Les bases réglementaires et les calculs pour le bilan actuariel se fondent sur les bases techniques LPP 2020 (tableau périodique avec des valeurs extrapolées à 2020) ainsi que sur un taux d’intérêt technique de 1.75%.

Les probabilités de mariage, l’âge de la conjointe ou du conjoint, le nombre d’enfants et l’âge des enfants sont pris en compte suivant la méthode collective. Au lieu de saisir en détail la situation familiale individuelle, on applique pour chaque personne assurée les chiffres empiriques tirés des bases techniques LPP 2020.

Le taux d’intérêt technique correspond au taux d’actualisation (ou taux d’évaluation) utilisé pour calculer les capitaux de prévoyance et les provisions techniques et, partant, le financement d’une institution de prévoyance. En s’appuyant sur une recommandation de l’expert-e en prévoyance professionnelle, l’organe suprême de l’institution de prévoyance fixe le taux d’intérêt technique pour évaluer les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et, le cas échéant, les provisions techniques.

La recommandation relative aux taux d’intérêt technique est par ailleurs soumise à un plafond, dit «borne supérieure»; il appartient à l’expert-e de justifier objectivement tout dépassement de cette valeur (directive technique DTA 4, version du 25 avril 2019).

Le taux d’intérêt technique de la Previs s’établit à 1.75% (comme l’année précédente), ce qui le situe à 0.93 point de pourcentage en deçà de la borne supérieure telle que définie dans la DTA 4.
 

1.5.8    Provisions techniques

Principes

La Previs constitue des provisions techniques pour les risques actuariels soumis à des fluctuations ainsi que pour les promesses de prestations qui ne sont pas ou pas suffisamment financées par les cotisations réglementaires.

Les provisions techniques sont des consolidations qui, dans le cadre du calcul du taux de couverture selon l’art. 44 OPP 2, sont prises en compte au même titre que les capitaux de prévoyance des personnes assurées actives et des bénéficiaires de rentes.
 

Provision pour changement de bases

Cette provision est constituée pour tenir compte des effets financiers de l’augmentation attendue de l’espérance de vie depuis la publication des dernières bases techniques disponibles.

Conformément au règlement sur les provisions, la valeur théorique de la provision correspond à 0.3% du capital de couverture des rentes, multiplié par la différence entre l’année de calcul et l’année de publication des bases techniques utilisées par l’institution de prévoyance. Au 31 décembre 2022, il fallait ainsi provisionner 0.6% du capital de couverture des rentes au titre du changement de base (contre 0.3% à la fin de l’exercice précédent).
 

Réassurance/fonds pour fluctuation des risques des personnes assurées actives

Le Conseil de fondation décide de la nature et de l’étendue de la réassurance pour les risques décès, invalidité et vieillesse en s’appuyant sur les bases de décision préparées à cet effet par l’expert-e.

La Previs a conclu une réassurance congruente pour couvrir pleinement les risques décès et invalidité.

Des provisions peuvent être constituées en prévision de changements futurs dans la réassurance (constitution d’une réserve de risque clientèle, retour à l’auto-assurance). Au 31 décembre 2022, une première tranche d’un montant de 6.36 millions de francs a été provision-née en vue du renouvellement du contrat de réassurance au 1er janvier 2024.
 

Provision pour taux de conversion

Une provision pour taux de conversion est constituée en cas de pertes dues à la retraite sur la base des taux de conversion appliqués en primauté de cotisations.

Cette provision est calculée pour toutes les personnes assurées actives dès l’âge de 58 ans. Elle correspond à la différence escomptée avec le taux d’intérêt technique entre l’avoir de vieillesse probable à l’âge de la retraite et le capital de couverture actuariel nécessaire calculé au même moment pour la rente convertie. Le calcul tient compte d’un taux de retrait sous forme de capital basé sur des valeurs empiriques.


Provision pour pertes sur les rentes de vieillesse LPP

Si, à la date du départ à la retraite, la rente de vieillesse réglementaire est inférieure à la rente de vieillesse prévue par la LPP, la rente de vieillesse réglementaire doit être relevée au niveau de la rente de vieillesse légale, ce qui occasionne des pertes pour la caisse, à compenser par la constitution d’une provision ad hoc.

