• La loi ne précise pas à partir de quel moment un certificat médical doit être produit en cas d’absence. C’est la réglementation de l’employeuse ou de l’employeur qui fait foi en la matière.
• Si l’absence s’inscrit dans la durée, l’employeur/euse notifie en principe l’incapacité de travail à l’assurance d’indemnités journalières maladie ou à l’assurance-accidents (dans le premier mois suivant le début de l’IDT) et à la caisse de pension (au bout de 30 jours au plus tard). L’employé-e se charge d’informer l’assurance-invalidité (AI) de sa situation (dans les six mois suivant la survenue de l’IDT au plus tard). Il est important de ne pas traîner à s’inscrire auprès de l’AI pour éviter de voir sa rente réduite à cause d’une annonce tardive ainsi que pour permettre à l’AI d’intervenir au plus vite et d’initier les mesures adéquates. L’appréciation du droit à une rente par l’office AI peut prendre plusieurs mois, voire des années dans certains cas.

Comme dans d’autres domaines des assurances sociales, les personnes assurées ont le devoir de collaborer. Ne pas fournir les informations requises les expose à la suspension ou au refus des prestations.

En cas d’incapacité de travail prolongée, renseignez-vous auprès de votre employeuse ou employeur sur les éventuelles offres de gestion de la santé en entreprise. Dans ce domaine, la Previs collabore avec PK Rück Compagnie d’assurance vie pour la prévoyance professionnelle. Lorsque le potentiel de réussite d’une réinsertion est suffisamment élevé, un soutien efficace peut être mis en place sous la forme d’un Case Management ou d’un Base Management.

• Le Case Management est un dispositif d’accompagnement qui vise le retour à l’emploi de personnes en incapacité de travail. Il est proposé aux personnes concernées sur la base du volontariat.
• Le Case Management coordonne la collaboration entre employeurs/euses, assureurs d’indemnités journalières maladie, médecins, caisse de pension et offices AI.
• Les personnes en charge du Case Management, dotées d’une solide expertise en médecine, en droit du travail et en droit des assurances, jouent le rôle d’intermédiaires entre les différent-e-s intervenant-e-s et veillent à ce que les personnes concernées puissent se concentrer sur leur rétablissement en bénéficiant d’un soutien approprié.
   
• Fiche d’information «Case Management et procédure de déclaration» (PDF)

Le Base Management s’entend comme un coaching en candidature complémentaire au Case Management qui aide les personnes assurées en recherche d’emploi à acquérir de nouveaux fondamentaux et à se préparer de manière optimale au processus de candidature. Il comprend entre autres la préparation du dossier de candidature et la simulation d’entretiens d’embauche. L’offre de PK Rück s’adresse aux collaboratrices et collaborateurs âgés de 45 ans et plus en situation de licenciement après une incapacité de travail.

• Fiche d’information sur le Base Management (PDF)

L’employeur/euse a conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie: les employé e-s continuent à toucher leur salaire (fixé par contrat de travail, en général à hauteur de 80%) pendant 720 ou 730 jours de maladie sur une période de 900 jours, selon le type d’assurance souscrit. En général, les prestations d’assurance commencent à être versées après un délai d’attente de 30 jours, pendant lequel l’employeur/euse doit maintenir le salaire.

Les employé-e-s reçoivent une indemnité journalière correspondant à 80% de leur salaire à partir du troisième jour suivant l’accident (professionnel ou non professionnel). Cette indemnité est versée jusqu’à ce que la personne ait retrouvé sa pleine capacité de travail ou se voit octroyer une rente d’invalidité.

• Oui. En principe, les personnes assurées, les employeuses et les employeurs ont le droit d’être dispensés des cotisations. Le délai d’attente est de trois mois, ainsi que le précise le règlement de prévoyance (art. 19.4)
• Le droit à l’exonération des cotisations s’applique pour la durée d’une incapacité de travail attestée d’au moins 40% consécutive à une maladie ou à un accident.
• Il prend fin au recouvrement de la pleine capacité de travail, en cas d’incapacité de travail inférieure à 40% ou en cas de dissolution des rapports de travail.

• L’assurance-invalidité détermine si et dans quelle mesure invalidité il y a.
• La Previs attend la décision exécutoire de l’AI et verse ensuite la rente d’invalidité accordée à l’issue du délai d’attente prévu par le plan de prévoyance.
• La rente d’invalidité octroyée par la Previs est due au plus tôt à l’expiration du maintien du salaire ou de l’indemnité journalière de maladie.

• En cas d’incapacité de travail consécutive à une maladie: le montant de la rente d’invalidité est déterminé en fonction du degré d’invalidité établi par l’AI. Il dépend du plan de prévoyance en vigueur et figure sur le certificat d’assurance.

Degré d'invalidité selon l'AI	Droit à la rente en % de la rente complète
40%	25.0%
41%	27.5%
42%	30.0%
43%	32.5%
44%	35.0%
45%	37.5%
46%	40.0%
47%	42.5%
48%	45.0%
49%	47.5%
50% - 69%	correspond au degré d’invalidité effectif
dès 70%	rente d’invalidité complète

 

• En cas d’incapacité de travail consécutive à un accident: la caisse de pension ne verse de prestations que si les rentes annuelles cumulées versées par l’AI et l’assurance-accidents couvrent moins de 90% du salaire présumé perdu.
• Les prestations sont réduites dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du salaire annuel dont on peut présumer que la personne intéressée est privée (art. 24.1 du règlement de prévoyance).

Le droit à une rente AI s’éteint lorsque l’invalidité n’est plus reconnue, lorsque l’ayant droit atteint l’âge ordinaire de la retraite ou bien lorsqu’il/elle vient à décéder. A partir de l’âge de référence AVS, la rente d’invalidité est convertie en une rente de vieillesse.

Pendant la durée de l’incapacité de travail, la caisse de pension tient un compte passif. Les cotisations d’épargne de la personne assurée et de l’employeur/euse (prévues par le plan de prévoyance) sont payées par la caisse de pension selon le degré d’invalidité.

• Les enfants d’une personne percevant une rente d’invalidité de la Previs sont chacun-e éligibles au versement d’une rente spécifique (rente d’enfant) jusqu’à leur 18e anniversaire. Si l’enfant suit une formation (définition selon les dispositions de l’AVS) ou est reconnu invalide à au moins 70% (au sens de l’AI), cette rente est due jusqu’à son 25e anniversaire.
• Le montant de la rente d’enfant versé aux enfants ayant qualité d’ayants droit est défini dans le plan de prévoyance choisi.

Nous vous invitons à consulter la page «Décès» pour obtenir des informations plus détaillées à ce sujet.