Décès

En cas de décès d’un assuré actif, l’employeur nous en informe au moyen du formulaire «Annonce de décès».

En cas de décès d’une personne au bénéfice d’une rente, les proches doivent nous en informer et nous transmettre les documents requis (p. ex. acte ou certificat de décès) pour qu’un éventuel droit à des prestations de survivants puisse être examiné.

Rente de conjoint ou prestation en capital / allocation du conjoint

Lorsqu’une personne assurée ou un bénéficiaire de rentes décède, son conjoint survivant a droit à une rente de conjoint.

Le montant de la rente de conjoint annuelle est fixé dans le plan de prévoyance.

La rente de conjoint est versée pour la première fois pour le mois suivant le décès de la personne assurée, mais au plus tôt après la fin du versement de la totalité du salaire ou la jouissance posthume du salaire.

La rente de conjoint prend fin au décès ou au remariage du conjoint. Si le droit à une rente de conjoint s’éteint à la suite d’un remariage, le conjoint survivant a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles.

En cas de décès d’un assuré actif ou d’un bénéficiaire de rentes, le conjoint survivant peut exiger une prestation en capital en lieu et place d’une rente. Son montant est calculé selon des principes actuariels. Une déclaration écrite doit intervenir avant le premier versement de la rente.

Rente de partenaire

Les concubins, y compris de même sexe, ont droit à une rente de partenaire à condition que la personne assurée ait remis de son vivant le formulaire «Annonce de partenariat» requis par la Previs. Il convient de remplir l’ensemble des conditions d’octroi d’une rente de partenaire.

L’annonce du partenariat doit être signée aussi bien par la personne assurée que par le partenaire («Annonce de partenariat»). Les signatures doivent être authentifiées. L’annonce doit intervenir du vivant des deux partenaires et avant le premier versement d’une éventuelle rente d’invalidité ou de vieillesse. La dissolution du partenariat doit être communiquée sans délai à la fondation.

Rentes d’enfant

Lorsqu’un assuré ou que le bénéficiaire d’une rente décède, ses enfants ont droit à une rente d’orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans ou 25 ans tout au plus tant qu’ils font un apprentissage ou des études. Les justificatifs correspondants (copie du contrat d’apprentissage ou attestation d’inscription pour les étudiants) doivent être fournis.

Capital-décès

Lorsqu’une personne assurée ou que le bénéficiaire d’une rente d’invalidité décède avant de prendre sa retraite et que l’avoir de vieillesse disponible n’est pas ou pas complètement utilisé pour financer des prestations de survivants, un capital-décès est exigible.

Indépendamment du droit successoral, les survivants ont droit à un capital-décès dans l’ordre figurant dans le règlement de prévoyance en vigueur.

Capital-décès supplémentaire

L’employeur peut prévoir un capital-décès supplémentaire pour les assurés actifs dans le plan de prévoyance.

Questions fréquemment posées

  1. Les deux partenaires ne présentent aucun degré de parenté (art. 95 CC).
  2. Ils ne sont ni mariés ni liés par un partenariat enregistré ou un autre partenariat au moment du décès.
  3. Les partenaires justifient avoir formé avant le décès une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans, c.-à-d. avoir fait ménage commun dans une relation de couple exclusive, ou le partenaire survivant doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.
  4. Le partenariat a été communiqué à la fondation du vivant de la personne assurée.
  5. le partenaire ne perçoit aucune rente de conjoint, de veuf ou de veuve ou encore de partenaire d’une précédente union ou d’un précédent partenariat et n’a pas non plus reçu de prestation en capital en lieu et place d’une telle rente.

Vos enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou 25 ans s’ils sont en formation. Les enfants recueillis ont droit à une rente d’orphelin si le défunt a assumé gratuitement et de manière durable leurs frais d’entretien et d’éducation.

En général, votre conjoint a droit à des prestations de survivants. Toutefois, ces prestations sont réduites si le conjoint survivant est plus jeune que vous de 15 ans au moins. Si le mariage n’a lieu qu’après l’apparition d’une invalidité ou le départ à la retraite, le droit n’existe que si le conjoint survivant a des enfants à charge ou si le mariage a duré au moins cinq ans.

Indépendamment du droit successoral, les parents et les frères et sœurs ont droit à un capital-décès dans l’ordre suivant:

  1. le conjoint ou le partenaire ayant droit au sens du règlement de prévoyance qui ne remplit pas les conditions pour une rente de conjoint ou de partenaire;
  2. à défaut, les enfants du défunt ayant droit à une rente;
  3. à défaut, les personnes physiques auxquelles le défunt apportait un soutien substantiel;
  4. à défaut, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions d’octroi définies à l’art. 20.5 du règlement de prévoyance;
  5. à défaut, les parents;
  6. à défaut, les frères et sœurs.

Autres documents

N’hésitez pas à prendre contact avec nous, nous serons ravis de vous apporter notre aide.

Previs Prévoyance
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