Cette provision est calculée pour toutes les personnes assurées actives dès l’âge de 58 ans l’année précédente selon les mêmes principes que ceux régissant la provision pour taux de conversion.


Provision pour abaissement du taux d’intérêt technique

Au 31 décembre 2021, une première tranche avait été provisionnée pour financer une réduction supplémentaire du taux d’intérêt technique. En s’appuyant sur la borne supérieure 2023 fixée par la Chambre suisse des expert-e-s en caisses de pensions ainsi que sur les hypothèses formulées pour les années suivantes, le Conseil de fondation a décidé, lors de la clôture des comptes, de continuer à appliquer jusqu’à nouvel ordre le taux d’intérêt technique de 1.75%. En conséquence, la première tranche de la provision a été dissoute dans la clôture des comptes 2022.

1.5.9    Modification des bases et hypothèses techniques

Au cours de l’exercice sous revue, les bases techniques ont continué à être appliquées sans changement (taux d’intérêt technique de 1.75%, bases LPP 2020).

1.5.10    Taux de couverture selon l’art. 44 OPP 2 

Le taux de couverture au niveau de la fondation, tel que défini par l’art. 44 OPP 2, s’élève à 101.17%. Le tableau ci-dessous indique dans quelle fourchette se situe le taux de couverture des différentes caisses de prévoyance.

 Degré de couverture des caisses de prévoyance

2022 2021
< 90.0% 0 0

90.0% – 94.9%

0 0
95.0% – 99.9% 1 0
100.0% – 109.9% 11 2
110.0% – 119.9% 5 7
120.0% – 130.0% 0 8

1.6.1    Organisation des activités de placement, règlement des placements

1.6.1.1    Règlement des placements

Le règlement des placements de la Previs fixe la répartition des responsabilités, des compétences et des tâches de contrôle entre le Conseil de fondation, le comité de placements et la direction.

Le processus de placement de fortune se subdivise en plusieurs phases, avec différentes attributions de compétences. Il en résulte grosso modo le tableau suivant:

Domaine Conseil de fondation Comité de placements Gestion de portefeuilles
Placements stratégiques Décision Conseil  
Placements tactiques Information Décision Mise en œuvre
Choix des titres   Information Décision
Affaires courantes   Information Décision
Reporting Information Information Consolidation

Pour les mandats externes, la gestion de portefeuille est assurée par le/la gestionnaire de portefeuille compétent-e de la banque concernée; s’agissant de mandats internes, le traitement relève de la gestion de portefeuille interne à la Previs.

 

Autres instances concernées

Mission Responsabilité
Conseils stratégiques Renato Flückiger, Ittigen
Global Custodian UBS Switzerland AG, Zürich
Gestion de fonds UBS Fund Management, Basel
Contrôle des risques PPCmetrics AG, Zürich

 

1.6.1.2    Mandats de gestion de fortune

Sur autorisation de l’Autorité de surveillance des marchés financiers, les obligations suisses, obligations étrangères, actions suisses et actions étrangères sont gérées dans le cadre de fonds à investisseur unique moyennant la délégation en retour de la gestion de fortune à la gestion de portefeuille de la Previs. Toutes les autres catégories de placements sont gérées selon le même principe dans le cadre des Managed Accounts par la gestion de portefeuille de la Previs.

La Previs gère personnellement l’ensemble des placements avec le concours d’expert-e-s externes.

Elle a en outre attribué un mandat de gestion de fortune à Credit Suisse Asset Management pour les obligations en devises étrangères.

 

1.6.2    Niveau visé et calcul des réserves de fluctuation de valeur

Les réserves de fluctuation de valeur sont constituées séparément pour chaque caisse de prévoyance. Le niveau visé pour les réserves de fluctuation de valeur a été défini comme suit pour chacune des stratégies de placement1:

  2022   2021  
  CHF % CHF %
Stratégie de placement 20 (anciennement Retraités) 35’242’622 14.9 31'765'186 13.8
Stratégie de placement 30 993’455’811 18.0 956'800'789 17.6
Stratégie de placement 40 63’970’321 22.2 61'815'636 21.7
Stratégie de placement 50 n.c. n.c. n.c. n.c.

