Réserves de cotisations de l’employeur

Les réserves de cotisations de l’employeur (aussi appelées réserves de cotisations ou RCE) sont des paiements anticipés versés à l’institution de prévoyance par l'employeuse ou  l’employeur. Il appartient à cette dernière ou à ce dernier de décider de leur utilisation, par exemple pour financer des cotisations ordinaires ou des allocations volontaires dans des cas de rigueur, lors de restructurations ou encore en cas de retraite anticipée. L’ouverture d’un compte de réserves de cotisations auprès de Previs Prévoyance fait l’objet d’une convention.

Bases légales 

Conformément à l’art. 66, al. 1 LPP, l'employeuse ou l’employeur peut financer ses cotisations par ses moyens propres ou à l’aide de réserves de cotisations qu'elle ou qu’il a transférées au préalable à l’institution de prévoyance. La Previs gère les cotisations sur un compte séparé (art. 331, al. 3 CO).

Utilisation 

Les RCE permettent à l'employeuse ou à l’employeur, en tenant compte des fluctuations de ses propres affaires, de verser à titre de réserve des cotisations que'elle ou qu’il pourra utiliser en temps voulu pour s’acquitter de ses obligations réglementaires. Le financement des prestations de prévoyance par l’entreprise peut ainsi être adapté, sur le plan fiscal, à la situation financière de l'employeuse ou l’employeur. C’est l’employeur/euse seul (et non l’organe paritaire de l’institution de prévoyance) qui décide de l’utilisation des réserves de cotisations.

Les RCE appartiennent irrévocablement à l’institution de prévoyance et doivent pouvoir être affectées à des fins de prévoyance professionnelle dans un avenir prévisible. Elles ne peuvent par conséquent pas être restituées à l’employeur/euse.


En règle générale, elles sont considérées comme appropriées si elles ne dépassent pas le quintuple des cotisations annuelles ordinaires de l'employeuse ou de l’employeur. Au-delà de cette valeur, les versements doivent être interrompus ou une correction est effectuée par les autorités fiscales. 

RCE incluant une déclaration de renonciation 

Les «réserves de cotisations de l’employeur/euse incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation» au sens de l’art. 65e LPP constituent une catégorie particulière. Il s’agit d’une mesure de soutien visant à résorber un découvert de l’institution ou de la caisse de prévoyance. Toute autre utilisation est exclue tant qu’un découvert subsiste. Le montant de cette réserve n’est pas limité au quintuple des cotisations ordinaires annuelles de l'employeuse ou de l’employeur, mais ne peut excéder le montant du découvert. Une fois le découvert résorbé, cette réserve doit être transférée vers les «réserves ordinaires de cotisations de l’employeur sans déclaration de renonciation à leur utilisation» et, le cas échéant, réduite au niveau approprié. Cette forme de RCE n’existe que pour les caisses de prévoyance Employeurs de la Previs.

Rémunération 

La Previs applique le modèle de rémunération suivant pour les RCE sans déclaration de renonciation:

  • en cas d’excédent de couverture (taux de couverture > 100%) de la caisse de prévoyance: la moitié du taux d’intérêt minimal LPP*
  • en cas de découvert (taux de couverture < 100%) de la caisse de prévoyance: 0.000%

* Le Conseil fédéral définit chaque année (au quatrième trimestre pour entrée en vigueur l’année suivante) le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire.


L’évaluation se base sur l’année civile en cours. Le décompte est établi au premier trimestre de l’année suivante.

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