La procédure utilisée correspond aux principes d’évaluation énoncés au chiffre 1.4.2. Les réserves de fluctuation de valeur nécessaires ont été estimées par PPCmetrics SA en 2021.

Le nombre figurant dans la désignation de la stratégie correspond à la part d’actions qu’elle comporte.

 

1.6.3    Présentation des placements par catégorie

1.6.3.1    Présentation des placements ventilés selon les usages comptables

  2022
CHF
2021
CHF
Stratégie 20 (anciennement Retraités) 207’974’153 221'324'334
Stratégie 30 5’638’047’671 6'037'225'342
Stratégie 40 331’164’073 351'967'430
Total des placements de fortune 6’177’185’897 6'610'517'106

 

Capital d’exploitation et autre 2022
CHF
2021
CHF
Liquidités d’exploitation 82’029’019 73'204'244
Créances d’employeurs/euses 5’824’450 5'676'950
Créances diverses 1’854’661 1'504'263
Actifs provenant de contrats d’assurance 0 2'927'527
Placements immatériels 1 42'601
Placements matériels 0 881'550
Compte de régularisation actif 924’238 914'568
Total capital d’exploitation et autre 90’632’370 85'151'703

 

Récapitulation de la fortune totale 2022
CHF
2021
CHF
Total des investissements 6’177’185’897 6'610'517'106
Total capital d’exploitation et autre 90’632’370 85'151'703
Fortune totale (somme du bilan) 6’267’818’267 6'695'668'809

Le poste «Créances envers des employeurs/euses» comprend les cotisations d’employeuses et d’employeurs encore dues au 31 décembre 2022.

 

1.6.3.2    Présentation selon la stratégie de placement 20

L’allocation des fonds au 31 décembre 2022 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.

Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2022 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:

Catégorie de placement Part visée Placements Fourchette
Liquidités 1.0% 0.4% 0 – 20%
Obligations suisses 13.0% 12.8% 8 – 20%
Obligations étrangères 20.0% 19.4% 15 – 30%
Obligations convertibles au niveau mondial 3.0% 2.8% 0 – 5%
Actions suisses 5.0% 5.2% 3 – 7%

Actions étrangères
Actions marchés émergents

13.0%
2.0%
13.5%
1.8%
10 – 20%
Placements alternatifs 9.0% 9.1% 1 – 12%
Placements immobiliers suisses 30.0% 30.9% 25 – 35%
Placements immobiliers étrangers 4.0% 4.1% 0 – 7%

A la fin de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.

 

1.6.3.3    Présentation selon la stratégie de placement 30

L’allocation des fonds au 31 décembre 2022 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.

Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2022 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:

Catégorie de placement Part visée Placements Fourchette
Liquidités 1.0% 0.4% 0 – 15%
Obligations suisses 10.0% 10.2% 5 – 15%
Obligations étrangères 14.0% 12.6% 10 – 25%
Obligations convertibles au niveau mondial 5.0% 4.5% 0 – 6%
Actions suisses 7.0% 7.2% 4 – 11%

Actions étrangères
Actions marchés émergents

20.0%
3.0%
20.2%
2.9%
15 – 29%
Placements alternatifs 10.0% 9.8% 2 – 13%
Placements immobiliers suisses 26.0% 27.7% 21 – 31%
Placements immobiliers étrangers 4.0% 4.5% 0 – 7%

Au cours de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.

 

1.6.3.4    Présentation selon la stratégie de placement 40

L’allocation des fonds au 31 décembre 2022 a été définie sur la base des valeurs boursières présentées dans la comptabilité des titres d’UBS. En raison d’un décalage temporel, ces valeurs diffèrent légèrement des valeurs inscrites dans le rapport annuel d’UBS et au bilan.

Le tableau ci-après met en regard la valeur fin 2022 et la quote-part visée dans la stratégie de placement sur décision du Conseil de fondation:

Catégorie de placement Part visée Placements Fourchette
Liquidités 1.0% 2.8% 0 – 10%
Obligations suisses 8.0% 7.7% 3 – 10%
Obligations étrangères 11.0% 10.3% 5 – 20%
Obligations convertibles au niveau mondial 7.0% 6.2% 2 – 10%
Actions suisses 9.0% 9.2% 6 – 12%

Actions étrangères
Actions marchés émergents

27.0%
4.0%
27.2%
3.7%
20 – 42%
Placements alternatifs 12.0% 11.6% 4 – 15%
Placements immobiliers suisses 17.0% 16.9% 12 – 22%
Placements immobiliers étrangers 4.0% 4.4% 0 – 7%

A la fin de l’exercice sous revue, la quote-part d’actions correspondait à la part visée.

 

1.6.4    Limites légales prévues par l’OPP 2

1.6.4.1    Art. 55 OPP 2 par rapport à la fortune totale

Conformément à l’article 55 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), des limites s’appliquent aux différents placements.

  Part effective Part maximale
Titres hypothécaires 1.84% 50.00%
Actions 29.98% 50.00%
Immobilier 30.43% 30.00%
Immobilier en Suisse 26.68% 30.00%
Immobilier à l’étranger 3.74% 10.00%
Placements alternatifs 7.25% 15.00%
Devises étrangères non couvertes 27.20% 30.00%
Infrastructure 1.64% 10.00%
Placements chez l’employeur/euse 0.00% 5.00%

 

A l’exception des placements immobiliers, toutes les limites sont respectées à l’échelle de la fondation. Au 31 décembre 2022, les valeurs patrimoniales déclarées au titre d’immeubles en vertu de l’OPP 2 représentaient 30.43%. La limite fixée par l’OPP 2 est ainsi dépassée au niveau de la stratégie de placement. Ce dépassement de la limite établie à 30.00% pour les placements immobiliers se justifie et s’explique à la lumière des remarques ci-dessous, extraites du règlement des placements:

Les directives qui s’appliquent en matière de placement nécessitent l’extension de certaines limites stipulées par l’OPP 2 comme suit:
•    Stratégie 20: total des placements immobiliers selon la part visée par la Previs: 34%
•    Stratégie 20: total des placements immobiliers selon la part maximale de la Previs: 42%
•    Stratégie 30: total des placements immobiliers selon la part visée par la Previs: 30%
•    Stratégie 30: total des placements immobiliers selon la part maximale de la Previs: 38%

La Previs poursuit une stratégie de placement qui tend à utiliser au mieux le potentiel de rendement des différents marchés de placement en tenant compte de la capacité de risque (et en particulier aussi de la structure des engagements). Afin de réduire la volatilité de la fortune globale, la Previs détient et gère une large part d’immobiliers directs, principalement placée dans les appartements locatifs. La part stratégique visée de cette catégorie de placements (y compris la part des placements immobiliers indirects en Suisse) se situe, selon la stratégie de placement, entre 17% et 30%. 

En complément à la catégorie des placements immobiliers en Suisse axés sur les logements et à titre de diversification, la Previs investit également une part dans les placements immobiliers indirects à l’étranger à hauteur de 4%. Une fois les parts visées atteintes, la part d’immobilier peut donc atteindre 34% au maximum, et même 42% si toutes les limites maximales sont atteintes. De fait, il en résulte un dépassement des limites prévues par l’OPP 2 de respectivement 4 et 12 points de pourcentage. En augmentant la part d’immobilier, et en particulier d’immobilier direct, la Previs améliore encore sa situation générale en termes de risque.

La quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 diffère de la classification effective telle que prévue par le règlement des placements, car une approche économique doit prévaloir quand il s’agit de surveiller les risques. Le respect de la quote-part de placements alternatifs prévue par l’OPP 2 est garanti par un rapport OPP 2 distinct, établi par notre dépositaire central (Global Custodian).

 

1.6.5    Instruments financiers dérivés et engagements de capital en cours (ouverts)

1.6.5.1    Instruments financiers dérivés en cours (ouverts)

  Exposure +
CHF
Exposure -
CHF
Valeur du marché
CHF
Volumes de contrats
CHF
Instruments sur devises 5’129’943 -2’264’510 2’865’433 693’464’905
Produits structurés 0 0 0 0
Total 5’129’943 -2’264’510 2’865’433 693’464’905

Les appels de marge existant au 31 décembre 2022 sont couverts par les limites internes disponibles auprès de notre dépositaire central (Global Custodian).

 

1.6.5.2    Engagements de capital en cours (ouverts)

Au 31 décembre 2022, les engagements de capital suivants étaient ouverts:

  CHF EUR USD
Engagement de capital appelé 5’334’060 96’569’831 175’351’740
Engagement de capital ouvert 4’665’940 68’430’169 97’348’260
Engagement de capital total 10’000’000 165'000'000 272’700’000

 

1.6.6    Valeurs de marché et cocontractants des titres en Securities Lending 

En principe, le règlement des placements de la Previs n’autorise pas le prêt de titres. Il se peut cependant qu’au sein des parts de fonds souscrites et des fondations de placement, des prêts de titres (Securities Lending) soient proposés par l’intermédiaire du service de gestion de portefeuille du fournisseur.

 

1.6.7    Evolution du résultat net des placements

1.6.7.1    Rendements

  Fortune totale Placements financiers Placements
immobiliers
ø 10 ans 3.94% 3.34% 5.57%
2022 -7.03% -10.61% 4.94%
2021 7.21% 7.82% 4.96%
2020 4.11% 4.31% 3.46%
2019 9.72% 11.50% 4.44%
2018 -3.01% -5.24% 4.52%
2017 8.32% 9.17% 5.29%
2016 7.45% 4.64% 14.96%
2015 0.79% -0.05% 3.59%
2014 6.61% 7.23% 4.34%
2013 6.56% 6.82% 5.62%

Jusqu’en 2014, le rendement global était celui de la fondation commune Previs Service Public. Depuis 2015, il équivaut au résultat consolidé de toutes les stratégies de placement (fortune globale). Depuis 2017, le rendement global inclut aussi les placements de l’ancienne fondation de prévoyance Comunitas. Les chiffres à partir de 2015 ne permettent pas de connaître le rendement propre à chaque caisse. Pour les caisses de prévoyance, c’est le rendement de la stratégie de placement retenue qui est déterminant, conformément à la comptabilité des certificats d’actions.

 

1.6.7.2    Frais de gestion de la fortune

En valeur relative, les frais de gestion de fortune ont connu une hausse de 0.05% par rapport à l’exercice précédent.

  2022
CHF
2021
CHF
Coûts explicites placements financiers -773’013 -943'399
Coûts implicites placements financiers -23’036’624 -21'810'513
Total frais de gestion de la fortune placements financiers bruts -23’809’637 -22'753'912
en % de la valeur du marché des placements financiers 0.51% 0.44%
Rabais 567’218 528'417
Total frais de gestion de la fortune placements financiers nets -23’242’419 -22'225'495
en % de la valeur du marché des placements financiers 0.50% 0.43%
Frais d’administration internes -5’903’551 -6'005'377
Honoraires de tiers gestion de fortune -608’130 -489'242
Recettes honoraires gestion de fortune / charges 268’171 313'571
Gestion de portefeuille interne -129’874 -58'007
Estimations -47’086 -47'368
Total frais de gestion de la fortune immobilière -6’420’471 -6'286'421
en % de la valeur du marché des placements immobiliers directs 0.43% 0.44%
Total frais de gestion de la fortune nets -29’662’890 -28'511'916
en % de la valeur du marché brute 0.49% 0.44%
en % de la valeur du marché nette 0.48% 0.43%

La Previs a conclu des conventions avec différentes fondations de placement et divers fournisseurs de fonds concernant les rétrocessions et les rabais. Pour l’année 2022, la Previs s’est vu accorder des rabais à concurrence de 0.57 million de francs (2021: 0.53 million de francs). Nous avons en outre conclu avec notre dépositaire central (Global Custodian) un «Fund Master Agreement», qui implique notamment la ségrégation de l’ensemble de nos fonds de placement. Cet accord garantit que, dans le cadre des relations commerciales avec la Previs, notre Global Custodian ne retient pas de dotations supplémentaires sous forme de rabais au sens de l’ATF 132 III 460.

Au 31 décembre 2022, la Previs ne détenait pas de placements collectifs non transparents, selon le relevé de frais de gestion de fortune établi par UBS. Le taux de transparence des coûts s’élève donc à 100%.

  2022
CHF
2021
CHF
Total placements transparents 6’177’185’896  6'610'517'106
Total placements collectifs non transparents 0 0
Fortune globale de placement 6’177’185’896  6'610'517'106
Pourcentage de transparence des coûts 100.00% 100.00%

 

1.6.7.3    Exercice du droit de vote

L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb), mieux connue sous le nom d’«initiative Minder», contraint les caisses de pension, en tant qu’actionnaires d’entreprises suisses, à faire effectivement usage de leur droit de vote dans l’intérêt des bénéficiaires. Les modalités d’exercice du droit de vote peuvent être consultées sous www.previs.ch/fr/vermoegensanlagen.

 

1.6.8    Commentaires relatifs aux placements auprès des employeuses et employeurs et les réserves de cotisations des employeurs

1.6.8.1    Commentaires relatifs aux placements auprès des employeuses et employeurs

Au 31 décembre 2022, la Previs ne détenait aucun placement auprès d’employeuses ou employeurs.

 

1.6.8.2    Commentaires relatifs aux réserves de cotisations des employeurs

  2022
CHF
2021
CHF
Situation des réserves de cotisations employeurs au 1.1. 11’869’628 9'817'802
Apports affiliations existantes 5’569’975 3'659'593
Apports en cas de reprise d’effectifs d’assuré-e-s 10’928 0
Prélèvement pour le financement des cotisations -4’316’351 -1'500'624
Prélèvement pour le maintien de l’effectif -67’694 -155'208
Intérêts 71’260 48'065
Situation des réserves de cotisations employeurs au 31.12. 13’137’746 11'869'628

Les réserves de cotisations des employeurs ont été rémunérées à hauteur de 0.5% dans chacune des caisses de prévoyance. Depuis 2020, le modèle de rémunération appliqué est le suivant:

  • en cas d’excédent (taux de couverture supérieur à 100%) de la caisse de prévoyance: taux d’intérêt minimal LPP de ½* 
  • en cas de découvert (taux de couverture inférieur à 100%) de la caisse de prévoyance: 0.0%

 

* Le Conseil fédéral définit chaque année (au quatrième trimestre, pour entrée en vigueur l’année suivante) le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

1.7.1    Frais d’administration

La Previs comptabilise ses frais administratifs pour les différents secteurs: Prévoyance, Clientèle et communication, Placements financiers et Placements immobiliers. Les prestations réciproques sont facturées à l’interne.

  2022
CHF
2021
CHF
Frais d’administration bruts1 -10’393’679 -10'144'017
Produits prévoyance 141’617 92'564
Frais d’administration moins produits
d’administration prévoyance
-10’252’062 -10'051'454
Frais d’administration facturés 4’885’881 4'846'710
Frais d’administration nets -5’366’181 -5'204'744

1 L’indemnisation des courtières et courtiers en assurance est incluse dans les frais administratifs. Elle s’effectue sur les primes de risque et de frais. Les affilié-e-s ou les personnes assurées pour lesquelles des indemnités sont versées à des courtiers/ères en assurance du fait de leur employeur/euse doivent, le cas échéant, s’adresser directement à la courtière ou au courtier en assurance compétent afin de connaître le montant de l’indemnité.

 

1.7.2    Engagement conditionnel vis-à-vis de PKRück Compagnie d’assurance vie pour la prévoyance professionnelle SA 

En souscrivant le contrat de réassurance pour les risques décès et invalidité avec PKRück en 2013, la Previs a également racheté un paquet d’actions. Elle possède ainsi une participation substantielle (22.5% du capital), ce qui la place sur un pied d’égalité avec les membres fondateurs de l’époque, à savoir Nest, PKG et Abendrot.

Des dispositions réglementaires imposent de garantir la solvabilité permanente de PKRück: elles prévoient un taux de solvabilité minimum de 100%. PKRück s’est fixé comme objectif d’atteindre un taux de solvabilité de 200%, avec un minimum de 150%. Le taux de solvabilité peut être amené à passer en dessous de cette barre de 150% du fait des aléas du marché ou d’autres raisons mais, dans ce cas, des mesures doivent être prises immédiatement en vue de remédier à la situation et de revenir au taux visé.

Pour ce faire, il est indiqué que les actionnaires versent une contribution non assortie d’indemnités dans les réserves de capital libres de PKRück, cette procédure ayant l’avantage d’être rapide et simple. Le contrat correspondant prévoit que le conseil d’administration de PKRück puisse définir la date de ce versement à la majorité simple au cours des cinq années suivantes, afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution du marché et aux exigences réglementaires.

Le Conseil de fondation de la Previs a approuvé le contrat le 9 mai 2018. Il a ainsi pris un engagement conditionnel plafonné à 6.975 millions de francs pour la période du 27 mars 2019 au 27 mars 2024. 

L’engagement n’a pas été porté au bilan à titre d’engagement conditionnel.

Les comptes annuels 2021 ont été approuvés par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) le 30 mai 2022. Aucune condition n’a été imposée.

1.9.1    Découvert: commentaires relatifs aux mesures prises

Au 31 décembre 2022, seule la caisse de prévoyance Retraités présentait un taux de couverture inférieur à 100%. Le mécanisme de financement complémentaire automatique introduit pour cette caisse fait que son taux de couverture ne peut pas descendre en dessous de 96%. Il n’y a donc pas lieu de prendre d’autres mesures pour résorber le déficit de couverture.

 

1.9.2    Liquidation partielle

La convention d’affiliation résiliée au 31 décembre 2022 a donné lieu à une liquidation partielle. La procédure n’a pas encore pu être clôturée, mais un acompte des capitaux de couverture a tout de même été versé à la nouvelle institution de prévoyance. Le droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation de valeur n’avait pas encore été transféré à la date de clôture du bilan. Les comptes annuels 2022 tiennent compte d’une délimitation ad hoc.

 

1.9.3    Valeurs patrimoniales gagées

Pour la couverture des opérations de change à terme, notre banque attitrée possède un droit de gage sur notre portefeuille de titres à hauteur de 50 millions de francs. Pour les dérivés cotés en bourse, des valeurs patrimoniales ad hoc ont été gagées en sus dans notre fonds à investisseur unique.

Rachat de Credit Suisse par UBS – Conséquences pour la Previs

UBS conserve nos titres dans le cadre du Global Custody (banque dépositaire) et assure la gestion de nos fonds à investisseur unique.

La collaboration avec Credit Suisse se limite essentiellement à la gestion de fortune, que ce soit à travers des fonds CS (immobilier et infrastructure) détenus par nos soins ou encore un mandat obligataire. Les risques associés sont de nature opérationnelle. Cela signifie que les titres sont maintenus dans nos dépôts UBS et que le risque est seulement lié à la gestion des valeurs patrimoniales qu’ils recouvrent. Dans nos stratégies en matière d’actions et d’obligations, nous maintenons les positions directes, à savoir notamment des actions de Credit Suisse (pour une valeur d’environ 3 millions de francs au cours de clôture de la bourse le 17 mars 2023) qui connaîtront un amortissement substantiel du fait du faible prix de rachat fixé à CHF 0.76. Nous détenons des obligations d’un montant avoisinant les 17 millions de francs, dont 16.3 millions sont garantis (p. ex. hypothèques de première classe). Selon l’état actuel des connaissances, ces obligations garanties ne devraient pas subir d’amortissement. (Publication sur www.previs.ch/fr le 21.3.2023).
 

Fiches d’information sur les caisses de prévoyance

Comunitas Service Public Stratégie 30 Retraités